Le plan d'équité salariale doit comprendre des renseignements relatifs au processus d'équité salariale de l'employeur, y compris des renseignements sur le milieu de travail, la manière dont le plan a été élaboré et les résultats de cette démarche.
Renseignements à inclure dans les plans d'équité salariale
Utilisez la liste de contrôle ci-dessous pour déterminer si votre plan d'équité salariale contient tous les renseignements requis.
Veillez à ce que votre plan d'équité salariale comprenne :
- le nombre de plans établis et l'indication de l'appartenance ou non de l'employeur à un groupe d'employeurs
- le nombre d'employés que compte l'employeur ou de chaque employeur du groupe d'employeurs
- dans le cas où un comité d'équité salariale a été établi, si ce dernier répond aux exigences de la Loi ou si une composition différente du comité a été autorisée
- une liste de toutes les catégories d'emploi identifiées
- une liste de toutes les catégories d'emploi à prédominance féminine et à prédominance masculine
- l'information indiquant si un groupe de catégories d'emploi a été traité comme une seule catégorie d'emploi à prédominance féminine et, le cas échéant, une liste des catégories d'emploi qui ont été incluses dans le groupe, avec la catégorie d'emploi utilisée pour compléter les étapes subséquentes de la création du plan d'équité salariale clairement identifiée
- une description de la méthode d'évaluation utilisée pour déterminer la valeur du travail pour toute catégorie d'emploi à prédominance féminine et à prédominance masculine et le résultat de l'évaluation
- une liste des catégories d'emploi à prédominance féminine ou masculine pour lesquelles un élément a été exclu du calcul de la rémunération, et les raisons de cette exclusion
- la méthode utilisée pour comparer la rémunération et les résultats
- une liste de chaque catégorie d'emploi à prédominance féminine nécessitant une augmentation de la rémunération, le montant de chaque augmentation (en dollars par heure) et la manière dont l'employeur augmentera la rémunération (par exemple, en augmentant le salaire)
- la date à laquelle l'augmentation de la rémunération ou la première augmentation est due
- des informations sur les procédures de règlement des différends à la disposition des employés, y compris des renseignements sur les délais
- des informations supplémentaires si l'employeur ou le comité d'équité salariale a choisi ou créé des catégories d'emploi à prédominance masculine selon la méthode de l'autre employeur ou la méthode des catégories d'emploi type
Plans multiples d'équité salariale
La règle veut que l'employeur établisse un seul plan d'équité salariale pour l'ensemble de ses employés, peu importe la direction générale, la division ou la région dans laquelle se fait le travail. Cela signifie que les employeurs doivent avoir :
- un seul comité d'équité salariale
- une méthode unique pour évaluer toutes les catégories d'emploi du milieu de travail
L'établissement de plans multiples d'équité salariale fait exception à la règle. Cela signifie également qu'un comité d'équité salariale doit être constitué pour chacun des plans d'équité salariale.
La commissaire à l'équité salariale autorisera seulement une demande quand elle obtiendra, de la partie ou des parties en cause, la preuve que l'établissement de plans multiples est justifié dans les circonstances et compatible avec l'objet de la Loi.
De plus, il est essentiel que l'on puisse identifier suffisamment de catégories d'emploi à prédominance masculine pour chacun des plans d'équité salariale. Ce critère doit être respecté puisqu'il assure une comparaison approfondie et fiable de la rémunération des différentes catégories d'emploi.
Avant de présenter une demande, veuillez consulter nos ressources sur les plans multiples pour en apprendre plus sur les personnes ayant le droit de présenter une demande, les facteurs pris en considération par la commissaire à l'équité salariale et l'échéancier pour présenter une demande.
Si vous souhaitez soumettre une demande, vous pouvez le faire via le Portail de l'équité salariale.
Pour en savoir plus sur la procédure, vous pouvez consulter les demandes d'autorisation et les décisions de la commissaire à l'équité salariale.