La Loi sur l'équité salariale fixe les règles que tous les employeurs doivent respecter. Toutefois, dans certaines situations, un employeur ou un comité d'équité salariale peut être amené à demander à la commissaire à l'équité salariale l'autorisation de modifier la manière dont certaines règles s'appliquent à lui.
La commissaire est habilitée à approuver ces demandes si elles répondent à certains critères. Le tableau ci-dessous présente les types de demandes possibles. Pour en savoir plus, consultez les informations mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Si vous souhaitez déposer une demande d'autorisation, vous pouvez le faire via le Portail de l'équité salariale.
| La règle générale est... | Toutefois, une demande peut être faite... |
|---|---|
| La Loi sur l'équité salariale s'applique à chaque employeur individuellement. | Pour qu'un groupe d'employeurs soit reconnu comme un seul employeur. En savoir plus sur les groupes d'employeurs. |
| Chaque employeur doit élaborer et publier un plan d'équité salariale couvrant l'ensemble de ses employés. | Pour mettre en place des plans multiples d'équité salariale. En savoir plus sur les plans multiples d'équité salariale. |
| Un employeur qui constitue un comité d'équité salariale – par obligation ou par choix – doit suivre un processus dirigé par un comité. | Pour établir ou mettre à jour un plan d'équité salariale sans comité d'équité salariale dans des circonstances limitées. En savoir plus sur les comités d'équité salariale. |
| Un comité d'équité salariale doit être composé de manière à respecter les règles prévues par la Loi sur l'équité salariale. | Pour constituer un comité d'équité salariale en suivant des règles de composition différentes. Pour permettre à un comité d'équité salariale ne respectant pas les règles de composition de poursuivre son travail. |
| Un employeur doit utiliser la méthode de la moyenne égale ou de la droite égale pour comparer la rémunération. | Pour utiliser une autre méthode de comparaison de la rémunération. En savoir plus sur les autres méthodes de comparaison de la rémunération. |
| Un employeur doit respecter les échéances fixées par la Loi sur l'équité salariale | Pour prolonger le délai pour afficher un plan d'équité salariale. Pour prolonger le délai pour l'échelonnement des augmentations de rémunération. Des informations sur ces types de demandes sont disponibles sur le Portail de l'équité salariale. |
Vous pouvez demander à être reconnu comme un groupe d'employeurs conformément à l'article 106 de la Loi sur l'équité salariale.
Les employeurs qui font partie de la même industrie, qui partagent des pratiques de rémunération semblables et dont les postes ont des fonctions et des responsabilités similaires peuvent demander à être reconnus comme un employeur unique. Si la formation d'un groupe d'employeurs est approuvée, tous les employeurs du groupe disposent du même délai pour s'acquitter de leurs obligations et ils doivent alors préparer un plan unique qui couvre tous les employés du groupe d'employeurs.
Nous évaluerons :
Vous pouvez demander l'établissement de plus d'un plan d'équité salariale conformément à l'article 107 de la Loi sur l'équité salariale.
La Loi sur l'équité salariale exige qu'un employeur établisse un plan d'équité salariale pour l'ensemble de son personnel. Toutefois, certaines circonstances peuvent justifier l'établissement de plus d'un plan. Un employeur, ou un groupe d'employeurs, ou tout agent négociateur ou représentant des employés non syndiqués peut demander l'autorisation d'établir des plans multiples d'équité salariale.
Après avoir reçu une demande et donné la possibilité aux personnes concernées par la demande de fournir des preuves et des observations, nous évaluerons si
| Catégories de comité | Que pouvez-vous demander? | Description | Processus d'évaluation |
|---|---|---|---|
| Sans comité | Vous pouvez demander l'autorisation d'établir votre plan d'équité salariale sans avoir à constituer un comité d'équité salariale (Article 108 de la Loi sur l'équité salariale) | Si un employeur est incapable de former un comité d'équité salariale même après avoir déployé tous les efforts raisonnables, il peut demander l'autorisation d'établir ou de mettre à jour un plan d'équité salariale sans comité. | Nous évaluerons :
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| Composition différente | Vous pouvez demander l'autorisation de former ou de maintenir un comité d'équité salariale dont la composition est différente de celle prévue par la Loi sur l'équité salariale (Article 109 de la Loi sur l'équité salariale) | Un comité d'équité salariale doit respecter les exigences suivantes :
Si l'employeur est incapable d'établir un comité qui respecte ces exigences, il doit demander au commissaire la permission d'établir ou de maintenir un comité ayant une composition différente. | Nous évaluerons :
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| Incapable de faire son travail | Vous pouvez demander l'autorisation d'établir un plan d'équité salariale sans comité d'équité salariale lorsque le comité ne peut pas faire son travail. (Article 110 de la Loi sur l'équité salariale) | Si, après avoir formé un comité d'équité salariale, un employeur ou un groupe d'employeurs pense que le comité est incapable de faire son travail, il peut demander l'autorisation d'établir un plan d'équité salariale sans comité. | Après avoir reçu la demande, nous essaierons d'abord d'aider le comité d'équité salariale à faire son travail, notamment en offrant des services de médiation aux parties. Si le problème n'est pas réglé par la médiation, nous évaluerons :
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Vous pouvez demander l'autorisation d'utiliser une autre méthode de comparaison de la rémunération conformément à l'article 111 de la Loi sur l'équité salariale.
Un employeur ou un comité d'équité salariale doit utiliser la méthode de la moyenne égale ou encore celle de la droite égale pour comparer la rémunération lorsqu'il établit ou met à jour son plan d'équité salariale.
Dans le cas d'un employeur ou d'un groupe d'employeurs sans comité d'équité salariale, il doit demander à la commissaire à l'équité salariale de l'autoriser à utiliser une autre méthode de comparaison.
Si un comité d'équité salariale constate qu'il ne peut utiliser aucune des deux méthodes, il peut utiliser une autre méthode de comparaison de la rémunération.
Nous évaluerons :
Vous pouvez demander une prolongation du délai pour afficher le plan d'équité salariale final ou sa version mise à jour conformément à l'article 112 de la Loi sur l'équité salariale.
Si un employeur ou un groupe d'employeurs a besoin de plus de temps pour afficher son plan d'équité salariale final ou sa version mise à jour, il peut s'adresser à la commissaire pour demander une prolongation de la date limite prévue par la Loi.
Nous évaluerons :
Vous pouvez demander une prolongation du délai pour échelonner les augmentations de rémunération conformément à l'article 113 de la Loi sur l'équité salariale.
Si un employeur éprouve des difficultés financières extrêmes, il peut demander une prolongation de la date limite pour échelonner les augmentations de la rémunération. Démontrer des difficultés financières extrêmes est un seuil élevé à franchir. Si la commissaire approuve la demande, l'employeur doit respecter la nouvelle date limite pour échelonner les augmentations de la rémunération.
Nous évaluerons :
La Loi et le Règlement sur l'équité salariale énoncent les règles que les employeurs doivent suivre pour élaborer un plan d'équité salariale. Toutefois, dans certaines situations, un employeur, un agent négociateur ou des employés non syndiqués (les « parties du milieu de travail ») peuvent demander à la commissaire à l'équité salariale l'autorisation de modifier certaines de ces règles. C'est ce qu'on appelle les demandes d'autorisation.
En tant que demandeur, il vous incombe de démontrer à la commissaire à l'équité salariale que votre demande d'autorisation doit être acceptée. Veillez à fournir toutes les pièces justificatives pertinentes lorsque vous soumettez votre formulaire. Veuillez prendre note des informations importantes suivantes :
Une fois que vous aurez soumis votre demande d'autorisation, le Bureau de la commissaire à l'équité salariale examinera vos renseignements pour s'assurer qu'ils sont exacts. C'est-à-dire que nous vérifierons que:
Un agent de l'équité salariale vous contactera directement à travers le portail de l'équité salariale. Le cas échéant, les parties du milieu de travail peuvent avoir la possibilité de présenter des observations sur votre demande.
Une partie du milieu de travail peut être un agent négociateur agréé, un employeur ou un employé non syndiqué qui n'est pas le demandeur susceptible d'être concernée par une demande d'autorisation (partie concernée).
Pour les demandes d'autorisation de plans multiples, les parties du milieu de travail concernées par une demande ont la possibilité de présenter des observations écrites sur la demande. Les parties concernées du milieu de travail ont accès à la demande d'autorisation afin de préparer leurs observations.
Pour toutes les autres demandes d'autorisation, le Bureau de la Commissaire à l'équité salariale peut demander aux parties concernées du milieu de travail de présenter des observations écrites si cela peut faciliter l'évaluation de la demande. Les parties concernées du milieu de travail ont accès à la demande d'autorisation et à toutes les informations non confidentielles afin de préparer leurs observations.
Le Bureau de la commissaire à l'équité salariale informera les parties concernées des prochaines étapes de la procédure.
Veuillez noter que le dépôt d'une demande d'autorisation ne prolonge pas le délai pour élaborer le plan d'équité salariale. De plus, même si une demande d'autorisation est faite pour prolonger le délai pour l'affichage du plan d'équité salariale et que cette prolongation est accordée, les augmentations de rémunération sont toujours dues le jour suivant le délai initial de trois ans. Les employeurs qui doivent des augmentations à leurs employés devront leur verser en plus une somme forfaitaire et des intérêts quotidiens composés, calculés à partir du délai de trois ans.
Remarque: Si vous avez encore des questions concernant le dépôt d'une demande d'autorisation, vous pouvez utiliser le portail d'équité salariale pour nous envoyer une demande d'information. Si vous êtes prêt à déposer votre demande, faites-le à travers le portail d'équité salariale.