Les personnes qui s’adressent à la Commission peuvent déposer des plaintes en vertu de trois lois – la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Loi canadienne sur l’accessibilité et la Loi sur l'équité salariale.
Loi canadienne sur les droits de la personne
Si vous croyez que vous avez été victime de discrimination ou de harcèlement, vous pourriez être en mesure de déposer une plainte auprès de la Commission.
La première étape pour déposer une plaint des droits de la personne consiste à nous dire ce qui s'est passé, pourquoi cela s'est passé et où vous vous trouviez lorsque cela s'est produit.
Loi canadienne sur l'accessibilité
Si vous avez subis des préjudices en raison d’un plan sur l’accessibilité, d’un processus de rétroaction ou des rapports d’étape d’une organisation sous réglementation fédérale, vous pourriez être en mesure de déposer une plainte avec le commissaire à l’accessibilité.
Si vous avez rencontré un obstacle à l’accessibilité lors de vos relations avec un organisme, la première étape est de communiquer avec l’organisme en question pour lui signaler en utilisant leur processus de rétroaction.
Loi sur l'équité salariale
Si vous croyez qu'un employeur ou un agent négociateur n'a pas respecté ses obligations et responsabilités en vertu de la Loi sur l'équité salariale, vous pourriez être en mesure de déposer une plainte auprès de la commissaire à l'équité salariale.
Les employeurs, les agents négociateurs et les représentants des employés non-syndiqués doivent d'abord tenter de résoudre le différent à l'interne. Si le problème ne peut être résolu à l'interne, visitez la page Obtenir de l'aide pour résoudre un différend pour plus de renseignements.