Lors de l'élaboration ou de la mise à jour d'un plan d'équité salariale, des désaccords peuvent survenir entre l'employeur, les agents négociateurs et les représentants des emplpoyés non syndiqués.
Mécanismes de recours
Dans ces circonstances, la Loi sur l’équité salariale prévoit trois mécanismes de recours : les avis relatifs à un différend, les avis d'objection et les plaintes. Le processus pour demander l'aide à la commissaire afin de résoudre un problème varie selon la personne qui fait la demande (employé, agent négociateur, représentant des employés non syndiqués ou employeur) et selon que le problème concerne un plan élaboré par l'employeur ou par un comité.
Avant d'utiliser les mécanismes de recours
L'employeur, les agents négociateurs et les représentants des employés non syndiqués doivent d'abord tenter de résoudre le différend à l'interne. Si le problème ne peut être résolu à l'interne, une demande d'information peut être soumise au Bureau de la commissaire à l'équité salariale via le Portail de l'équité salariale.
Important : Tous les délais doivent être respectés, quelles que soient les tentatives informelles de résolution du différend.
Le rôle de la commissaire à l'équité salariale est d'aider à résoudre les conflits lorsque l'employeur, les agents négociateurs et les représentants des employés non syndiqués ne sont pas en mesure de le faire eux-mêmes. La commissaire à l'équité salariale ne se prononcera sur un différend que lorsque les autres efforts auront été infructueux.
Déposer un avis relatif à un différend pour un plan élaboré par un comité
Un avis relatif à un différend peut être déposé par les membres du comité d'équité salariale chargé d'élaborer le plan d'équité salariale lorsqu'ils ne parviennent pas à s'entendre sur les étapes menant à l'établissement du plan. Cet avis doit être déposé avant l'affichage du plan d'équité salariale final.
Vous pouvez déposer un avis relatif à un différend via le Portail de l’équité salariale.
Déposer un avis d'objection pour un plan élaboré par l'employeur
Un avis d'objection peut être déposé lorsque l'employeur est le seul responsable de l'élaboration du plan d'équité salariale et qu'un employé ou un agent négociateur s'oppose à son contenu. L'avis d'objection doit être déposé dans les 60 jours suivant l'affichage de la version finale du plan d'équité salariale.
Vous pouvez déposer un avis d’objection par courriel à l’adresse : payequity-equitesalariale@chrc-ccdp.gc.ca.
Déposer une plainte pour un plan élaboré par un comité ou par l'employeur
Une plainte peut être déposée lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un employeur ou un agent négociateur n'a pas respecté ses obligations et responsabilités en vertu de la Loi sur l'équité salariale. Les motifs de plainte varient en fonction du plaignant, qu'il s'agisse d'un employé, d'un agent négociateur ou d'un employeur.
La plainte ne peut pas porter sur le contenu du plan d'équité salariale; les préoccupations à cet égard doivent être résolues au moyen d'un avis relatif à un différend ou d'un avis d'objection. La plainte doit également être déposée dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l'incident ou le comportement présumé a été porté à la connaissance du plaignant.
Vous pouvez déposer une plainte par courriel à l’adresse : payequity-equitesalariale@chrc-ccdp.gc.ca.