Si l'une des options suivantes s'applique à vous, vous pourriez être considéré comme un employeur soumis à des exigences particulières en vertu de la Loi sur l'équité salariale. Vous devez donc respecter les obligations et les échéanciers suivants :
La section de contenu qui suit est présentée avec des onglets. Utilisez les flèches gauche ou droite pour sélectionner un onglet. Appuyez sur la touche Tab pour accéder au contenu de cet onglet. Pour revenir à la navigation des onglets, appuyez sur les touches Majuscule (shift) + Tab.
Option 1 : Vous appartenez à un groupe d'employeurs
Groupe d'employeurs
Un groupe d'employeurs est constitué d'au moins deux employeurs et est reconnu par la commissaire à l'équité salariale comme étant un seul employeur. Les employeurs formant un groupe élaborent ensemble leur plan d'équité salariale.
L'employeur A et l'employeur B sont deux petites entreprises du secteur de la manutention du grain qui comptent moins de 100 employés. L'employeur A et l'employeur B partagent des pratiques de rémunération semblables et ont des postes comprenant des fonctions et des responsabilités semblables.
Ils décident donc de présenter une demande de formation d'un groupe d'employeurs à la commissaire à l'équité salariale pour qu'ils soient reconnus comme étant un seul employeur.
Former un groupe d'employeurs
Si au moins deux employeurs souhaitent se regrouper, ils doivent demander à la commissaire à l'équité salariale de reconnaître le groupe comme étant un seul employeur.
Seuls les employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale visés par la Loi sur l'équité salariale peuvent présenter une telle demande.
Lors de l'examen de la demande, la commissaire à l'équité salariale peut reconnaître un groupe d'employeurs comme étant un seul employeur si, à son avis, tous les critères suivants sont remplis :
- les employeurs font partie de la même industrie (secteur d'activité)
- ils partagent des pratiques de rémunération semblables
- ils ont des postes comprenant des fonctions et des responsabilités semblables
Une fois qu'un groupe d'employeurs est reconnu par la commissaire à l'équité salariale :
- les employeurs du groupe ont la responsabilité collective d'établir et de maintenir un plan d'équité salariale pour tous les employés des employeurs du groupe
- les employeurs du groupe sont individuellement responsables de l'affichage de l'ébauche et de la version finale du plan d'équité salariale sur leur milieu de travail et ils doivent le faire le même jour
- les employeurs sont individuellement responsables de l'affichage des avis requis par la Loi sur l'équité salariale
- les employeurs sont individuellement responsables de la mise en œuvre de toute augmentation de la rémunération due à leurs employés
Exigences des groupes d'employeurs
- Nombre d'employés : Vous devez agréger le nombre total d'employés pour tous les employeurs du groupe.
- Comité d'équité salariale : Vous devez mettre en place un seul comité d'équité salariale collectivement si vous avez :
- 100 employés ou plus
- 10 à 99 employés si certains ou tous sont syndiqués
- Affichage du plan final d'équité salariale : Vous devez afficher le plan final d'équité salariale sur le milieu de travail dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la commissaire à l'équité salariale a déterminé que le groupe était assujetti à la Loi.
- Augmentation de la rémunération : Vous devez augmenter la rémunération de façon individuelle, et non pas en tant que groupe.
- Autres conditions d'affichage : Vous devez remplir individuellement les conditions d'affichage, par exemple :
- avis indiquant que l'employeur fait partie d'un groupe
- avis que l'employeur entame l'exercice d'équité salariale
- ébauche du plan d'équité salariale et « avis - droit de fournir des commentaires sur l'ébauche du plan d'équité salariale »(ces documents doivent être affichés par tous les employeurs du groupe le même jour)
- plan final d'équité salariale et « avis - augmentation de la rémunération » (ces documents doivent être affichés par tous les employeurs du groupe le même jour)
Échéances de l'équité salariale pour les groupes d'employeurs
Si la demande est approuvée, un groupe d'employeurs aura des échéances différentes de ceux d'un employeur qui ne fait pas partie d'un groupe d'employeurs.
Si la commissaire à l'équité salariale reconnaît un groupe d'employeurs comme un employeur unique, celui-ci devient assujetti à la Loi à la date choisie par la commissaire.
Cela signifie que les échéances concernant l'affichage de la version finale du plan d'équité salariale, les augmentations de rémunération, le maintien de l'équité salariale et le dépôt de la déclaration annuelle du groupe d'employeurs seront calculés à partir de la date choisie par la commissaire.
Pour plus de renseignements, consultez Dates et échéances en matière d'équité salariale.
Option 2 : Vous étiez une entreprise provinciale qui est devenue un employeur sous réglementation fédérale
- Si vous étiez dans une province qui ne vous obligeait pas à établir un plan d'équité salariale, vous devez respecter les mêmes obligations que les autres employeurs en vertu de la Loi. Consultez Dates et échéances en matière d'équité salariale pour de plus amples renseignements.
- Si vous étiez dans une province qui vous obligeait à établir un plan d'équité salariale :
- Nombre d'employés : Vous devez compter le nombre moyen d'employés au cours de l'année civile durant laquelle votre entreprise est devenue assujettie à la réglementation fédérale.
- Affichage du plan final d'équité salariale : Vous devez afficher le plan final d'équité salariale dans votre milieu de travail au plus tard 18 mois après la date à laquelle vous êtes devenu assujetti à la Loi.
- Les employeurs dans cette situation disposent de moins de temps parce qu'ils ont déjà réalisé un plan d'équité salariale.
Option 3 : Vous êtes un employeur qui a repris une entreprise ou une organisation disposant déjà d'un plan d'équité salariale
Lorsqu'un employeur sous réglementation fédérale du secteur privé ou une société d'État a affiché un plan final d'équité salariale, ce plan continue de s'appliquer même si un nouvel employeur reprend l'entreprise ou l'organisation.
Dans ce cas, le nouvel employeur est assujetti à la Loi sur l'équité salariale et reprend là où l'ancien employeur s'est arrêté. Le nouvel employeur doit respecter les salaires révisés pour les employés éligibles et maintenir l'équité salariale.
Option 4 : Vous avez reçu l'autorisation de la commissaire à l'équité salariale de prolonger le délai pour afficher votre plan d'équité salariale
- Affichage du plan final d'équité salariale : Vous devez afficher le plan final d'équité salariale avant la date limite autorisée par la commissaire à l'équité salariale.
- Augmentation de l'indemnité : Vous devez, en plus de l'augmentation de la rémunération (le cas échéant), payer des sommes forfaitaires et les intérêts en fonction du montant qui aurait été dû si aucune prolongation n'avait été accordée.
- Les exigences supplémentaires en matière d'affichage pour les autorisations reçues sont, par exemple :
- après avoir reçu l'autorisation de la commissaire à l'équité salariale, vous devez afficher dès que possible un avis indiquant la nouvelle date limite
- dans l'« avis - augmenter la rémunération » vous devez inclure des informations supplémentaires sur les sommes forfaitaires et les intérêts dus, en précisant les dates auxquelles les augmentations de la rémunération, les sommes forfaitaires et les paiements d'intérêts sont dus
- en cas d'échelonnement des augmentations, vous devez afficher un vous devez afficher un calendrier des augmentations avec des exigences spécifiques