Tous les employeurs sous réglementation fédérale au Canada doivent se conformer aux quatre mêmes obligations principales en vertu de la Loi sur l'équité salariale. Mais tous les employeurs n'ont pas les mêmes échéances.
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Employeurs du secteur public sous réglementation fédérale et institutions parlementaires
Si vous étiez un employeur sous réglementation fédérale lorsque la Loi est entrée en vigueur le 31 août 2021, les dates clés et les échéances sont les suivantes.
| Action | Nombre moyen d'employés 10 à 99Note de tableau 1 | Nombre moyen d'employés 100 ou plusNote de tableau 1 |
|---|---|---|
| Publier l'avis relatif à la Loi sur l'équité salariale | pour le 1er novembre 2021 | pour le 1er novembre 2021 |
| Afficher le plan d'équité salariale final | pour le 3 septembre 2024 | pour le 3 septembre 2024 |
| Effectuer les premiers ajustements en matière d'équité salariale | pour le 4 septembre 2024 ou le jour suivant l'affichage du plan final d'équité salariale | pour le 4 septembre 2024 ou le jour suivant l'affichage du plan final d'équité salariale |
| Échelonner toutes les augmentations | pour le 4 septembre 2029 | pour le 1er septembre 2027 |
| Publier le plan d'équité salariale révisé | pour le 4 septembre 2029 | pour le 4 septembre 2029 |
| Publier la première déclaration annuelle | pour le 30 juin 2025 | pour le 30 juin 2025 |
Employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale
| Action | Nombre moyen d'employés 10 à 99Note de tableau 2 | Nombre moyen d'employés 100 ou plusNote de tableau 2 |
|---|---|---|
| Publier l'avis relatif à la Loi sur l'équité salariale | pour le 1er novembre 2021 | pour le 1er novembre 2021 |
| Afficher le plan d'équité salariale final | pour le 3 septembre 2024 | pour le 3 septembre 2024 |
| Effectuer les premiers ajustements en matière d'équité salariale | pour le 4 septembre 2024 ou le jour suivant l'affichage du plan final d'équité salariale | pour le 4 septembre 2024 ou le jour suivant l'affichage du plan final d'équité salariale |
| Échelonner toutes les augmentations | pour le 4 septembre 2029 | pour le 1er septembre 2027 |
| Publier le plan d'équité salariale révisé | pour le 4 septembre 2029 | pour le 4 septembre 2029 |
| Publier la première déclaration annuelle | pour le 30 juin 2025 | pour le 30 juin 2025 |
Dates et échéances alternatives
Si vous êtes devenu un employeur sous réglementation fédérale après le 31 août 2021, vous devez toujours respecter les quatre obligations principales décrites ci-dessus, mais en suivant ces dates et échéances alternatives.
Employeurs du secteur public sous réglementation fédérale et institutions parlementaires (après le 31 août 2021)
| Action | Nombre moyen d'employés 10 à 99Note de tableau 3 | Nombre moyen d'employés 100 ou plusNote de tableau 3 |
|---|---|---|
| Devenir assujetti à la Loi | le 1er avril de l'année qui suit l'exercice financier au cours duquel le nombre moyen d'employés était compris entre 10 et 99 | le 1er avril de l'année qui suit l'exercice financier au cours duquel le nombre moyen d'employés était égal ou supérieur à 100 |
| Publication de l'avis relatif à la Loi sur l'équité salariale | 60 jours après avoir été assujettis à la Loi | 60 jours après avoir été assujettis à la Loi |
| Afficher le plan d'équité salariale final | trois ans après avoir été assujetti à la Loi | trois ans après avoir été assujetti à la Loi |
| Effectuer les premiers ajustements de l'équité salariale | le jour suivant l'affichage du plan final d'équité salariale | le jour suivant l'affichage du plan final d'équité salariale |
| Échelonner toutes les augmentations | le jour suivant le huitième anniversaire de la date à laquelle l'employeur est devenu assujetti à la Loi (et cinq ans après l'affichage du plan final d'équité salariale) | le jour suivant le sixième anniversaire de la date à laquelle l'employeur est devenu assujetti à la Loi (et trois ans après l'affichage du plan final d'équité salariale) |
| Publier la version finale du plan d'équité salariale révisé au plus tard | le cinquième anniversaire de la date à laquelle l'employeur a affiché le plan d'équité salariale final | le cinquième anniversaire de la date à laquelle l'employeur a affiché le plan d'équité salariale final |
| Publier la première déclaration annuelle | le 30 juin de l'année civile suivant l'affichage par l'employeur du plan d'équité salariale final | le 30 juin de l'année civile suivant l'affichage par l'employeur du plan d'équité salariale final |
Employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale (après le 31 août 2021)
| Action | Nombre moyen d'employés 10 à 99Note de tableau 4 | Nombre moyen d'employés 100 ou plusNote de tableau 4 |
|---|---|---|
| Devenir assujetti à la Loi | le 1er janvier de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle le nombre moyen d'employés était entre 10 et 99 | le 1er janvier de l'année qui suit l'année civile au cours de laquelle le nombre moyen d'employés était de 100 ou plus |
| Publier l'avis relatif à la Loi sur l'équité salariale | 60 jours après avoir été assujetti à la Loi | 60 jours après avoir été assujetti à la Loi |
| Afficher le plan d'équité salariale final | trois ans après avoir été assujetti à la Loi | trois ans après avoir été assujetti à la Loi |
| Effectuer les premiers ajustements de l'équité salariale | le jour suivant l'affichage du plan d'équité salariale final | le jour suivant l'affichage du plan d'équité salariale final |
| Échelonner toutes les augmentations | le jour suivant le huitième anniversaire de la date à laquelle l'employeur est devenu assujetti à la Loi (et cinq ans après l'affichage du plan d'équité salariale final) | le jour suivant le sixième anniversaire de la date à laquelle l'employeur est devenu assujetti à la Loi (et trois ans après l'affichage du plan d'équité salariale final) |
| Publier la version finale du plan d'équité salariale révisé | le cinquième anniversaire de la date à laquelle l'employeur a affiché le plan d'équité salariale final | le cinquième anniversaire de la date à laquelle l'employeur a affiché le plan d'équité salariale final |
| Publier la première déclaration annuelle | le 30 juin de l'année civile suivant l'affichage par l'employeur du plan d'équité salariale final | le 30 juin de l'année civile suivant l'affichage par l'employeur du plan d'équité salariale final |
Rappels importants sur les délais et les augmentations de rémunération
La Loi sur l'équité salariale énonce les règles que tous les employeurs doivent suivre. Toutefois, il peut y avoir certaines situations où un employeur ou un comité d'équité salariale doit demander à la commissaire à l'équité salariale l'autorisation de modifier l'application de certaines règles. La commissaire à l'équité salariale peut autoriser, dans certaines circonstances, une application modifiée de la Loi sur l'équité salariale.
Pour obtenir l'autorisation d'appliquer la Loi d'une manière différente, les employeurs et les parties du milieu de travail doivent déposer une demande d'autorisation.
Veuillez noter que le dépôt d'une demande d'autorisation ne prolonge pas le délai pour élaborer le plan d'équité salariale. De plus, même si une demande d'autorisation est faite pour prolonger le délai pour l'affichage du plan d'équité salariale et que cette prolongation est accordée, les augmentations de rémunération sont toujours dues le jour suivant le délai initial de trois ans. Les employeurs qui doivent des augmentations à leurs employés devront leur verser en plus une somme forfaitaire et des intérêts quotidiens composés, calculés à partir du délai de trois ans.