Qui est considéré comme un employé
Pour savoir ce qui est considéré comme un employé aux fins de l'équité salariale, veuillez consulter la section Comment la Loi sur l'équité salariale définit un employé ou lire notre guide sur la définition d'un employé (407 Ko).
Échéances pour calculer le nombre d'employés
On calcule le nombre d'employés en fonction du nombre moyen d'employés travaillant pour un employeur au cours d'une année donnée – ou « année de référence ». Le calcul du nombre d'employés détermine si un employeur est soumis aux exigences de la Loi, et à compter de quelle date.
En ce qui concerne le calcul du nombre d'employés, la Loi fait une distinction entre l'exercice financier et l'année civile.
Employeurs du secteur public – Exercice financier
Les employeurs du secteur public doivent calculer le nombre moyen de leurs employés au cours de l'exercice financier précédent du 1er avril au 31 mars. Si le nombre moyen d'employés au cours d'un exercice financier donné passe à au moins 10, l'employeur sera soumis à la Loi le 1er avril de l'exercice suivant.
1er avril 2020
- Année de référence 1 - L'employeur X compte une moyenne de 8 employés entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
- L'employeur X n'est pas assujetti à la Loi lors de son entrée en vigueur.
1er avril 2021
- Année de référence 2 - L'employeur X compte en moyenne 14 employés entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.
- L'employeur X est assujetti à la Loi à partir du 1er avril 2022.
31 août 2021
- Entrée en vigueur de la Loi
Employeurs du secteur privé - Année civile
Les employeurs du secteur privé doivent faire le décompte du nombre moyen de leurs employés au cours de l'année civile précédente – du 1er janvier au 31 décembre. Si le nombre moyen d'employés au cours d'une année civile donnée passe à au moins 10, l'employeur sera assujetti à la Loi le 1er janvier de l'année civile suivante.
1er janvier 2020
- Année de référence 1 - L'employeur X compte une moyenne de 8 employés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020.
- L'employeur X n'est pas assujetti à la Loi lors de son entrée en vigueur.
1er janvier 2021
- Année de référence 2 - L'employeur X compte en moyenne 14 employés entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
- L'employeur X est assujetti à la Loi à partir du 1er janvier 2022.
31 août 2021
- Entrée en vigueur de la Loi
Calculer le nombre d'employés
Méthode simple pour calculer le nombre d'employés à partir des documents de paie
- Examinez les documents de paie pour déterminer le nombre d'employés payés pendant chaque période de paie (généralement 26 par an)
- Ajustez le nombre d'employés sur les 26 périodes de paie en fonction de la définition d'employé selon la Loi :
- retirez les employés dont les relations de travail sont exclues en vertu de la Loi (étudiants travaillant dans le cadre d'un programme d'emploi pour étudiants, etc.)
- incluez les employés qui peuvent être considérés comme des entrepreneurs dépendants en vertu de la Loi
- Calculez le nombre moyen d'employés pour l'année en :
- additionnant le nombre ajusté d'employés pour chacune des 26 périodes de paie
- divisant le nombre total ajusté d'employés par 26
| Période de paie | Nombre total d'employés sur la feuille de paie | Nombre ajusté d'employés sur la feuille de paie selon la Loi sur l'équité salariale |
|---|---|---|
| 1 | 85 | 83 |
| 2 | 87 | 84 |
| 3 | 87 | 84 |
| 4 | 106 | 100 |
| 5 à 25 | Calculez le nombre d'employés pour chaque période de paie | Calculez le nombre ajusté d'employés pour chaque période de paie |
| 26 | 117 | 103 |
| Total | 2 735 | 2 706 |
| Moyenne des périodes de paie = | Nombre moyen d'employés par période de paie divisé par 26 = 105 | Nombre moyen ajusté d'employés par période de paie divisé par 26 = 104 |
Mise à jour du nombre d'employés
Les employeurs assujettis à la Loi doivent mettre à jour le nombre d'employés dans le cadre de l'obligation de revoir et de mettre à jour leur plan d'équité salariale. Cela doit être fait au moins tous les cinq ans.
Si les employeurs apprennent que le nombre moyen de leurs employés est passé à moins de 10 pendant la mise à jour du nombre d'employés, ils sont toujours assujettis à la Loi et doivent mettre à jour leur plan d'équité salariale. Une fois qu'un employeur est assujetti à la Loi, il le reste.
Décompte des employés si vous appartenez à un groupe d'employeurs
Un groupe d'employeurs doit déterminer le total de tous les employés de tous les employeurs qui font partie du groupe. C'est sur ce total, et sur la présence d'employés syndiqués, que le groupe d'employeurs se basera pour déterminer s'il doit créer un comité d'équité salariale pour élaborer son plan d'équité salariale.
| Employeur | Nombre d'employés non syndiqués | Nombre d'employés syndiqués | Nombre total d'employés non syndiqués et syndiqués |
|---|---|---|---|
| A | 50 | 44 | 94 |
| B | 13 | 37 | 63 |
| C | 27 | 9 | 36 |
| D | 12 | 76 | 88 |
| Total | 102 | 166 | 281 |
Inclusion des employés en congé
Un employeur doit inclure tout employé en congé parental ou en congé sans solde dans son décompte des employés. Le terme « employé » désigne toute personne employée par un employeur, à quelques exceptions près, comme les étudiants qui participent à un programme d'emploi pour étudiants ou ceux qui sont employés uniquement pendant leur période de vacances.