Sur cette page :
- Définition d’un employé
- Entrepreneurs dépendants
- Entente de détachement ou poste doté par l’intermédiaire d’une agence de placement
- Fonctionnaires
Définition d'un employé
Il est important de savoir qui est considéré comme un « employé » au sens de la Loi, car le nombre d'employés dans votre organisation détermine si la Loi sur l'équité salariale s'applique à votre milieu de travail. Le nombre d'employés détermine également les responsabilités de l'employeur et les droits et recours des employés.
Selon la Loi, la définition d'un « employé » comprend :
- les employés occupant ou non un poste de gestion, ce qui comprend généralement les cadres et les chefs de la direction
- les employés syndiqués et non syndiqués
- les employés à temps plein et à temps partiel
- les employés permanents, occasionnels et temporaires
- les entrepreneurs dépendants
- les employés qui exercent des activités sous réglementation fédérale en tant que membre d'une unité distincte pour un employeur provincial
- les travailleurs en congé de longue durée (par exemple, congé de maladie, congé de maternité)
Si votre emploi n’est pas visé, rappelez-vous que vous avez quand même droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Votre droit est protégé en vertu de l’article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les entrepreneurs indépendants sont exclus aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.
Entrepreneurs dépendants
En vertu de la Loi sur l'équité salariale, qui s'harmonise à l'approche fédérale du Code canadien du travail, un entrepreneur dépendant travaille pour une personne ou une organisation dans le cadre d'un contrat ou d'un projet, et les conditions font que le travailleur est économiquement dépendant de la personne ou de l'organisation contractante.
Entente de détachement ou poste doté par l'intermédiaire d'une agence de placement
Si vous êtes employé dans le cadre d'une entente de détachement ou si vous occupez un poste doté par l'intermédiaire d'une agence de placement, vous pourriez également être considéré comme un employé. Par exemple, cela pourrait s'avérer si l'employeur exerçait, dans les faits, un contrôle sur vos conditions d'emploi (par ex. un contrôle quotidien sur le travail accompli, le processus de sélection, l'embauche, la discipline, la formation, l'évaluation et la rémunération).
Donc, on vous considère comme un employé au sens de la Loi si vous travaillez dans un milieu de travail du secteur privé sous réglementation fédérale et si, par exemple :
- vous y occupez un poste occasionnel
- vous y êtes un cadre
- vous y êtes un employé en congé de longue durée
Fonctionnaires
De plus, si vous travaillez dans un milieu de travail du secteur public sous réglementation fédérale et si vous occupez un poste de fonctionnaire selon la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ou d'autre lois applicables concernant les nominations à la fonction publique fédérale, vous serez considéré comme un employé selon la Loi sur l'équité salariale.