La section de contenu qui suit est présentée avec des onglets. Utilisez les flèches gauche ou droite pour sélectionner un onglet. Appuyez sur la touche Tab pour accéder au contenu de cet onglet. Pour revenir à la navigation des onglets, appuyez sur les touches Majuscule (shift) + Tab.
En vertu de la Loi, les employeurs de moyenne ou grande taille (au moins 100 employés) et les employeurs de petite taille (de 10 à 99 employés) qui comptent un ou plusieurs employés syndiqués doivent constituer un comité d'équité salariale.
Un employeur comptant de 10 à 99 employés non syndiqués n'est pas tenu de créer un comité d'équité salariale, mais il peut décider de le faire de sa propre initiative ou à la demande d'un employé. Dans ce cas, il doit en aviser la commissaire à l'équité salariale.
Il revient à l'employeur, aux agents négociateurs et aux employés non syndiqués de choisir les membres du comité d'équité salariale qui les représenteront. Le comité doit être composé de représentants de l'employeur et de représentants des employés visés par le plan d'équité salariale.
Un comité d'équité salariale doit être composé d'au moins trois membres et respecter les exigences suivantes :
Il convient de noter qu'une ressource externe peut également faire partie du comité d'équité salariale (par exemple, l'employeur ou l'agent négociateur peut désigner un consultant spécialisé en ressources humaines pour les représenter). Si l'employeur a décidé de former volontairement un comité d'équité salariale ou s'il l'a fait conformément à la Loi, il est suggéré que les membres du comité participent à la décision de recourir ou non à un consultant.
L'employeur doit rendre accessibles ses locaux et son équipement aux employés et leur allouer du temps pour leur permettre de choisir le ou les membres qui les représenteront au sein du comité d'équité salariale.
Le comité d'équité salariale doit être composé de personnes qui possèdent une diversité de connaissances et qui sont représentatives de l'effectif.
Un employeur doit faire tous les efforts raisonnables pour constituer un comité d'équité salariale. L'expression « tous les efforts raisonnables » est définie plus en détail dans notre guide sur les comités d'équité salariale.
Un employeur peut demander à la commissaire à l'équité salariale de l'autoriser à respecter d'autres exigences si, malgré tous les efforts raisonnables :
La Loi oblige les employeurs à informer la commissaire à l'équité salariale lorsqu'ils souhaitent mettre en place volontairement un comité d'équité salariale. Dans ce cas, veuillez soumettre une demande d'information via le portail de l'équité salariale.
Les employeurs qui comptent entre 10 et 99 employés, et qui ne sont pas syndiqués, ne sont pas tenus d'élaborer leur plan d'équité salariale avec un comité d'équité salariale.
Toutefois, il s'agit souvent d'une bonne pratique et, par conséquent, les petits employeurs non syndiqués peuvent choisir de mettre en place un comité d'équité salariale.
Une fois que la commissaire à l'équité salariale a été informée de la création volontaire d'un comité d'équité salariale par l'intermédiaire du portail de l'équité salariale, une note est inscrite au dossier de l'employeur.
Les groupes d'employeurs suivants doivent établir collectivement un comité d'équité salariale :
Un employeur comptant entre 10 et 99 employés non syndiqués n'est pas tenu de constituer un comité d'équité salariale, mais peut décider de le faire de sa propre initiative.
Lorsque vient le temps de mettre en place le comité d'équité salariale, les mêmes dispositions s'appliquent à tous les employeurs, qu'ils forment un groupe ou non. Par exemple, le comité doit compter au moins un représentant du groupe d'employeurs. Si tous les employeurs du groupe désirent nommer un représentant, cela est également possible, en autant que les deux tiers du comité soient des représentants des employés. Veuillez consulter notre document d'orientation pour en savoir plus sur les comités d'équité salariale.
Apprenez-en plus sur la façon de soumettre une demande d'autorisation auprès de la commissaire à l'équité salariale afin d'être reconnu en tant que groupe d'employeurs.
Si un employeur est autorisé à établir plus d'un plan d'équité salariale, il doit mettre en place un comité d'équité salariale distinct pour chaque plan d'équité salariale. Les membres du comité d'équité salariale doivent représenter les employés visés par chaque plan.
Les membres du comité d'équité salariale doivent collaborer pour élaborer un plan d'équité salariale.
L'employeur doit rendre accessibles ses locaux et son équipement aux employés membres du comité, et leur allouer du temps pour leur permettre de préparer les réunions du comité et y assister, ou suivre de la formation.
Toutes les parties prenantes du milieu de travail (employeurs, agents négociateurs, employés) ont la responsabilité de fournir aux membres du comité d'équité salariale les renseignements nécessaires à l'élaboration du plan d'équité salariale. Les membres du comité d'équité salariale ont l'obligation d'assurer la confidentialité de ces renseignements.
Les membres du comité peuvent prendre leurs décisions par consensus ou par un processus de vote. Un vote peut être tenu seulement en présence d'au moins :
Les membres qui représentent les employés ont une voix et les membres qui représentent l'employeur ont une voix. Cela signifie que tous les représentants des employés doivent s'efforcer de se mettre collectivement d'accord sur leur vote avant de l'exprimer, et tous les représentants de l'employeur doivent faire de même. Si l'ensemble des représentants des employés n'arrivent pas à se mettre d'accord collectivement sur son vote, ils perdent leur droit de vote. Dans ce cas, le vote de l'ensemble des représentants de l'employeur l'emporte.
| Étapes | Rôle du comité d'équité salariale | Rôle de l'employeur |
|---|---|---|
| Informer les employés des obligations de leur employeur en matière d'équité salariale | Non | Oui |
| Constituer un comité d'équité salariale | Non | Oui |
| Identifier les catégories d'emploi dans le milieu de travail (c'est-à-dire les postes qui partagent certaines similitudes) | Oui | Non |
| Déterminer quelles catégories d'emploi sont habituellement occupées par des femmes et quelles catégories sont habituellement occupées par des hommes | Oui | Non |
| Établir la valeur du travail effectué dans chacune de ces catégories d'emploi | Oui | Non |
| Calculer la rémunération totale en dollars par heure pour chaque catégorie d'emploi à prédominance masculine et féminine | Oui | Non |
| Comparer la rémunération afin de déterminer s'il existe des différences entre les catégories d'emploi de valeur égale | Oui | Non |
| Établir le contenu du plan d'équité salariale | Oui | Non |
| Afficher une ébauche du plan d'équité salariale et un avis aux employés les informant de leur droit de fournir des commentaires sur l'ébauche du plan | Non | Oui |
| Donner aux employés 60 jours pour fournir des commentaires écrits sur le plan | Non | Oui |
| Recevoir et prendre en compte les commentaires fournis par les employés lors de la création de la version finale du plan d'équité salariale | Oui | Non |
| Verser les augmentations de la rémunération | Non | Oui |
| Déposer une déclaration annuelle auprès de la commissaire à l'équité salariale | Non | Oui |
Un comité d'équité salariale peut procéder par vote s'il ne parvient pas à un consensus. Les membres qui représentent les employés ont un vote et les membres qui représentent l'employeur ont un vote. Cela signifie que tous les représentants des employés doivent se mettre collectivement d'accord sur leur vote avant de l'exprimer, et tous les représentants de l'employeur doivent faire de même. Si l'ensemble des représentants des employés n'arrivent pas à se mettre d'accord collectivement sur leur vote, le vote des représentants de l'employeur l'emporte.
En cas d'égalité des votes, l'employeur, l'agent négociateur ou l'un des membres représentant les employés non syndiqués peut aviser la commissaire à l'équité salariale qu'il y a un « différend ». La commissaire à l'équité salariale doit alors tenter d'aider les parties à s'entendre. Si ces dernières parviennent à un règlement volontaire, elles doivent en informer la commissaire.