Décisions de la commissaire à l'équité salariale


La commissaire à l'équité salariale prend des décisions sur les demandes d'autorisation et les différends. Elle transmet une copie de la décision à toutes les parties concernées du milieu de travail. 

Les principales décisions en matière d'équité salariale sont disponibles sur le site web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII)

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