Actions et décisions

Consultez les décisions prises en vertu de la Loi sur l'équité salariale, les déclarations concernant les règlements en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne et les rapports sur l'équité en matière d'emploi

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En savoir plus sur les décisions prises par la commissaire et savoir où trouver les décisions importantes

 

Consultez nos déclarations publiques sur de nombreux règlements des différends en matière de droits de la personne

 

Consultez les rapports sur l'équité en matière d'emploi concernant la conformité des employeurs sous réglementation fédérale aux dispositions de la Loi sur l'équité en matière d'emploi

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