Types de vérifications de la conformité à l'équité en matière d'emploi


La Commission canadienne des droits de la personne effectue trois principaux types de vérifications pour déterminer si les employeurs respectent la loi qui les oblige à donner des chances égales en matière d'emploi à quatre groupes désignés : les femmes, les personnes autochtones, les personnes en situation de handicap et les membres des groupes racisés.

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Vérification propre à l'employeur

La vérification propre à l'employeur sert à déterminer si cet employeur respecte les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. La vérification propre à l'employeur est parfois dite « conventionnelle » parce qu'il s'agit du premier type de vérification menée par la Commission.

Déroulement de cette vérification :

La Commission envoie une lettre l'employeur sélectionné pour l'aviser qu'il fait l'objet d'une vérification.

L'employeur reçoit ensuite un index de soumission sur l'équité en matière d'emploi qu'il doit remplir puis retourner à la Commission avec les pièces justificatives et sa plus récente analyse de l'effectif.

La Commission analyse ensuite les documents, organise des entretiens avec des employés de tous les échelons de l'organisation et effectue des visites sur place lorsque possible ou nécessaire.

La Commission rédige ensuite un rapport de vérification confidentiel pour l'employeur et y résume les conclusions de la vérification.

Quand un employeur ne respecte pas toutes les exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Commission lui fait signer un plan d'action de la direction (PAD). Par ce document, l'employeur s'engage à mettre en place des mesures correctives selon un échéancier précis. Il doit ensuite soumettre des pièces justificatives prouvant qu'il a réalisé le PAD pour que la Commission puisse les vérifier si les mesures correctives ont bel et bien été mises en place.

À cette étape de suivi, la Commission valide également si les objectifs d'équité en matière d'emploi de l'employeur présentés dans son plan d'équité en matière d'emploi ont bel et bien été réalisés.

Une fois que la Commission juge que l'employeur a fourni assez d'éléments prouvant son respect de chacune des neuf exigences de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Commission lui envoie une lettre confirmant la fin de la vérification.

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