Équité en matière d'emploi - Comment nous pouvons vous aider
En vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Commission canadienne des droits de la personne effectue des vérifications pour déterminer si les employeurs respectent la loi qui les oblige à donner des chances égales en matière d'emploi à quatre groupes désignés : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des groupes racisés.
Depuis 1997, la Commission a mené des centaines de vérifications auprès d'employeurs sous réglementation fédérale dans les secteurs public et privé. La plupart de ces employeurs ont fait l'objet d'une vérification au moins deux fois, et parfois plus pour ceux qui n'avaient pas atteint l'objectif d'une représentation suffisante des groupes désignés.
Pour ses activités relatives aux vérifications, la Commission a adopté une démarche reflétant tout ce qu'elle a appris depuis des décennies. Au moment de mener une vérification, nous tenons compte des défis propres à chaque employeur tout en reconnaissant les progrès réalisés et en encourageant la réussite. Par ailleurs, nous voulons faciliter l'instauration d'une culture des droits de la personne dans les milieux de travail en aidant les employeurs à se conformer à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à atteindre leurs objectifs en vertu de cette loi et en les encourageant à découvrir les avantages d'une main-d'œuvre diversifiée.
S'il le faut, la Commission peut prendre des mesures d'application, comme — entre autres — renvoyer le dossier d'une organisation non conforme au Tribunal canadien des droits de la personne.
Au sujet de la Loi sur l'équité en matière d'emploi
La Loi sur l'équité en matière d'emploi vise à donner à chaque personne au Canada le même accès au marché du travail. La Loi sur l'équité en matière d'emploi exige également que les employeurs prennent des mesures pour éliminer les obstacles et conserver une représentation proportionnelle dans les milieux de travail pour les membres des groupes désignés suivants : les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes racisées.
La Loi sur l'équité en matière d'emploi oblige les employeurs sous réglementation fédérale, y compris la fonction publique fédérale, à chercher, trouver et adopter des mesures concrètes pour corriger les situations ayant pour effet de nuire aux groupes désignés dans le domaine de l'emploi.
Toute organisation ou entreprise (comptant au moins 100 employés) qui est réglementée par le gouvernement fédéral doit se conformer à la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Rôle des autres organisations
La Commission et les ministères et commissions ci-dessous se partagent la responsabilité d'appliquer la Loi sur l'équité en matière d'emploi :
Emploi et Développement social Canada
Emploi et Développement social Canada (ESDC) est généralement responsable de l'application de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Ce ministère fournit des conseils et de la formation aux employeurs du secteur privé et s'assure qu'ils soumettent les rapports annuels exigés par la législation. Les employeurs ont accès à diverses sources d'information, comme :
- une fiche d'information pour aider les employeurs à comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi
- un ensemble complet de lignes directrices et de formations en ligne sur la façon :
- de développer un programme d'équité en matière d'emploi
- d'analyser l'effectif de l'organisation
- d'étudier les systèmes d'emploi de l'organisation
- de préparer un plan d'équité en matière d'emploi
- de réaliser et maintenir le programme d'équité en matière d'emploi développé
- de soumettre un rapport annuel
Emploi et Développement social Canada effectue également des estimations relatives à la disponibilité de la main-d'œuvre à l'échelle nationale pour les quatre groupes désignés. Pour connaître la disponibilité de la main-d'œuvre, les employeurs peuvent utiliser le Système de gestion de l'information sur l'équité en milieu de travail ou SGIEMT. Le site Web du Ministère sert aussi à informer les employeurs sur la façon d'utiliser le SGIEMT pour calculer le nombre de personnes disponibles à l'emploi dans les quatre groupes désignés.
Emploi et Développement social Canada applique aussi la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour le Programme de contrats fédéraux et fournit des rapports annuels au Parlement sur l'équité en matière d'emploi.
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines du Secrétariat du Conseil du Trésor tient à jour une banque de données de divulgation volontaire en ce qui a trait à l'équité en matière d'emploi pour les employeurs du secteur public. Il calcule les taux de représentation et de disponibilité pour chaque ministère et organisme du secteur public fédéral. Enfin, il fait la synthèse des rapports sur l'équité en matière d'emploi soumis par les employeurs du secteur public pour présenter au Parlement un rapport annuel global sur l'équité en matière d'emploi.
Commission de la fonction publique
La Commission de la fonction publique élabore les politiques sur l'emploi dans le secteur public (autrement dit le gouvernement) en ce qui concerne la dotation et le recrutement. Elle recueille également des données à ce propos. Dans le cadre de son mandat, elle joue aussi un rôle de surveillance en ce qui a trait à l'application correcte de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique par tous les ministères et organismes fédéraux. La législation reconnaît qu'il serait « avantageux pour le Canada de pouvoir compter sur une fonction publique […] représentative de la diversité canadienne ».