En 2023-2024, le Conseil national du logement a tenu sa première commission d'examen sur la financiarisation des logements en réponse à la demande faite par la défenseure en 2022.
Les audiences, axées sur la financiarisation des logements construits pour la location, ont porté sur des sujets tels que :
- l'effet de la financiarisation des logements construits pour la location sur la jouissance du droit fondamental à un logement adéquat et sa réalisation progressive
- le rôle du gouvernement fédéral à cet égard, y compris les lois, les politiques, les programmes, les règlements et d'autres mesures ou inactions qui peuvent exacerber la financiarisation des logements construits pour la location et les répercussions négatives qui y sont associées
- des solutions relevant de la compétence du Parlement pour aborder la question de la financiarisation des logements pour protéger le droit à un logement adéquat et favoriser sa réalisation progressive au Canada, ce qui pourrait comprendre des occasions de travailler avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux afin de prendre des mesures pour atteindre ces objectifs
La commission d'examen est une occasion pour le public de s'impliquer, et les audiences ont permis d'entendre des organisations ayant de l'expertise en matière de droits de la personne, des membres des communautés concernées et des organisations qui les représentent, ainsi que des représentants du secteur du logement locatif au Canada. La défenseure fédérale du logement a transmis ses observations écrites et verbales lors des audiences.
La commission d'examen, qui est composée de trois membres du Conseil national du logement, a publié son rapport final le 27 mai 2024. Elle y présente son opinion et les mesures qu'elle recommande pour que le gouvernement du Canada règle le problème de la financiarisation des logements. Le rapport a été présenté au ministre fédéral du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités.