Avis concernant le délai de traitement des dossiers
En raison du nombre élevé de plaintes et des ressources limitées, la Commission ne peut actuellement pas garantir les délais de traitement. Nous continuons de traiter en priorité celles qui rapportent des situations de discrimination persistante ou grave. Tous les cas sont traités aussi efficacement que possible. Le délai de traitement variera selon les détails présentés dans votre plainte.
Ce que vous devez savoir
- Vous devez déposer votre plainte auprès de la Commission dans les 12 mois suivant l'événement ou le traitement qui vous amène à porter plainte. Cette règle s'applique même si vous avez recours à une procédure distincte auprès d'une autre organisation pour déposer votre plainte. La Commission peut faire des exceptions à ce délai dans certaines circonstances.
- Vous pouvez déposer une plainte au nom d'autres personnes à condition d'avoir leur consentement.
- Vous n'avez pas à payer de frais pour déposer une plainte.
- Vous n'avez pas besoin d'engager un avocat ou d'obtenir une assistance juridique. Toutefois, si vous décidez d'engager une aide juridique, vous devez en assumer les frais.
- La Commission est impartiale et ne prend parti ni pour vous ni pour le défendeur.
Suivez les étapes et répondez aux questions pour nous aider à orienter votre plainte
Assurez-vous de déposer votre plainte auprès de la bonne organisation
Trouvez des informations sur le processus de traitement des plaintes de la Commission
En savoir plus sur le niveau de service que nous nous engageons à vous fournir et sur ce que vous pouvez faire pour nous aider à mieux vous servir