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Plaintes de discrimination relevant de la compétence fédérale

Au Canada, les droits de la personne sont protégés par des lois fédérales, provinciales et territoriales. Nous les appelons des « compétences ». La Commission canadienne des droits de la personne ne traite que les plaintes de discrimination et de harcèlement relevant de la compétence fédérale. Les plaintes déposées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne doivent concerner des employeurs sous réglementation fédérale, des organisations d'employés sous réglementation fédérale ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale.

Parfois, des plaintes pour harcèlement peuvent être déposées contre une personne. Mais d'ordre général, la Commission ne traite que les plaintes relatives aux organisations sous réglementation fédérale, notamment :

  • les ministères, sociétés d'État et organisations du gouvernement fédéral
  • le transport aérien, y compris les compagnies aériennes, les aéroports, les aérodromes et les opérations aériennes
  • les banques, y compris les banques étrangères autorisées
  • les élévateurs à grains, les fabriques d'aliments pour animaux et les usines de semences, les entrepôts d'aliments pour animaux et les installations de nettoyage des grains et des semences
  • les gouvernements des Premières Nations (y compris certains services communautaires)
  • la plupart des sociétés d'État fédérales, par exemple, la Société canadienne des postes
  • les services portuaires, les entreprises de transport maritime, les traversiers, les tunnels, les canaux, les ponts, les oléoducs et gazoducs qui traversent des frontières internationales ou provinciales
  • les sociétés de radiodiffusion et de télévision
  • les chemins de fer qui traversent des frontières provinciales ou internationales et certains chemins de fer d'intérêt local
  • les entreprises de transport routier, y compris les camions et les autobus, qui traversent les frontières provinciales ou internationales
  • les télécommunications, comme le téléphone, l'Internet, le télégraphe et le câble
  • les entreprises d'extraction et de transformation de l'uranium et l'industrie de l'énergie nucléaire
  • toute entreprise vitale, essentielle au fonctionnement de l'un des secteurs d'activité mentionnés précédemment ou qui en font partie intégrante

Il y a de nombreuses autres organisations au Canada qui sont chargées d'aider les gens lorsqu'ils sont traités injustement, comme dans les situations suivantes.

Exemples de situations

Plainte en matière de droits de la personne contre d'une entreprise privée comme un magasin, un restaurant, une station d'essence, une compagnie d'assurance, etc.

Si vous voulez déposer une plainte en matière de droits de la personne contre une entreprise privée comme un magasin, un restaurant, une station d'essence, une compagnie d'assurance, etc., consultez la page de votre agence des droits de la personne provinciale ou territoriale.

Plainte en matière de droits de la personne contre un gouvernement provincial ou territorial

Si vous voulez déposer une plainte en matière de droits de la personne contre un gouvernement provincial ou territorial, consultez la page de votre agence des droits de la personne provinciale ou territoriale.

Plainte en matière d'accessibilité

Si vous portez plainte à la Commission pour un traitement injuste lié à l'accessibilité, nous pourrions vous référer à l'organisation la mieux placée pour traiter votre plainte.

Par exemple, l'une des organisations suivantes pourrait être mieux placée pour traiter votre plainte relative à l'accessibilité.

Congédiement sans motif et besoin d'aide

L'endroit où vous déposez votre plainte dépend de votre situation.

Vous avez quatre options, selon votre situation :

Option 1 – Vous devez déposer une plainte auprès de la Commission et, en même temps, déposer un grief auprès de votre syndicat dans les cas suivants :

  • vous avez été congédié par une organisation sous réglementation fédérale
  • vous êtes membre d'un syndicat
  • vous pouvez établir un lien entre la raison de votre congédiement et l'un des motifs de discrimination énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne

Option 2 – Vous devez déposer une plainte auprès de la Commission et vous adresser en même temps au Programme du travail du Canada si :

  • vous avez été congédié par une organisation sous réglementation fédérale
  • vous n'êtes pas membre d'un syndicat
  • vous pouvez établir un lien entre la raison de votre congédiement et l'un des motifs de discrimination énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne

Important : Le Programme du travail du Canada ou votre syndicat peut traiter votre plainte en premier lieu. Mais si vos droits de la personne n'ont pas été pris en compte convenablement, vous pouvez vous adresser de nouveau à la Commission. En faisant appel aux deux organisations en même temps, vous respectez le délai d'un an prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne. Cela fait également en sorte que votre plainte se trouve dans notre liste d'attente au cas où vous décideriez de vous adresser de nouveau à la Commission.

Option 3 – Vous devez vous adresser uniquement au Programme du travail du Canada si :

  • vous avez été congédié par une organisation sous réglementation fédérale
  • vous n'êtes pas membre d'un syndicat
  • vous ne pouvez pas établir un lien entre la raison de votre congédiement et l'un des motifs de discrimination énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne

Option 4 – Vous devez vous adresser à votre agence des droits de la personne provinciale ou territoriale si :

  • vous avez été congédié par une organisation ou un ministère du gouvernement provincial ou territorial, ou par une entreprise privée, comme un restaurant ou un magasin

Besoin d'aide avec le processus d'immigration

Pour obtenir de l'aide avec le processus d'immigration, visitez le site d'Immigration et citoyenneté Canada.

Plainte liée à la Charte canadienne des droits et libertés

Si vous avez besoin d'aide pour déposer une plainte liée à la Charte canadienne des droits et libertés, veuillez consulter un avocat. Si vous n'avez pas d'avocat, vous pouvez consulter la liste des services d'aide juridique provinciaux et territoriaux.

Affaire criminelle ou rapport de police

Pour savoir comment rapporter une affaire criminelle ou déposer un rapport de police, contactez votre service de police local ou la GRC de votre région.

Maltraitance par la police et plainte au sujet de la conduite de la police

L'endroit où vous déposez votre plainte dépend de votre situation.

  • Vous devez déposer une plainte auprès de la Commission et vous adresser en même temps à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes pour la GRC si : 

    • vous avez été maltraité par un membre de la GRC
    • vous pouvez établir un lien entre la raison pour laquelle vous avez été maltraité et l'un des motifs de discrimination énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne

    Important : La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes peut traiter votre plainte en premier lieu. Mais si vos droits de la personne n'ont pas été pris en compte convenablement, vous pouvez vous adresser de nouveau à la Commission. En faisant appel aux deux organisations en même temps, vous respectez le délai d'un an prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne pour le dépôt d'une plainte. Cela fait également en sorte que votre plainte se trouve dans notre liste d'attente au cas où vous décideriez de vous adresser de nouveau à la Commission.

  • Vous devez vous adresser à l'agence des droits de la personne de votre province ou de votre territoire et/ou à l'organisation provinciale chargée de traiter les plaintes contre la police locale si :
    • vous avez été maltraité par un représentant de votre service de police local ou provincial
    • vous pouvez établir un lien entre la raison pour laquelle vous avez été maltraité et l'un des motifs de discrimination énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne

Plainte liée aux langues officielles du Canada

Pour savoir comment déposer une plainte liée aux langues officielles du Canada, consultez le site Web du Commissariat aux langues officielles.

Conflit personnel

Pour trouver un praticien en mode alternatif de règlement des conflits près de chez vous, consultez le site Web de l'Institut d’arbitrage et de médiation du Canada.

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