Mise en garde au sujet du temps nécessaire pour le traitement des dossiers :
En raison du nombre élevé de plaintes et des ressources limitées, la Commission ne peut actuellement pas garantir les délais de traitement. Nous continuons de traiter en priorité celles qui rapportent des situations de discrimination persistante ou grave. Tous les cas sont traités aussi efficacement que possible. Selon les détails présentés dans votre plainte, le temps nécessaire à son traitement pourrait être plus long ou plus court.
Comment fonctionne le processus
Toute personne au Canada a le droit de déposer une plainte pour discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne si elle estime avoir fait l'objet de discrimination de la part du gouvernement fédéral ou d'une organisation sous réglementation fédérale.
L'un des rôles de la Commission canadienne des droits de la personne est d'examiner les plaintes relatives aux droits de la personne déposées par des personnes dans l'ensemble du Canada. Cela signifie que la Commission examine les plaintes pour discrimination et détermine si ces plaintes doivent être soumises au Tribunal canadien des droits de la personne.
Le Tribunal est distinct et indépendant de la Commission. Seul le Tribunal peut décider s'il y a eu discrimination.
Toutes les plaintes relatives aux droits de la personne ne suivent pas le même processus. Une plainte peut passer par une ou plusieurs étapes, selon la situation. L'ordre des étapes peut varier, car chaque plainte est unique.
Le temps nécessaire à la Commission pour traiter votre plainte dépend de plusieurs facteurs, notamment la nature des allégations et le volume des plaintes reçues dans cette période.
De manière générale, le processus de traitement des plaintes compte six étapes principales.
La section de contenu qui suit est présentée avec des onglets. Utilisez les flèches gauche ou droite pour sélectionner un onglet. Appuyez sur la touche Tab pour accéder au contenu de cet onglet. Pour revenir à la navigation des onglets, appuyez sur les touches Majuscule (shift) + Tab.
Étape 1 : Vous déposez une plainte
Une personne ou un groupe de personnes peut déposer une plainte relative aux droits de la personne en nous envoyant un formulaire de plainte dûment rempli en ligne, par courriel, par télécopieur ou par la poste. (Il n'y a pas de service offert en personne pour déposer votre plainte.)
Délais de traitement pour l'étape 1
Si vous utilisez le formulaire de plainte en ligne, vous recevrez un courriel de confirmation lorsque vous soumettrez votre plainte. Pour les plaintes soumises par courriel, par télécopieur ou par courrier, une lettre ou un courriel de confirmation vous sera envoyé dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de votre formulaire de plainte. Remarque : Des délais peuvent survenir si nous recevons un grand nombre de plaintes.
Étape 2 : Nous recevons votre plainte et déterminons si elle peut être acceptée
Après la réception de votre formulaire de plainte dûment rempli, nous l'examinerons pour nous assurer que tous les critères pour déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne sont remplis. Il est possible que nous vous contactions pour obtenir plus d'informations.
Après avoir examiné la plainte, nous déciderons si elle peut être acceptée. Ce n'est pas le cas de toutes les plaintes que nous recevons. Si votre plainte n'est pas acceptée, nous vous expliquerons pourquoi.
Après l'acceptation de votre plainte, vous êtes appelé « la partie plaignante ». La personne et/ou l'organisation contre laquelle vous portez plainte est appelée « la partie mise en cause ».
Délais de traitement pour l'étape 2
Nous contacterons la partie plaignante dans les 90 jours ouvrables pour confirmer si nous pouvons accepter la plainte. Si nous ne pouvons pas accepter la plainte, nous expliquerons pourquoi à la partie plaignante et nous l'orienterons vers d'autres organisations susceptibles de l'aider, le cas échéant.
Étape 3 : Nous traitons votre plainte
Votre plainte a maintenant été acceptée. À cette étape, nous traiterons votre plainte de l'une des deux façons suivantes :
Option A : Évaluer les questions préliminaires
Dans le cas de certaines plaintes, une décision doit être prise à cette étape.
Lorsque nous examinons votre formulaire de plainte, il se peut que nous identifiions certaines questions préliminaires (954 Ko) que nous devons aborder.
L'évaluation de ces questions relève des articles 40 et 41 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. À la suite de l'examen de toutes les questions préliminaires qui s'appliquent à votre plainte, il y a deux résultats possibles si la Commission :
- décide de ne pas statuer sur votre plainte ou de ne pas traiter votre plainte pour le moment, votre dossier sera fermé
- décide de statuer sur votre plainte, nous déterminerons quelle sera l'étape suivante; il peut notamment s'agir d'une demande de réponse et de réplique
- décide de ne pas statuer sur votre plainte pour le moment si elle estime qu'une autre procédure est à votre disposition afin de répondre à vos préoccupations
Option B : Recueillir la réponse et la réplique
À cette étape, nous demanderons à la partie mise en cause de remplir un formulaire de réponse. Celle-ci disposera de 60 jours pour envoyer à la partie plaignante (vous) et à la Commission, son formulaire dûment rempli. C'est à ce moment que la partie mise en cause a la possibilité de donner sa version des faits.
Nous demanderons ensuite à la partie plaignante (vous) de remplir un formulaire de réplique. Vous pourrez alors réfuter les éléments que la partie mise en cause a indiqués dans son formulaire de réponse. Vous disposerez de 60 jours pour envoyer à la partie mise en cause et à la Commission votre formulaire dûment rempli.
Les informations fournies dans le formulaire de réponse et le formulaire de réplique nous permettent de déterminer quelles seront les prochaines étapes.
Il est important de noter que si la partie mise en cause ou la partie plaignante choisit de ne pas fournir de réponse/de réplique, la Commission peut toujours poursuivre la procédure.
Les prochaines étapes peuvent inclure :
- la médiation ou la conciliation
- le renvoi direct de la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne
- l'évaluation des questions préliminaires, si les questions soulevées n'ont pas déjà été examinées
- l'évaluation des allégations de la plainte
Délais de traitement pour l'étape 3
Étape 3, option A : Selon la nature de la plainte, il faut à la Commission 2 à 4 mois pour traiter les questions préliminaires d'une plainte. Vous serez informé à chaque étape du processus.
Étape 3, option A : Si un formulaire de réponse et un formulaire de réplique sont demandés, la partie mise en cause dispose de 60 jours ouvrables pour fournir une réponse, après quoi la partie plaignante dispose de 60 jours ouvrables pour fournir sa réplique, soit un total de 120 jours ouvrables pour cette étape.
Remarque : Des délais peuvent survenir lorsque les parties tardent à soumettre leurs documents.
Étape 4 : Nous proposons la médiation et/ou la conciliation aux parties
La médiation est volontaire, confidentielle et facultative. La médiation vise à parvenir à un règlement de la plainte.
Nous encourageons les gens à participer volontairement à la médiation. Le rôle de la Commission étant de travailler dans l'intérêt du public, la Commission peut décider de rendre la médiation obligatoire à tout moment de la procédure. On parle alors de conciliation.
La médiation et la conciliation donnent aux deux parties la possibilité d'expliquer ce qui s'est passé et d'essayer de résoudre les problèmes qui ont donné lieu à la plainte.
Nous organisons et fournissons des services de médiation et de conciliation sans frais. La médiation et la conciliation durent généralement une demi-journée.
Nos services de médiation se tiennent à distance par vidéo et téléconférence. Nous avons constaté que cette pratique, instaurée au début de la pandémie, est le moyen le plus efficace et le plus efficient d'aider les parties à parvenir à un règlement de la plainte. Cette façon de faire permet d'éviter les déplacements et de réduire le délai avant la tenue d'une séance. Elle facilite également la fixation des rendez-vous et accélère le processus dans son ensemble.
Notre priorité demeure d'offrir à chaque personne un processus de plaintes en matière de droits de la personne sans obstacle. Nous allons alors continuer à offrir la médiation en personne s'il s'agit d'une mesure d'adaptation.
Si des mesures d'adaptation ou d'accès sont nécessaires durant le processus de médiation, veuillez parler au médiateur qui vous est assigné. Pour plus de renseignements sur la Politique relative aux mesures d'adaptation de la Commission, veuillez consulter le lien suivant : Mesures d'adaptation dans le processus de traitement des plaines de la Commission canadienne des droits de la personne.
Si la médiation ou la conciliation aboutit à un règlement, la partie plaignante (vous) et la partie mise en cause signeront un protocole d'entente. Celui-ci indique ce que les parties se sont engagées à faire pour résoudre le différend. Cet accord devra toutefois être examiné et approuvé par la Commission.
Si la médiation ou la conciliation n'aboutit pas à un règlement, nous déterminerons quelles seront les prochaines étapes.
Délais de traitement pour l'étape 4
Une fois que votre plainte est assignée à un médiateur, il faut compter environ 4 mois pour que les parties achèvent la procédure de médiation ou de conciliation. Remarque : Des délais peuvent survenir si les parties ont des difficultés à établir un échéancier.
Étape 5 : Nous examinons et évaluons votre plainte
Au cours de cette étape, un agent des droits de la personne évaluera :
- les questions préliminaires (si les questions soulevées n'ont pas déjà été examinées ou si de nouvelles questions préliminaires ont été soulevées ou sont pertinentes), et/ou
- les allégations de la plainte
L'agent des droits de la personne :
- examinera le formulaire de plainte
- passera en revue les informations contenues dans le formulaire de réponse de la partie mise en cause
- passera en revue les informations contenues dans votre formulaire de réplique de la partie plaignante
- demandera des informations supplémentaires à la partie mise en cause ou à la partie plaignante, ou aux deux, au besoin
- interrogera des témoins, au besoin
- évaluera si des informations permettent d'étayer les allégations de la plainte
- préparera un rapport de décision
Le rapport de décision est un rapport que l'agent des droits de la personne prépare au sujet de votre plainte. Le rapport n'est pas une décision, il contient une évaluation des questions préliminaires ou des allégations de la plainte, ou des deux, ainsi qu'une ou plusieurs recommandations sur lesquelles le commissaire doit se prononcer. La partie plaignante et la partie mise en cause seront invitées à formuler des commentaires sur le rapport avant qu'il ne soit envoyé à un commissaire qui prendra une décision.
Le commissaire (parfois désigné comme étant « la Commission ») examinera le rapport et les commentaires demandés et reçus des parties. Le commissaire décidera alors consciencieusement de la suite à donner à la plainte. La partie plaignante et la partie mise en cause recevront une copie de la décision de la Commission.
Délais de traitement pour l'étape 5
Une fois qu'un agent des droits de la personne est assigné à une plainte, il faut compter environ 6 mois pour que le rapport de décision soit prêt à être partagé avec les parties. Les deux parties auront la possibilité de fournir des commentaires sur le rapport de décision. Après la réception des commentaires qui ont été demandés des parties, nous enverrons le rapport de décision accompagné des commentaires des parties à un commissaire dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Des délais peuvent survenir en raison d'un nombre important de dossiers en attente dans notre système.
Étape 6 : La Commission rend une décision
La décision concernant toutes les plaintes relatives aux droits de la personne est prise par un commissaire (parfois désigné comme étant « la Commission »). Les commissaires, y compris la présidente, sont nommés par le gouverneur en conseil pour rendre des décisions éclairées, impartiales et indépendantes sur les plaintes pour atteinte aux droits de la personne.
La Commission ne décide pas s'il y a eu discrimination. Elle a pour mission d'examiner les plaintes de discrimination. Elle peut décider de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne pour une enquête approfondie. C'est à lui qu'il incombe de décider s'il y a eu discrimination. Le Tribunal est distinct et indépendant de la Commission.
Lorsqu'il prend la décision concernant votre plainte, le commissaire peut décider de :
- demander des informations supplémentaires et/ou une évaluation approfondie avant de prendre une décision
- ne pas statuer sur la plaintenote de bas de page 1
- ne pas statuer sur la plainte pour le momentnote de bas de page 1
- statuer sur la plaintenote de bas de page 1
- envoyer la plainte en conciliation
- renvoyer la plainte au Tribunal canadien des droits de la personne
- approuver un règlement
- rejeter la plaintenote de bas de page 2
Le texte utilisé dans les décisions de la Commission provient de la Loi.
Les décisions prises par les commissaires sont définitives.
Si une partie n'est pas d'accord avec une décision, elle peut déposer une demande de révision judiciaire auprès de la Cour fédérale.
Délais de traitement pour l'étape 6
Les commissaires indépendants prendront leur décision dans un délai de 2 semaines. Nous communiquerons la décision aux parties par écrit, dans les 10 jours ouvrables.