Notre engagement en matière de service


Si vous êtes l'une des parties concernées par une plainte traitée par la Commission, que ce soit en tant que partie plaignante ou partie mise en cause, cette section présente le service que nous nous engageons à vous offrir tout au long du processus de traitement des plaintes.

La norme de service indique le niveau de service que nous nous engageons à vous offrir et auquel vous pouvez vous attendre dans des circonstances normales.

Notre engagement envers vous

Nous nous engageons à être transparents et responsables. 

Nous nous engageons à vous fournir un service de qualité.

Lorsque vous ferez appel à nos services, nous allons :

  • expliquer clairement le fonctionnement du processus de traitement des plaintes
  • adapter notre approche à vos besoins
  • faire preuve de courtoisie et de respect
  • protéger vos renseignements personnels
  • respecter notre norme de service

Comment nous aider à mieux vous servir

Afin de nous aider à mieux vous servir, veuillez :

  • toujours indiquer le numéro de la plainte et nous fournir tous les renseignements et les détails demandés dès que nous vous avons contactons
  • conserver une copie de tous les renseignements relatifs à votre plainte, y compris les courriels, les lettres, les avis, les politiques, etc.
  • nous faire part de tous changements dans votre situation, comme des changements de vos coordonnées
  • nous informer si vous avez besoin de mesures d'adaptation
  • nous donner le nom et les coordonnées complètes de la personne qui vous représentera, si vous avez choisi d'être représenté
  • traiter le personnel de la Commission avec courtoisie et respect

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?Oui Non

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