Êtes-vous un membre ou ancien membre des Forces armées canadiennes (FAC)? Avez-vous été victime au travail de discrimination, d'inconduite sexuelle ou de toute forme de harcèlement sexuel lié à un ou plusieurs des motifs de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne?
Si vous avez répondu oui aux deux questions précédentes, vous êtes à la bonne place. La Commission est là pour veiller à ce que votre plainte soit traitée de manière équitable, indépendante, impartiale, confidentielle et tenant compte des traumatismes subis.
Dépôt d'une plainte en matière de harcèlement sexuel
Le harcèlement est une forme de discrimination. Vous pouvez déposer une plainte pour discrimination (c'est-à-dire harcèlement ou inconduite sexuelle) auprès de la Commission lorsque le harcèlement en milieu de travail allégué est fondé sur un ou plusieurs des motifs de discrimination énoncés à l'article 3 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le dépôt d'une plainte auprès de la Commission est un moyen gratuit, sécuritaire et confidentiel de demander justice pour ce qui vous est arrivé et de contribuer à un changement profond et durable pour vous et pour les autres.
Maintenant que les recommandations de Louise Arbour, sont en place, vous n'êtes plus tenu de passer d'abord par le processus de recours interne de votre organisation.
Vous pouvez vous adresser directement à nous.
Rappelez-vous que le harcèlement sexuel est souvent fondé sur plus d'un motif de discrimination. Il peut être fondé sur le sexe/genre d'une personne, sur son orientation sexuelle et/ou sur son identité ou expression de genre. Il peut également être fondé sur un sexe/genre, une orientation sexuelle et/ou une identité ou expression de genre perçu. C'est pourquoi l'équipe de la Commission examine ce type de plaintes d'une manière qui tient compte de toutes les formes de harcèlement sexuel.
Ce que vous devez savoir
- Vous devez déposer votre plainte auprès de la Commission dans les 12 mois suivant l'événement ou le traitement qui vous amène à porter plainte. Cette règle s'applique même si vous avez recours à une procédure distincte auprès d'une autre organisation pour déposer votre plainte. La Commission peut faire des exceptions à ce délai dans certaines circonstances.
- Vous pouvez déposer une plainte au nom d'autres personnes à condition d'avoir leur consentement.
- Vous n'avez pas à payer de frais pour déposer une plainte.
- Vous n'avez pas besoin d'engager un avocat ou d'obtenir une assistance juridique. Toutefois, si vous décidez d'engager une aide juridique, vous êtes responsable d'en assumer les frais.
- Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire de plainte, vous pouvez communiquer avec la Commission pour demander de l'aide.
- La Commission est impartiale et ne prend parti ni pour vous ni pour le défendeur.
Vos options
Pour déposer une plainte auprès de la Commission, deux options s'offrent à vous :
Option 1 : Déposer une nouvelle plainte auprès de la Commission
Lorsque vous déposez une nouvelle plainte auprès de la Commission, vous devez nous fournir trois renseignements principaux :
- ce qui vous est arrivé
- le ou les motifs de discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne sur lequel ou lesquels ce qui vous est arrivé est fondé (par exemple, votre sexe/genre, votre identité ou expression de genre, votre orientation sexuelle, votre orientation sexuelle perçue, etc.)
- en quoi cela a eu une incidence négative sur votre travail et/ou votre vie
Une fois que vous avez identifié ces trois éléments, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission.
Il y a plusieurs façons de déposer une plainte auprès de la Commission. Consultez la section : Comment déposer une plainte.
Option 2 : Transférer à la Commission une plainte amorcée dans le cadre du processus de recours interne de votre organisation
Pour les plaintes et griefs concernant toute forme de harcèlement sexuel, vous pouvez transférer à la Commission votre dossier existant en nous appelant ou en nous envoyant un courriel. Un membre du personnel chargé de traiter les plaintes de harcèlement en milieu de travail déposées pas les membres des FAC en tenant compte des traumatismes communiquera avec vous pour discuter du processus.
Voici comment communiquer avec nous pour transférer votre dossier :
Par courriel
complaint.plainte@chrc-ccdp.gc.ca
Par téléphone
Sans frais : 1-888-214-1090
Téléphone : 613-995-1151
ATS : 1-888-643-3304
Télécopieur : 613-996-9661
SRV : Pour les Canadiennes et Canadiens sourds, devenus sourds, malentendants ou ayant un trouble de la parole, l'accès peut être assuré par leur propre interprète ou par SRV Canada, lequel assure l'interprétation des échanges téléphoniques.
Prochaines étapes
Nous examinerons attentivement votre dossier afin de déterminer s'il répond aux critères de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Vous serez informé dans les deux cas. Nous communiquerons avec vous par courriel ou par le moyen de communication que vous préférez. Ce n'est qu'une fois que nous aurons accepté votre plainte que nous informerons votre employeur (ou ancien employeur), en toute confidentialité, que la plainte est désormais entre nos mains.
À partir de là, chaque plainte suit son propre cours à travers notre processus en 6 étapes. Une plainte peut passer par une ou plusieurs étapes, selon la situation, et l'ordre peut varier, car chaque cas est unique. Nous sommes là pour vous aider tout au long du processus.
Découvrez notre processus en 6 étapes pour savoir à quoi vous attendre.
Rappelez-vous : La Loi prévoit que personne ne peut exercer de représailles contre vous à cause de votre plainte. Si quelqu'un le fait, vous pouvez déposer une plainte à ce sujet. Communiquez avec nous immédiatement pour savoir ce que vous pouvez faire. Si cette personne commet un acte criminel, appelez aussi la police. Documentez soigneusement votre cas et prenez des notes sur tous les incidents, en précisant la date, l'heure, le lieu et le nom des témoins, et en expliquant pourquoi il s'agit de représailles selon vous.
Soutien disponible
Le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle (CSRIS) offre des services de soutien aux membres ou anciens membres des FAC qui ont subi des comportements répréhensibles de nature sexuelle. Ces services s'adressent aussi aux membres de leur famille âgés de 16 ans et plus.
En tout temps, vous pouvez contacter le CSRIS pour parler, en toute confidentialité et dans la langue officielle de votre choix, avec une personne formée en counseling de soutien. Vous pouvez aussi demander qu'on vous assigne une coordonnatrice ou un coordonnateur qui vous aidera tout au long du processus, vous accompagnera lors des rendez-vous, vous aidera pour toutes les procédures nécessaires et vous aidera à prendre les dispositions dont vous pourriez avoir besoin au travail.
Voici comment communiquer avec le CSRIS :
- composez le numéro sans frais 1-844-750-1648
- consultez le Centre de soutien et de ressources sur l'inconduite sexuelle