Chaque année, des milliers de personnes contactent la Commission pour demander de l’aide. Que ce soit par téléphone, par courrier ou par courriel, nous fournissons rapidement et de manière informelle de l’aide et des informations pertinentes sur diverses questions liées aux droits de la personne aux membres du public. Nous arrivons à aider la plupart des personnes qui nous contactent sans qu’elles aient à déposer une plainte officielle pour discrimination.
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Examen des plaintes
En tant qu’organisme fédéral de surveillance des droits de la personne, la Commission aide les gens à déterminer si leur plainte a le fondement d’une plainte relative aux droits de la personne et, dans l’affirmative, leur indique à qui s’adresser – que ce soit par le biais de notre système fédéral ou d’un autre mécanisme tel qu’un grief syndical ou encore une commission ou un tribunal provincial ou territorial des droits de la personne.
La Commission ne peut accepter que les plaintes pour discrimination qui répondent aux critères énoncés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
Une plainte pour discrimination en vertu de la LCDP doit contenir :
- un ou plusieurs des motifs de discrimination énumérés dans la LCDP
- un ou plusieurs des gestes discriminatoires énumérés dans la LCDP
- le nom de l’organisation sous réglementation fédérale où l’incident s’est produit
- une description de l’impact négatif que l’incident a eu sur votre vie
Pour de nombreuses personnes qui déposent des plaintes auprès de la Commission, il s’agit d’un premier contact avec le système juridique. Et la plupart d’entre elles se lancent dans ce processus sans être représentées par un avocat. Notre processus d’examen des plaintes aide les plaignants et plaignantes à formuler leur expérience d’une manière qui réponde aux critères nécessaires pour déposer une plainte en vertu de la LCDP.
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Médiation et règlement des litiges
L’accès à la justice ne se résume pas à la comparution devant un tribunal. En fait, la plupart des plaintes examinées par la Commission sont traitées sans la tenue d’une audience, grâce à un règlement rapide par le biais de la médiation (participation volontaire) ou la conciliation (participation obligatoire). La Cour suprême du Canada a été claire : trouver un moyen efficace d’aider les parti
Se retrouver dans une procédure judiciaire qui s’étire sur plusieurs années, comme une audience du Tribunal, peut s’avérer coûteux, long et émotionnellement éprouvant. Même dans les situations qui semblent sans issues, la médiation et la conciliation ont permis d’obtenir des résultats intéressants. Le simple fait de se réunir et de parler de ce qui s’est passé et de l’impact que cela a eu – rapidement et sans frais – permet souvent aux personnes de trouver des solutions pour remédier au préjudice qu’ils ont subi et de mettre en place des mesures pour s’assurer que d’autres ne subissent pas les mêmes préjudices.
Chaque année, les médiateurs et les avocats de la Commission cherchent à parvenir à un règlement dans un large éventail de cas de discrimination, à différentes étapes du processus, que ce soit dans le cadre d’un processus de médiation ou de conciliation à la Commission ou bien dans le cadre d’une médiation devant le Tribunal. Certains cas sont très médiatisés et peuvent donner lieu à des améliorations systémiques qui auront un impact sur la vie d’un grand nombre de personnes. D’autres ont un caractère plus individuel et ne touchent que les parties concernées. Chaque cas compte. Chaque cas est important.
Faits saillants récents :
En 2023, nos services juridiques et de médiation sont parvenus à un règlement dans plus de 200 cas. La plupart des cas concernent des histoires qui ne sont jamais racontées ou rapportées publiquement, mais qui ont une grande importance pour la vie des personnes concernées.
En 2023, nous avons notamment traité le cas d’un homme noir victime d’insultes de nature raciale sur son lieu de travail, et un autre cas concernant un client qui a dû retirer son couvre-chef religieux pour se faire servir. Nous avons également contribué au règlement de cas où des employeurs n’avaient pas pris les mesures d’adaptation nécessaires à l’égard de leur personnel en situation de handicap. Enfin, nous avons assuré la médiation dans un cas où un employé transgenre, travaillant pour une entreprise privée sous réglementation fédérale, avait fait l’objet d’insultes et avait été mis à l’écart au travail. Ce ne sont là que quelques exemples de cas que nous aidons à résoudre.
La plupart de ces règlements sont confidentiels, mais dans certains cas, les parties acceptent de les rendre publiques. Pour en savoir plus, consultez nos Déclarations de règlement.
Renvoi des plaintes au Tribunal
Le Tribunal canadien des droits de la personne (Tribunal) est une organisation totalement indépendante de la Commission et fonctionne comme un véritable tribunal – avec des audiences complètes au cours desquelles des témoignages et des preuves sont présentés. Seul le Tribunal peut décider s’il y a eu ou non discrimination.
Les commissaires peuvent décider de renvoyer une plainte au Tribunal pour une enquête approfondie et une audience.
Cette décision, comme toutes les décisions concernant les plaintes relatives aux droits de la personne, est prise par le comité exécutif qui comprend la présidente et les commissaires à temps plein et à temps partiel de la Commission (parfois désignés comme étant « la Commission »). Les commissaires, y compris la présidente, sont nommés par le gouverneur en conseil pour rendre des décisions éclairées, impartiales et indépendantes sur les plaintes pour atteinte aux droits de la personne.
Faits saillants récents :
En 2023, la Commission a renvoyé 122* cas devant le Tribunal. Parmi les cas dont nous avons saisi le Tribunal en 2023 :
- 70 % concernaient les services*
- 39 % concernaient l’emploi
- 12 % comportaient des allégations de harcèlement
* Les 122 cas renvoyés au Tribunal comprennent 56 plaintes individuelles portant sur des allégations similaires liées à la prestation de services* qui ont été renvoyées à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) à la suite d’un renvoi antérieur au Tribunal.
Remarque : La somme de ces chiffres ne doit pas être égale à 100 %. Ces chiffres servent plutôt à illustrer les différentes questions en jeu dans les cas, souvent avec des questions qui se chevauchent et se croisent.
Plaintes fondées sur la race
Depuis 2021, la Commission se consacre à l’amélioration de la manière dont nous traitons les plaintes fondées sur la race en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les changements apportés à notre processus de traitement des plaintes, y compris la formation et les recommandations d'experts sur la manière dont le racisme systémique se manifeste dans la société et sur la façon dont nous avons utilisé les preuves pour évaluer les renvois, font une différence significative.
Nous avons pris les mesures nécessaires pour concrétiser les changements que nous avons apportés, pour les développer et pour modifier notre culture organisationnelle.
Diminution du nombre de plaintes rejetées
Le pourcentage de plaintes fondée sur la race qui sont rejetées a diminué de manière significative. Ce taux est également inférieur au taux de rejet global depuis 2021.
En 2018, lorsque nous avons commencé à examiner cette question de manière concertée, le taux de rejet des plaintes fondées sur la race était de 26 %, contre 22 % pour l’ensemble des plaintes.
En 2021, 2022 et 2023, lorsque les changements apportés ont été intégrés dans nos processus et nos structures de gouvernance, les taux de rejet étaient respectivement de 7 %, 9 % et 12 %. Outre le fait qu’ils sont nettement inférieurs au taux de rejet au début de notre action antiraciste, les taux de rejet des plaintes fondées sur la race sont inférieurs à ceux de l’ensemble des plaintes (qui étaient de 10 %, 13 % et 16 %, respectivement).
Augmentation du nombre de plaintes renvoyées au Tribunal
La proportion de plaintes fondées sur la race renvoyées au Tribunal a augmenté et a toujours été plus élevée que le taux global depuis 2020.
Avant 2020, la Commission a renvoyé entre 6 % et 10 % des plaintes (y compris les plaintes fondées sur la race) au Tribunal.
Depuis 2020, le taux de renvoi a été de 38 % en 2020, 18 % en 2021, 21 % en 2022 et 27 % en 2023.
Le taux de renvoi peut varier d'une année à l’autre en fonction de divers facteurs. Par exemple, il était beaucoup plus élevé en 2020 et en 2023 lorsque des groupes importants de plaintes similaires ont été enregistrés – notamment près de 100 plaintes de ce type en 2020 et plus de 50 en 2023.
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Données sur les plaintes
En 2023, la Commission a accepté 663 nouvelles plaintes.
Au début de l’année 2023, la Commission avait :
- plus de 2 500 demandes de renseignements et plaintes potentielles au registraire
- plus de 1 800 plaintes acceptées dans notre système
Au cours de l'année 2023, la Commission avait :
- reçu plus de 3 900 nouvelles demandes de renseignements et plaintes potentielles supplémentaires
- résolu plus de 4 200 demandes de renseignements et plaintes potentielles supplémentaires
- accepté plus de 660 nouvelles plaintes qui répondent aux critères énoncés dans la Loi canadienne des droits de la personne
Nous avons rendu 807 décisions finales sur des plaintes dans notre système :
- 209 plaintes ont été réglées
- 129 plaintes ont été rejetées
- 347 décisions finales ont été rendues à l’étape des questions préliminaires
- 122 plaintes ont été renvoyées au Tribunal canadien des droits de la personne pour qu’il les examine
À la fin de l’année 2023, la Commission avait :
- plus de 2 200 demandes de renseignements et plaintes potentielles au registraire
- plus de 1 400* plaintes acceptées dans notre système
* Dans certains cas, les plaintes sont fermées sans nécessiter une décision formelle de la Commission. Par exemple, la personne choisit de se retirer du processus ou résout par elle-même l’enjeu.
Proportion de plaintes acceptées en fonction des motifs de discrimination évoqués :
Déficience
- Acceptées en 2023 : 49 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 52 %
Race, couleur ou origine nationale ou ethnique*
- Acceptées en 2023 : 36 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 33 %
Sexe
- Acceptées en 2023 : 19 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 20 %
Âge
- Acceptées en 2023 : 13 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 11 %
Religion
- Acceptées en 2023 : 13 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 12 %
Situation familiale
- Acceptées en 2023 : 11 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 11 %
Identité ou expression de genre
- Acceptées en 2023 : 5 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 3 %
État matrimonial
- Acceptées en 2023 : 3 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 3 %
Orientation sexuelle
- Acceptées en 2023 : 3 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 3 %
État de personne graciée
- Acceptées en 2023 : 0 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 0 %
Caractéristiques génétiques
- Acceptées en 2023 : 0 %
- Acceptées entre 2019 et 2023 : 0 %
Liens connexes