En tant qu'employé d'un milieu de travail sous réglementation fédérale, vous avez le droit de gagner un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Si vous travaillez pour un employeur sous réglementation fédérale comptant au moins 10 employés, vous pourriez être visés par la Loi sur l'équité salariale.
Si vous travaillez pour un employeur sous réglementation fédérale comptant moins de 10 employés, vous conservez votre droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Droits des employés en vertu de la Loi sur l'équité salariale
Vous avez droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
Si vous travaillez pour un employeur sous réglementation fédérale comptant au moins 10 employés, vous pourriez être visé par la Loi sur l'équité salariale.
Si vous travaillez pour un employeur sous réglementation fédérale comptant moins de 10 employés, vous conservez votre droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Votre droit de déposer une plainte en matière d'équité salariale
Si votre entreprise est couverte par la Loi sur l'équité salariale, vous pouvez déposer une plainte en matière d'équité salariale dans les 60 jours suivant la date à laquelle vous avez eu connaissance de l'un de ces comportements présumés :
- vous estimez que certaines obligations de l'employeur n'ont pas été respectées
- vous pensez que votre employeur a tenté d'influencer ou d'interférer dans la sélection du représentant des employés non syndiqués au sein du comité d'équité salariale
- vous pensez avoir été victime de représailles de la part de votre employeur ou de votre agent négociateur pour avoir exercé vos droits en vertu de la Loi
- vous estimez que votre employeur ou votre agent négociateur a agi de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire dans le cadre de son leur travail sur l'équité salariale
Votre droit de déposer un avis d'objection
En tant que employé, vous pouvez également déposer un avis d'objection dans les 60 jours suivant l'affichage du plan d'équité salariale final si vous travaillez dans un milieu de travail sans comité et que vous estimez que certaines étapes de la procédure d'équité salariale n'ont pas été respectées :
- identification des catégories d'emploi
- détermination de la neutralité, de la prédominance féminine ou de la prédominance masculine d'une catégorie d'emploi
- détermination de la valeur du travail
- calcul et comparaison de la rémunération
- situations où les commentaires des employés ne sont pas pris en compte lors de l'élaboration d'un plan final d'équité salariale
Remarque importante concernant la confidentialité : Toutes les plaintes relatives à l'équité salariale resteront totalement confidentielles. En outre, un employeur, un agent négociateur ou toute autre personne agissant en son nom ne peut pénaliser les employés qui exercent leurs droits en vertu de la Loi sur l'équité salariale.
Pour plus d'informations sur les plaintes et les avis d'objection, veuillez consulter Obtenir de l'aide pour régler un différend.
Participation des employés
En tant qu'employé, vous pouvez participer au processus d'équité salariale. Vous pouvez participer simplement en accédant aux informations sur le processus d'équité salariale ou même en siégeant au comité d'équité salariale.
Votre niveau d'implication dans le processus d'équité salariale variera selon que vous êtes ou non syndiqué et selon le nombre d'employés dans votre milieu de travail.
Avis aux employés
En tant qu'employé, vous aurez accès à des informations sur le processus d'équité salariale, y compris, par exemple :
- un avis décrivant la responsabilité de votre employeur dans l'élaboration d'un plan d'équité salariale
- l'ébauche et la version finale du plan d'équité salariale
- une fois que l'employeur/le comité d'équité salariale publie l'ébauche du plan d'équité salariale, les employés disposent d'un délai de 60 jours pour faire part de leurs commentaires
- en cas d'augmentation de la rémunération, l'avis d'augmentation indiquant la date à laquelle l'employeur accordera des augmentations ou des paiements forfaitaires
- avis indiquant que l'employeur a demandé à la commissaire à l'équité salariale l'autorisation de modifier la manière dont certaines règles s'appliquent à lui (comme une date limite d'affichage ou de paiement)
Ces informations seront fournies par le biais d'affichages accessibles dans le milieu de travail.
Comités d'équité salariale
Un comité d'équité salariale est un groupe de personnes sélectionnées pour participer à l'élaboration d'un plan d'équité salariale et déterminer, s'il y a lieu, les augmentations de rémunération à appliquer dans leur milieu de travail.
Les employeurs suivants doivent mettre en place un comité d'équité salariale composé de représentants de l'employeur et des employés :
- les employeurs de 100 employés ou plus
- employeurs de 10 à 99 employés, si certains ou tous sont syndiqués
Si un employeur compte de 10 à 99 employés non syndiqués, il n'est pas tenu de mettre en place un comité d'équité salariale, mais il peut décider de le faire.
Si votre employeur est tenu ou a décidé de créer un comité d'équité salariale et :
- vous êtes syndiqué — votre agent négociateur obtiendra un siège au comité, et c'est à lui qu'il appartiendra de déterminer qui sera le représentant
- vous n'êtes pas syndiqué — votre milieu de travail devra organiser un vote pour choisir un membre qui représentera les employés non syndiqués
Les employeurs doivent accorder un local dans le milieu de travail et du temps rémunéré pour que les employés puissent choisir le ou les membres qui les représenteront au sein du comité d'équité salariale.
Les membres ont droit à du temps rémunéré pour participer aux activités du comité (p. ex., pour assister et se préparer aux réunions ou recevoir une formation).
Au sujet des augmentations de rémunération
Les employés qui auront droit à une augmentation de la rémunération seront informés du montant de l'augmentation et de la date à laquelle celle-ci sera versée et ces renseignements seront diffusés au moyen de l'affichage du plan d'équité salariale et de l'avis concernant les augmentations. Une augmentation ne sera accordée que si le plan d'équité salariale identifie des différences de rémunération entre les emplois généralement occupés par des hommes et ceux généralement occupés par ces femmes.