Dates limites pour les organisations

Les organisations sous réglementation fédérale doivent connaître les échéances à respecter pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité et de la Loi sur l'équité salariale. Vous pouvez également consulter les plans prospectifs de la Commission pour les vérifications de l'équité en matière d'emploi.
 

En savoir plus sur les dates limites prévues par la Loi canadienne sur l'accessibilité

 

En savoir plus sur les dates prévues pour les vérifications de l'équité en matière d'emploi

 

En savoir plus sur les dates et échéances prévues par la Loi sur l'équité salariale

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