Surveillance des employeurs sous réglementation fédérale
En 1997, la Commission est devenue responsable de la surveillance des employeurs sous réglementation fédérale en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (LEE).
Au cours des années qui ont suivi, la Commission a eu la responsabilité d’effectuer des vérifications auprès des employeurs sous réglementation fédérale afin de veiller à ce qu’ils respectent la LEE.
Cette dernière exige des employeurs sous réglementation fédérale qu’ils prennent des mesures pour éliminer les obstacles et accroître la représentation dans leur milieu de travail pour les membres des quatre groupes désignés : les femmes, les personnes autochtones, les personnes racisées et les personnes en situation de handicap.
Vérifications horizontales
Au cours de l’année 2023, la Commission a effectué des vérifications horizontales individuelles auprès de plusieurs employeurs du secteur privé dans l’industrie de la communication, ainsi qu’auprès de ministères et d’agences fédérales dans la fonction publique. Ces vérifications ont porté essentiellement sur les enjeux systémiques rencontrés par les membres du groupe désigné dans un secteur précis.
La Commission a réalisé une vérification pilote éclair, au cours de laquelle elle a examiné les questionnaires d’autoidentification et les taux de représentation de l’effectif de plus de 200 petits employeurs. Cette initiative a eu pour effet de soumettre un plus grand nombre d’employeurs que jamais auparavant à des vérifications de conformité à la LEE, ce qui accroît considérablement notre impact dans l’application de la LEE et dans la garantie d’une pleine représentation des membres des groupes désignés.
La Commission a également lancé une nouvelle vérification horizontale sur la représentation des personnes racisées dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale. Les objectifs de cette vérification horizontale sont d’évaluer la conformité à la LEE et de partager, avec les employeurs de ce secteur, des moyens significatifs pour les aider à recruter et à conserver des personnes racisées au sein de leurs effectifs.
Rapports de vérification
À la fin d’une vérification horizontale (aussi appelée une vérification sur la base d’un enjeu), la Commission publie un rapport sectoriel. Ce rapport comprend un résumé des constatations globales de la vérification, des obstacles communs et des bonnes pratiques découvertes au cours de la vérification de ce secteur.
- Vérification horizontale dans le secteur des communications : améliorer la représentation des personnes handicapées
- Vérification horizontale sur l’emploi des Autochtones dans le secteur bancaire et financier
Modernisation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi
Le 11 décembre 2023, le Groupe de travail du gouvernement fédéral chargé de réviser la Loi sur l’équité en matière d’emploi a publié son rapport final, intitulé Réaliser et soutenir l’équité en matière d’emploi : un cadre transformatif.
En préparation depuis la mise sur pied du Groupe de travail en 2021, ce rapport présente des recommandations au ministre du Travail sur ce qu’il faut faire pour moderniser et renforcer la Loi sur l’équité en matière d'emploi. Cette démarche a notamment nécessité la participation et la consultation du public, dont la Commission a fait partie. La Commission a présenté un mémoire au Groupe de travail en avril 2022.
La Commission se réjouit des recommandations finales contenues dans le rapport 2023 du Groupe de travail et attend avec impatience de voir quelles seront les prochaines étapes de la mise en œuvre de ces recommandations.