En 2019, le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, qui reconnaît que le droit à un logement est un droit de la personne et qui engage le gouvernement fédéral à continuer de faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement adéquat.
La Loi exige que le gouvernement du Canada maintienne une stratégie nationale sur le logement afin d'améliorer la situation en matière de logement pour les personnes dont les besoins sont les plus criants. La Loi prévoit des outils de reddition de compte pour aider à faire progresser et à surveiller le droit au logement au Canada, notamment :
- la défenseure fédérale du logement, qui travaille à la promotion et à la protection du droit au logement au Canada
- le Conseil national du logement, qui supervise la mise en œuvre de la stratégie (et dont la défenseure est membre d'office)
- des commissions d'examen, qui tiennent des audiences sur des problèmes systémiques en matière de logement à la demande de la défenseure
Le Conseil national du logement a notamment pour mission de promouvoir la participation et l'inclusion dans l'élaboration de politiques en matière de logement, de conseiller le ministre responsable du logement sur la manière d'améliorer la situation en matière de logement au Canada et de donner des conseils en lien avec l'efficacité de la stratégie nationale sur le logement. La Loi précise que le Conseil doit être composé de personnes appartenant à des groupes vulnérables, de personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement ou ayant vécu dans l'itinérance, de personnes reflétant la diversité de la société canadienne et de personnes ayant de l'expertise en matière de droits de la personne.
La Loi reconnaît que les efforts du gouvernement doivent se concentrer sur les besoins « des personnes appartenant à des groupes vulnérables, des personnes ayant éprouvé des besoins en matière de logement et des personnes ayant vécu dans l'itinérance ». Il s'agit notamment :
- des Autochtones
- des adultes et des enfants fuyant la violence familiale
- des personnes âgées
- des personnes qui s'identifient comme étant membres de la communauté 2ELGBTQQIA+
- des personnes en situation de handicap, y compris des personnes avec un handicap lié à la santé mentale ou à l'usage d'une substance
- d'anciens combattants
- des jeunes adultes
- des membres de groupes racisés
- des personnes arrivées récemment au Canada en tant qu'immigrantes ou réfugiées
Selon la défenseure, les femmes et les personnes ayant diverses identités de genre au sein de ces groupes représentent un nombre disproportionné de personnes ayant des besoins en matière de logement.
La défenseure fédérale du logement occupe un bureau à la Commission canadienne des droits de la personne, laquelle soutient aussi ses activités. Dans l'esprit de la Loi et de la réalisation progressive du droit à un logement adéquat, la défenseure fédérale du logement accordera une attention particulière aux personnes ayant les besoins les plus criants en matière de logement, pendant que le Canada prend les mesures nécessaires pour permettre à chaque personne d'avoir un logement adéquat.