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Employeurs visés par la Loi sur l'équité salariale
La Loi sur l'équité salariale s'applique aux employeurs sous réglementation fédérale comptant en moyenne 10 employés ou plus. Elle s'applique également aux institutions parlementaires par le biais de modifications apportées à la Loi sur l'emploi et les relations de travail au Parlement.
Elle couvre trois types de milieux de travail :
- milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale – comme les banques, les sociétés de communication et les entreprises de transport
- milieux de travail du secteur public sous réglementation fédérale – comme les organismes et ministères fédéraux, les cabinets des ministres et du premier ministre, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes
- institutions parlementaires – comme la Chambre des communes, le Sénat, la bibliothèque du Parlement, le Service de protection parlementaire et les bureaux des députés
La Loi sur l'équité salariale s'applique à environ 5 000 employeurs sous réglementation fédérale comptant en moyenne 10 employés ou plus et couvre environ 1,4 million d'employés.
Les employeurs sont entre autre tenus de :
- créer et afficher un plan d'équité salariale dans un délai de trois ans
- payer les éventuelles augmentations de rémunération
- rendre compte par le biais de déclarations annuelles (pas avant trois ans après l'entrée en vigueur)
- mettre à jour le plan d'équité salariale au moins tous les cinq ans
Les employeurs comptant, en moyenne, moins de 10 employés doivent continuer de respecter l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Exemples de milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale
Activités bancaires
Services bancaires fournis par les banques ou les banques étrangères autorisées.
Activités de navigation
Tout transport par navire de biens ou de passagers qui nécessite le passage périodique des frontières Note de bas de page 2 provinciales, territoriales ou internationales. Il s'agit notamment :
- des services portuaires, comme le chargement, le déchargement et la réparation des navires et les services de sauvetage
- des services de navigation, de remorquage, de pilotage
Activités de transport aérien
Toute activité menée dans les aéroports, les aérodromes, les écoles de pilotage et de contrôle aérien et les entreprises de transport aérien :
- services de stationnement d'un avion dans un hangar, de ravitaillement ou de location
- entretien et réparation des aéronefs, y compris les services de nettoyage et l'entretien des pistes
- services de manipulation des bagages et des marchandises
- services fournis par les gardes de sécurité dans les aéroports
Activités de transport par rail
Transport par rail de marchandises ou de passagers qui nécessite le passage périodique aux frontières, services d'entretien et autres services de soutien.
Activités de transport routier
Transport routier de marchandises ou de passagers qui nécessite le passage périodique des frontières, services d'entretien et autres services de soutien.
Autres raccordements interprovinciaux
Activités ayant trait aux raccordements interprovinciaux, comme les suivants :
- canalisations, pipelines, tunnels et ponts qui franchissent les frontières
- transport transfrontalier par pipeline du pétrole, gaz naturel ou de produits pétroliers
Activités de télécommunications
Activités ayant trait aux télécommunications (comme les fournisseurs de services de téléphone, de satellite et de connexion internet), la radiodiffusion et la télédiffusion.
Activités des services postaux
Services postaux, comme la livraison du courrier transfrontalier et les services essentiels aux activités de Postes Canada.
Activités déclarées comme étant d'intérêt général pour le Canada
Une organisation ou une activité que le Parlement considère comme étant d'intérêt général pour le Canada, comme les suivantes :
- manutention des grains, comme les silos-élévateurs, les meuneries, les provenderies et les broyeurs de graines
- production alimentaire pour le bétail
- extraction et traitement de l'uranium, y compris les centrales nucléaires
Protection des pêcheries
Entreprises menant des activités de protection des pêcheries en tant que ressource naturelle.
Sociétés d'État
Sociétés d'État mandatées par le gouvernement du Canada pour accomplir certaines tâches – Toute société ou filiale établie en tant que mandataire de l'État ou qui emploie des personnes pour faire du travail en lien avec toute activité fédérale, comme les suivantes :
- banque de développement du Canada
- société canadienne d'hypothèques et de logement
- exportation et développement Canada
Employeurs qui ne sont pas visés par la Loi sur l'équité salariale
Les territoires et les organismes dirigeants autochtones :
Actuellement, la Loi ne s'applique pas aux gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ni aux organismes dirigeants autochtones, y compris les gouvernements des Premières nations.
Dans ces milieux de travail, l'équité salariale est protégée par l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou par la loi du territoire.