Le commissaire à l'accessibilité traite uniquement les plaintes relatives à des préjudices qu'une personne aurait subis parce qu'une organisation sous réglementation fédérale n'a pas respecté les exigences en ce qui a trait au plan sur l'accessibilité, au processus de rétroaction ou aux rapports d'étape.
Personnes qui interviendront dans le processus
N'oubliez pas : L'organisation doit être assujettie à la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Les personnes (parties) qui interviendront sont :
- Partie plaignante :
Il s'agit de la personne ayant subi le préjudice. - Représentant :
Une personne peut être choisie par la partie plaignante pour déposer une plainte en son nom. Nous appelons cette personne le représentant. Cette personne doit avoir le consentement de la partie plaignante pour déposer la plainte en son nom. - Partie mise en cause :
Désigne l'organisation contre laquelle la plainte est déposée.