Ce que vous devez savoir
- Vous devez déposer votre plainte dans les 12 mois suivant le moment où vous avez découvert qu'une organisation ne respecte pas les exigences contenues dans le Règlement.
- Le commissaire à l'accessibilité traite uniquement les plaintes relatives à des préjudices qu'une personne aurait subis parce qu'une organisation sous réglementation fédérale n'a pas respecté les exigences en ce qui a trait au plan sur l'accessibilité, au processus de rétroaction ou aux rapports d'étape.
- L’organisation doit être assujettie à la Loi canadienne sur l’accessibilité.
- Vous pouvez déposer une plainte au nom d'autres personnes à condition d'avoir leur consentement.
- Vous n'avez pas à payer de frais pour déposer une plainte.
Personnes qui interviendront dans le processus
Les personnes (parties) qui interviendront sont :
Partie plaignante : Il s'agit de la personne ayant subi le préjudice.
Représentant : Une personne peut être choisie par la partie plaignante pour déposer une plainte en son nom. Nous appelons cette personne le représentant. Cette personne doit avoir le consentement de la partie plaignante pour déposer la plainte en son nom.
Partie mise en cause : Désigne l'organisation contre laquelle la plainte est déposée.
Découvrez comment déposer une plainte auprès du commissaire au sujet de préjudices liés aux plans sur l'accessibilité, aux processus de rétroaction et aux rapports d'étape en vertu du Règlement canadien sur l'accessibilité.
Découvrez si votre plainte relève de la compétence d'une autre organisation fédérale ou provinciale et comment la contacter.