Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et programmes
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.
Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) et la partie II du Budget Principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire et transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2016-2017. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 à‰tat des autorisations
Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont diminuées de 25 009 $ (0,1 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le second trimestre de l’exercice précédent. Ceci représente l'impact consolidé attribuable à l'augmentation des autorisations de personnel et au transfert budgétaire permanent à l'École de la fonction publique du Canada.
La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comparativement au second trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses sont comparables.
2.2 à‰tat des dépenses budgétaires par article courant
Selon l’état des dépenses budgétaires par article courant attaché, les dépenses budgétaires nettes totales (d'avril à septembre) représentent 44 pour cent des crédits totaux disponibles. La majorité des dépenses sont des dépenses de personnel, qui représentent 90 pour cent du montant brut total dépensé en date du 30 septembre 2016.
Les dépenses budgétaires nettes totales cumulées sont demeurées stables avec une légère diminution de 29 675$ (ou 0,3 pour cent) par rapport aux dépenses pour la même période en 2015-2016.
3. Risques et incertitudes
En 2016-2017, la Commission a reformulé son approche et a entamé plusieurs initiatives de transformation qui l’aideront à considérer les personnes d’abord pour mieux combler tant les besoins des Canadiennes et des Canadiens que les attentes envers leur institution nationale des droits de la personne. Pour placer les personnes au centre de ses processus, la Commission doit adapter tous les aspects de ses services, de la conception à la prestation, en passant par leur intégration et leur gestion. Il lui faut aussi favoriser les interactions en face-Ã -face avec les gens, surtout avec les personnes en situation de vulnérabilité. Ainsi, les ressources limitées de la Commission doivent faire l’objet d’une réallocation, d’un suivi et d’une gestion en fonction du risque de sorte que le changement d’orientation est bien encadré.
La Commission s’emploie aussi à modifier le cadre utilisé pour produire des rapports au Parlement. Le cadre ministériel des résultats qui est proposé est mieux harmonisé à l’orientation adoptée par la Commission. Cependant, il augmente les risques liés au changement organisationnel.
Tous les autres risques sont identifiés dans le RPP.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
La Commission a modifié sa structure organisationnelle pour l’harmoniser à son orientation stratégique. La personne qui occupe le nouveau poste de chef de cabinet et qui relève de la présidente jouera un rôle essentiel pour les initiatives de mobilisation des intervenants, lesquelles sont essentielles à la nouvelle orientation adoptée par la Commission. Un poste de registraire a été créé pour réduire le fardeau administratif du processus de traitement des plaintes. Le personnel des enquêtes et celui de l’accueil coordonnent maintenant leurs activités ce qui favorise la synergie, ajoute de la souplesse et améliore l’efficience. La Commission a aussi décidé de fusionner la fonction de l’équité en matière d’emploi avec celle de la gestion du rendement et des données et celle de la vérification interne, dans le but d’optimiser les ressources et les compétences.
Approuvé par :
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Original signé par |
Original signé par |
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Marie-Claude Landry, Ad. E. Présidente |
Heather Throop Dirigeante principale des finances |
Ottawa (Ontario)
Le 18 novembre 2016
Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016
État des autorisations (non-vérifié)
Exercice 2016-2017 (en dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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| Autorisations budgétaires | |||
| Crédit 10 - Dépenses du programme | 21 220 606 | 4 586 440 | 9 127 946 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (1 200 000) | (274 815) | (572 495) |
| Autorisations budgétaires législatives | |||
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 2 841 837 | 710 460 | 1 420 919 |
| Autorisations budgétaires totales | 22 862 443 | 5 022 085 | 9 976 370 |
Exercice 2015-2016 (en dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Autorisations budgétaires | |||
| Crédit 10 - Dépenses du programme | 21 575 275 | 4 872 004 | 9 361 855 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (1 200 000) | (356 454) | (671 248) |
| Autorisations budgétaires législatives | |||
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 2 512 177 | 628 044 | 1 256 088 |
| Autorisations budgétaires totales | 22 887 452 | 5 143 594 | 9 946 695 |
Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)
Exercice 2016-2017 (en dollars)
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Dépenses prévues |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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| Dépenses: | |||
| Personnel | 19 958 377 | 4 723 438 | 9 511 461 |
| Transports et communications | 898 761 | 129 431 | 282 421 |
| Information | 180 150 | 36 947 | 65 731 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 124 140 | 263 181 | 419 438 |
| Location | 284 218 | 18 174 | 108 653 |
| Services de réparation et d'entretien | 106 982 | 25 625 | 37 992 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 136 313 | 27 196 | 39 021 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 373 502 | 72 908 | 84 148 |
| Autres paiements | - | - | - |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 24 062 443 | 5 296 900 | 10 548 865 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(1 200 000) | (274 815) | (572 495) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 22 862 443 | 5 022 085 | 9 976 370 |
Exercice 2015-2016 (en dollars)
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Dépenses prévues |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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| Dépenses: | |||
| Personnel | 19 989 970 | 4 852 817 | 9 497 061 |
| Transports et communications | 966 043 | 124 711 | 298 011 |
| Information | 194 015 | 35 851 | 50 668 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 015 002 | 271 576 | 427 636 |
| Location | 315 868 | 83 892 | 157 149 |
| Services de réparation et d'entretien | 128 540 | 24 321 | 40 443 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 144 974 | 49 415 | 72 143 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 436 435 | 57 445 | 74 486 |
| Autres paiements | - | 20 | 346 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 24 190 847 | 5 500 048 | 10 617 943 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(1 303 395) | (356 454) | (671 248) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 22,887,452 | 5,143,594 | 9,946,695 |