Rapport sur les plans et les priorités - États financiers 2016-2017

État des résultats prospectif (non audité)

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectifs.

Notes aux états financiers prospectifs (non auditées)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans de la Commission qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les renseignements présentés dans les résultats estimatifs de fin d'exercice pour 2015-2016 sont fondés sur les résultats réels en date du 11 janvier 2016 et sur des prévisions pour le reste de l'exercice. Des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus de l'exercice 2016-2017.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

a) Les activités de la Commission resteront, pour l’essentiel, pareilles à  celles de l’an dernier.

b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 11 janvier 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2015-2016 et pour 2016-2017, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif, la Commission a établi des estimations et des hypothèses à  l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à  des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et l'état des résultats historique sont notamment :

a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement.

b) La mise en oeuvre de nouvelles conventions collectives.

c) Des modifications supplémentaires qui peuvent être apportées au budget de fonctionnement, en fonction de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en oeuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, la Commission ne mettra pas à  jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement en vigueur dans le cadre de l'exercice 2015-2016. Ces conventions comptables énoncées ci-après, s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à  aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement de la Commission sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d'accident du travail, qui sont comptabilisés à  titre de charges de fonctionnement à  leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d'emploi sont passées en charges au fur et à  mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à  leur côut d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

b) Revenus

Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

4. Autorisations parlementaires

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à  la Commission ne correspond pas à  la présentation des rapports financiers selon les normes comptables canadienne pour le secteur public étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

Les autorisations prévues représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses ou qui devraient être incluses dans les documents du budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montant estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.