Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 30 juin 2016
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et programmes
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP). La Commission a la responsabilité de l'application de la LCDP et veille au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE). La LCDP interdit la discrimination et la LEE favorise la réalisation de l'équité en milieu de travail. Les deux lois imposent les principes de l'égalité des chances et de la non-discrimination aux ministères et organismes du gouvernement fédéral, aux sociétés d'État et aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale.
Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités (RPP) et la partie II du Budget Principal des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, Budget supplémentaire et transferts de crédits du Conseil du Trésor pour l’exercice 2016-2017. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 à‰tat des autorisations
Comme l’indique dans l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations budgétaires totales disponibles pour la Commission ont diminuées de 13 246 $ (0,06 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le premier trimestre de l’exercice précédent. Ceci représente l'impact consolidé attribuable à l'augmentation des autorisations de personnel, du transfert budgétaire permanent à l'École de la fonction publique du Canada et à la diminution des revenus.
La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus, conformément à l’article 29.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses ont diminués de 17 114 $ qui s’explique par la diminution des services d’un des clients de la Commission (Commission de vérité et réconciliation) qui a cessé ses activités l’année passée.
2.2 à‰tat des dépenses budgétaires par article courant
Selon les dépenses budgétaires par article courant attachées, les dépenses budgétaires nettes totales (d'avril à juin) représentent 22 pour cent des crédits totaux disponibles. La majorité des dépenses sont des dépenses de personnel, qui représentent 91 pour cent du montant brut total dépensé en date du 30 juin 2016.
Le cumul des dépenses budgétaires brutes totales avant revenus a augmenté de 134 069 $ par rapport aux dépenses pour la même période en 2015-2016, principalement attribuable à l’augmentation du coût des avantages sociaux, des paiements en double dans le nouveau système de rémunération Phénix et à l’augmentation des salaires suite à la signature de conventions collectives.
3. Risques et incertitudes
En 2016-2017, la Commission a reformulé son approche et a entamé plusieurs initiatives de transformation qui l’aideront à considerer les personnes d’abord pour mieux combler tant les besoins des Canadiennes et des Canadiens que les attentes envers leur institution nationale des droits de la personne. Pour placer les personnes au centre de ses processus, la Commission doit adapter tous les aspects de ses services, de la conception à la prestation, en passant par leur intégration et leur gestion. Il lui faut aussi favoriser les interactions en face-Ã -face avec les gens, surtout avec les personnes en situation de vulnérabilité. Ainsi, les ressources limitées de la Commission doivent faire l’objet d’une réallocation, d’un suivi et d’une gestion en fonction du risque de sorte que le changement d’orientation est bien encadré.
Tous les autres risques sont identifiés dans le RPP.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Afin d’être en lien avec son orientation stratégique, la Commission a effectuée des modifications à sa structure organisationnelle.
Approuvé par :
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Original signé par |
Original signé par |
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Marie-Claude Landry, Ad. E., Présidente |
Heather Throop Dirigeante principale des finances |
Ottawa (Ontario)
Le 24 août 2016
Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2016
État des autorisations (non-vérifié)
Exercice 2016-2017 (en dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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| Autorisations budgétaires | |||
| Crédit 10 - Dépenses du programme | 20 382 335 | 4 541 506 | 4 541 506 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (1 075 000) | (297 680) | (297 680) |
| Autorisations budgétaires législatives | |||
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 2 841 837 | 710 459 | 710 459 |
| Autorisations budgétaires totales | 22 149 172 | 4 954 285 | 4 954 285 |
Exercice 2015-2016 (en dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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| Autorisations budgétaires | |||
| Crédit 10 - Dépenses du programme | 20 850 241 | 4 489 852 | 4 489 852 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (1 200 000) | (314 794) | (314 794) |
| Autorisations budgétaires législatives | |||
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 2 512 177 | 628 044 | 628 044 |
| Autorisations budgétaires totales | 22 162 418 | 4 803 102 | 4 803 102 |
Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2016
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)
Exercice 2016-2017 (en dollars)
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Dépenses prévues |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2016 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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| Dépenses: | |||
| Personnel | 19 530 423 | 4 788 023 | 4 788 023 |
| Transports et communications | 877 985 | 152 990 | 152 990 |
| Information | 173 309 | 28 784 | 28 784 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 851 705 | 156 257 | 156 257 |
| Location | 278 755 | 90 479 | 90 479 |
| Services de réparation et d'entretien | 111 024 | 12 367 | 12 367 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 135 378 | 11 825 | 11 825 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 356 671 | 11 240 | 11 240 |
| Autres paiements | 21 300 | - | - |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 23 336 550 | 5 251 965 | 5 251 965 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(1 187 378) | (297 680) | (297 680) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 22 149 172 | 4 954 285 | 4 954 285 |
Exercice 2015-2016 (en dollars)
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Dépenses prévues |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
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| Dépenses: | |||
| Personnel | 19 723 577 | 4 644 244 | 4 644 244 |
| Transports et communications | 1 008 123 | 173 300 | 173 300 |
| Information | 178 899 | 14 817 | 14 817 |
| Services professionnels et spéciaux | 1 560 690 | 156 060 | 156 060 |
| Location | 300 607 | 73 257 | 73 257 |
| Services de réparation et d'entretien | 104 783 | 16 122 | 16 122 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 132 357 | 22 728 | 22 728 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 446 962 | 17 041 | 17 041 |
| Autres paiements | - | 327 | 327 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 23 455 998 | 5 117 896 | 5 117 896 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(1 293 580) | (314 794) | (314 794) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 22 162 418 | 4 803 102 | 4 803 102 |