Déclarations de règlement

Consultez nos déclarations publiques sur de nombreux règlements des différends en matière de droits de la personne.

Chaque année, les médiateurs et les avocats de la Commission cherchent à parvenir à un règlement dans un large éventail de cas de discrimination. La plupart de ces règlements sont confidentiels, mais dans certains cas, les parties acceptent de les rendre publiques. C’est ici que vous trouverez nos déclarations publiques sur de nombreux règlements des différends en matière de droits de la personne.

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