La deuxième obligation du processus d'équité salariale consiste à accorder les augmentations de rémunération nécessaires.
Si les employés ont droit à des augmentations à la suite de l'analyse effectuée en vue de l'établissement du plan d'équité salariale, l'employeur doit, avant leur versement, afficher un avis faisant état des augmentations prévues, ainsi que de la date à laquelle ces augmentations sont payables.
Les augmentations de rémunération sont payables en totalité le 4 septembre 2024 ou le jour suivant l'affichage de la version finale du plan d'équité salariale.
Dès le lendemain de la publication du plan final d'équité salariale, les employeurs sont tenus de corriger tout écart d'équité salariale. Cela implique :
- Augmentations de la rémunération : Les augmentations de rémunération doivent être versées aux employés qui occupent des postes dans toutes catégories d'emploi à prédominance féminine pour lesquelles une augmentation est requise, conformément au plan final d'équité salariale.
- Calendrier de versement des augmentations de rémunération : Toutes les augmentations de rémunération sont dues en totalité le 4 septembre 2024, le jour suivant l'affichage du plan d'équité salariale final. Toutefois, les employeurs peuvent échelonner ces augmentations si elles représentent 1 % de leur masse salariale de l'année précédente.
- Échelonnement des augmentations :
- Pour les employeurs de 10 à 99 employés, les augmentations doivent être échelonnées sur une période maximale de cinq ans
- Pour les employeurs de 100 employés ou plus, les augmentations doivent être échelonnées sur une période maximale de trois ans
- Échelonnement des augmentations :
- Accumulation d'intérêts : Tout montant qui n'est pas payé en totalité et dans les délais impartis produira des intérêts conformément à l'article 97(1) de la Loi. Les intérêts sont calculés et composés quotidiennement sur le montant de l'augmentation due. Le taux d'intérêt est le taux d'escompte en vigueur le jour du calcul, majoré de 2 % par an.
Important : La Loi ne confère pas à la commissaire à l'équité salariale le pouvoir de suspendre les intérêts ou de prolonger les délais dans lesquels ils doivent être versés.
Si la commissaire à l'équité salariale estime que l'employeur a mal identifié les écarts de rémunération et les intérêts, elle peut ordonner à l'employeur de verser tout écart de rémunération et intérêts qu'elle détermine, dans le délai fixé dans l'ordonnance.
Cela signifie que même si une prolongation du délai pour afficher le plan final d'équité salariale est autorisée, les augmentations de rémunération, les sommes forfaitaires et les paiements d'intérêts sont toujours calculés en fonction de la date du 4 septembre 2024.