Qu'est-ce qu'un problème systémique en matière de logement
La défenseure fédérale du logement examine les changements à apporter aux lois, politiques et programmes pour régler les problèmes systémiques en matière de logement et garantir la réalisation progressive du droit au logement. Au lieu de se concentrer sur des solutions individuelles, la défenseure a le pouvoir de recommander les changements nécessaires pour améliorer la situation en matière de logement des groupes de personnes ayant les besoins les plus criants.
Le logement inadéquat et l'itinérance sont des problèmes complexes, institutionnels et systémiques. Pour s'attaquer aux problèmes systémiques en matière de logement, il faut examiner de très près les multiples facteurs qui sont à l'origine des logements inadéquats, des besoins en matière de logement et de l'itinérance.
Un problème systémique en matière de logement est un problème qui empêche la pleine et égale jouissance du droit à un logement adéquat au Canada et qui est ancré dans le système de logement ou dans d'autres systèmes publics ou du marché privé. Comme le prévoit la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, la défenseure donnera la priorité aux problèmes systémiques en matière de logement qui touchent les Autochtones, les groupes défavorisés et les personnes vivant dans un logement inadéquat ou en situation d'itinérance.
Un problème systémique en matière de logement peut découler ou être influencé par des actions ou inactions de gouvernements ou d'acteurs privés liées aux lois, aux politiques, aux programmes, aux règlements, aux processus décisionnels, aux priorités de dépenses, aux pratiques commerciales, aux exigences administratives et opérationnelles ou aux attitudes. Les problèmes systémiques en matière de logement se recoupent souvent avec d'autres formes de désavantage et de discrimination, notamment le colonialisme, le racisme, le sexisme, l'homophobie, le capacitisme et la stigmatisation ou la discrimination fondée sur la pauvreté, l'itinérance ou une autre condition sociale.
L'attention que la défenseure accordera aux problèmes systémiques comprendra des démarches reconnaissant que le racisme, la pauvreté, le colonialisme, le sexisme, l'homophobie, le capacitisme et d'autres inégalités structurelles peuvent créer des obstacles à l'accès au droit à un logement adéquat et à la pleine jouissance de ce droit.
Les problèmes de logement individuels
Le principal objectif de la défenseure est de proposer des changements pour régler des problèmes systémiques en matière de logement. Il faut bien comprendre que la défenseure fédérale du logement ne s'occupe pas des cas individuels. Les personnes qui ont besoin d'aide pour régler un problème personnel doivent utiliser d'autres mécanismes, comme un tribunal ou une commission responsable des litiges entre propriétaires et locataires, une clinique d'aide juridique, la commission des droits de la personne de leur province ou territoire, ou tout autre mécanisme provincial ou territorial. Trouver de l'aide auprès d'autres agences et services de soutien.
Si vous avez besoin d'aide concernant un problème ou une préoccupation en matière de logement, nous vous suggérons de composer le 211 pour joindre le service d'aide géré par Centraide. Le 211 est une ligne d'aide pour les cas non urgents quand on veut se renseigner sur les services sociaux essentiels, les organismes communautaires, les services de santé et les programmes gouvernementaux. Cette ligne aide la population à trouver rapidement et facilement des renseignements sur ces programmes et services.
À ce numéro, on peut obtenir des services et de l'information sur des sujets relatifs au logement, notamment : l'aide pour trouver un logement; les logements temporaires pour raison de santé; les rénovations pour l'accessibilité domiciliaire; l'accès à la propriété; l'aide aux dépenses de logement; les services de soutien aux propriétaires et aux locataires; les cliniques d'aide juridique, les logements avec service de soutien et les logements de transition.
Formulation de recommandations
La défenseure a le pouvoir de mener son propre examen indépendant de tout problème systémique en matière de logement mentionné dans une observation et de faire des recommandations au ministre responsable du logement.
L'examen de la défenseure sert à trouver des solutions et à déterminer comment il faudrait réformer les lois, politiques et programmes canadiens en matière de logement. Ce mécanisme permet de cibler les problèmes systémiques les plus urgents et de presser le gouvernement de prendre les mesures nécessaires. Il représente aussi une occasion d'inclure et de faire participer les membres des communautés concernées dans ce processus et de leur permettre de contribuer à la politique et aux solutions en matière de logement.
Après avoir mené un examen d'un problème systémique en matière de logement, la défenseure doit présenter un rapport au ministre responsable du logement et à la personne ou au groupe qui a soumis l'observation sur le sujet. Dans son rapport, la défenseure explique son avis sur le problème et justifie toute recommandation — sur des sujets relevant de la compétence du Parlement — qui vise à faire avancer la politique en matière de logement, y compris la réalisation progressive du droit à un logement adéquat, ou la stratégie nationale sur le logement.
Le ministre doit répondre à chaque rapport de la défenseure dans les 120 jours. La défenseure peut aussi faire des recommandations à d'autres ordres de gouvernement, mais ces entités n'ont pas légalement la même responsabilité d'y répondre.
Les commissions d'examen
En vertu de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, la défenseure peut décider de soumettre un problème systémique en matière de logement, qui relève de la compétence du Parlement, au Conseil national du logement et lui demander de constituer une commission d'examen composée de trois de ses membres pour examiner le problème.
La commission d'examen tient une audience de manière à donner au public, notamment les membres des collectivités concernées par le problème et les groupes ayant de l'expertise en matière de droits de la personne et de logement, l'occasion de participer.
La commission d'examen prépare ensuite un rapport contenant ses conclusions et recommandations à l'intention du ministre responsable du logement, qui devra y répondre dans les 120 jours et faire déposer cette réponse devant la Chambre des communes et le Sénat.