Le droit à un logement adéquat est un droit fondamental pour tous et toutes au Canada.
Un logement adéquat est constitué de bien plus que quatre murs et un toit. Il offre la sécurité, la paix et la dignité. Le logement est nécessaire à la santé physique et mentale, à la vie communautaire et à la viabilité. Vivre dans un endroit abordable, adéquat et sécuritaire aide les personnes et les familles à prospérer et à s’épanouir.
Chacun et chacune devrait avoir accès à un logement qui répond à ses besoins, sans subir de discrimination ou de harcèlement.
Le droit fondamental à un logement adéquat est un important préalable à l'exercice d'autres droits de la personne comme les droits à la vie, au travail, à la santé physique et mentale, à la sécurité sociale, à la participation politique et à l'éducation. Le fait de considérer le logement comme un droit de la personne renforce le lien intrinsèque entre le droit au logement et la dignité humaine.
Le fait d'utiliser une approche fondée sur les droits de la personne en ce qui concerne la politique en matière de logement permet d'espérer que les mesures législatives, politiques et programmes ayant des répercussions sur le logement mettront l'accent sur la participation, l'autonomisation, la responsabilisation et la non-discrimination quand il sera question de réaliser le droit fondamental à un logement adéquat. De plus, une approche fondée sur les droits de la personne se concentre sur les groupes dont les besoins en matière de logement sont les plus criants, y compris les personnes éprouvant des besoins en matière de logement et celles vivant dans l'itinérance.
Le droit à un logement adéquat n'est pas une idée nouvelle. Il s'agit d'un droit fondamental qui est reconnu en droit international depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948. Le Canada s'est engagé à réaliser progressivement le droit au logement et le droit à un niveau de vie suffisant en 1976 quand il a signé le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il a confirmé son engagement de garantir le droit fondamental à un logement adéquat en 2019 lorsque le Parlement a adopté la Loi sur la stratégie nationale sur le logement.
Le logement adéquat
Le droit fondamental à un logement adéquat signifie que chaque personne a droit à un logement qui répond à des critères de base. Ces critères sont reconnus par le droit international relatif aux droits de la personne. Les critères de base qui déterminent ce qui constitue un logement adéquat sont :
- sécurité — La sécurité d'occupation garantit une protection contre l'expulsion forcée, la relocalisation forcée ou le harcèlement
- abordabilité — Le coût du logement ne doit pas empêcher la personne de combler ses autres besoins essentiels comme la nourriture, et l'augmentation abusive de ce coût devrait être interdite
- habitabilité — Les habitations doivent être bien entretenues, être assez spacieuses pour les personnes qui y vivent et les protéger contre les intempéries ou contre toute autre menace à leur santé et à leur bien-être
- accès aux services de base — Les services de base sont notamment l'eau potable, les équipements sanitaires, le chauffage, l'éclairage et les services d'urgence
- emplacement de proximité — Un logement adéquat est situé près du lieu de travail et des services sociaux de base comme les garderies, les écoles et les soins de santé, en excluant les emplacements pollués ou dangereux
- accessibilité — Un logement adéquat est accessible en fonction des possibles capacités limitées des personnes, surtout celles qui subissent de la discrimination ou qui sont en situation de vulnérabilité
- adaptation culturelle — Un logement adéquat respecte l'identité culturelle et le mode de vie de ses occupants et leur permet d'exprimer ces particularités culturelles
Toutes les personnes devraient avoir un accès équitable à un logement adéquat, sans subir de discrimination fondée sur le genre, la race, le handicap, la foi, le lieu de naissance, l'âge, l'orientation sexuelle ou d'autres motifs.
La réalisation progressive
Les problèmes de logement inadéquat et d'itinérance sont complexes, structurels et systémiques. En droit international en matière de droits de la personne, l'expression « réalisation progressive » tient compte du fait qu'on ne peut pas régler ces problèmes du jour au lendemain — il faut du temps, des efforts, de la coordination et des ressources pour que tous et toutes puissent profiter d'un logement adéquat sur un pied d'égalité.
Toutefois, la réalisation progressive signifie aussi que les gouvernements doivent agir aussi vite et efficacement que possible pour promouvoir, protéger et réaliser le droit fondamental au logement adéquat, en particulier pour les personnes qui en ont le plus besoin. Autrement dit, les gouvernements sont obligés de prendre des mesures efficaces et de mettre en place les conditions nécessaires pour réaliser le droit fondamental à un logement adéquat pour chaque personne.
En droit international en matière de droits de la personne, la réalisation progressive oblige les gouvernements à prendre des mesures concrètes et immédiates, de consacrer toutes les ressources disponibles et d'utiliser tous les moyens à leur disposition, notamment en adoptant des mesures législatives, pour créer les conditions nécessaires permettant à toute personne d'avoir accès à un logement adéquat. Ils doivent aussi veiller à donner à tout le monde un accès au système de justice par des mécanismes administratifs ou juridiques.
Enfin, la réalisation progressive insiste sur la nécessité de donner la priorité aux politiques et programmes destinés aux personnes qui ont le plus besoin d'un logement.
Le rôle de la défenseure fédérale du logement est de vérifier si la réalisation progressive du droit à un logement adéquat se concrétise au Canada.
Le rôle des gouvernements et administrations municipales
Au Canada, l'ensemble des gouvernements et administrations municipales se partagent la responsabilité de faire progresser le droit à un logement adéquat. Cette responsabilité partagée nécessite une collaboration et une relation renouvelée avec les peuples autochtones.
Cette responsabilité partagée est aussi inscrite dans le droit international — tous les gouvernements au Canada doivent respecter, protéger et réaliser le droit fondamental à un logement adéquat, puisque les obligations et traités internationaux en matière de droits de la personne s'appliquent aux échelons fédéral, provincial, territorial et municipal.
Pour réaliser le droit à un logement adéquat de chaque personne au Canada, tous les gouvernements doivent assumer leur part de responsabilité. En vertu du droit international, le gouvernement fédéral est tenu de jouer un rôle de premier plan.
Le droit fondamental à un logement adéquat ne signifie pas que les gouvernements doivent fournir un logement à chaque personne. Il signifie plutôt que les gouvernements doivent veiller à ce que le système de logement permette à chaque personne de vivre dans un endroit lui assurant la sécurité, la paix et la dignité. Par exemple, les gouvernements doivent mettre en place des mesures visant à prévenir l'itinérance, à interdire les expulsions forcées, à mettre fin à la discrimination, à garantir le droit au maintien dans les lieux pour tout le monde et à contribuer à la garantie que chaque personne vit dans un logement adéquat. Ces mesures, qui comprennent des lois et règlements, des politiques, des stratégies, du financement et des programmes, doivent viser en premier lieu le droit au logement pour les groupes défavorisés et les personnes ayant des besoins en matière de logement ou vivant en situation d'itinérance.