Au sujet du processus


Une fois que vous avez transmis vos observations à la défenseure fédérale du logement, vous n'avez aucune autre mesure à prendre.

La défenseure lira vos observations et examinera comment elles s'articulent par rapport à celles d'autres personnes qui ont connu les mêmes problèmes liés à un logement adéquat. La défenseure examinera ensuite toutes ces questions ensemble. La défenseure présentera un rapport annuel au Parlement et fera des recommandations pour remédier aux problèmes systémiques en matière de logement pour tous.

Si le Bureau du défenseur fédéral du logement souhaite obtenir plus d'informations de votre part, ou si votre problème est sélectionné pour être renvoyé au Conseil national du logement ou pour un examen dirigé par la défenseure, nous vous contacterons directement et vous fournirons plus d'informations à ce moment-là.

Les informations recueillies à partir des observations seront utilisées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elles seront également communiquées au Parlement et au Conseil national du logement. Toute information privée ou permettant de vous identifier restera confidentielle.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?Oui Non

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez?

Oui Non