La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.
Ces lois confèrent le droit d'obtenir des renseignements, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent d'une institution fédérale. L'objectif général de ces lois consiste à rendre le gouvernement plus ouvert et transparent.
La Loi sur l'accès à l'information (LAI) confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne (ou entité) se trouvant au Canada le droit d'obtenir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication; les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées; et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
Vous pouvez présenter une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour obtenir des renseignements sous le contrôle de la Commission canadienne des droits de la personne.
La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège les renseignements personnels des particuliers détenus par une institution fédérale et accorde aux particuliers un droit d'accéder et de demander la correction de cette information. Le droit d'accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été étendu à toutes les personnes se trouvant au Canada ou à l'étranger auxquelles ce droit n'avait pas été étendu auparavant. Pour demander une correction de vos renseignements personnels, veuillez utiliser le formulaire TBS/SCT 350-11.
Selon l'article 7 de cette Loi, les renseignements personnels ne peuvent servir qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou pour un usage compatible avec ces fins. Les renseignements protégés par la LPRP ne peuvent être diffusés sans le consentement de la personne concernée, à moins que ne s'applique une exception énoncée au paragraphe 8(2) de la LPRP.
Vous pouvez présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels détenus par la Commission canadienne des droits de la personne.
Le service de demande d'AIPRP en ligne est un moyen efficace et pratique de soumettre des demandes formelles d'accès à l'information ou de renseignements personnels en ligne. Vous pouvez soumettre une demande :
Vous pouvez aussi soumettre une lettre, en indiquant à quelle loi vous faites référence. La demande doit être suffisamment détaillée pour permettre à un employé, avec un effort raisonnable, de déterminer quels sont les documents demandés. Par exemple, votre demande devrait inclure les informations suivantes :
Veuillez envoyer votre formulaire ou lettre dûment rempli, ainsi que le 5 $ pour les frais d'application (pour les demandes d'accès à l'information seulement) à :
Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1E1
Remarque : Si vous envoyez votre formulaire dûment rempli par courriel, vous devez envoyer le frais d'application exigé pour les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information par la poste ou par courrier.
Pour les demandes d'accès à l'information présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, nous disposons 30 jours pour répondre. Toutefois, cette période peut être prolongée de façon raisonnable si la requête porte sur un grand nombre de dossiers ou nécessite une recherche dans un grand nombre de dossiers et que le délai initial risque de perturber les opérations de l'institution gouvernementale.
Une prolongation de délai peut également être accordée s'il faut tenir des consultations qui ne peuvent pas être menées dans le délai initial. Si la prolongation de délai dépasse 30 jours, le responsable de l'institution est tenu, en vertu du paragraphe 9(2) de la Loi, d'en informer le commissaire à l'information. Le demandeur recevra également un avis l'informant de la prolongation de délai, ainsi que de sa durée, dans les 30 jours suivant la réception de la requête. L'avis précisera que le demandeur est en droit de présenter une plainte au commissaire à l'information au sujet de la prolongation.
Dans le cas de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous disposons également de 30 jours pour répondre. Cette période peut être prolongée d'un maximum de 30 jours seulement si le délai initial risque de perturber les opérations de l'institution gouvernementale ou s'il faut tenir des consultations qui ne peuvent pas être menées dans le délai initial. Cette période peut également être prolongée de façon raisonnable du temps supplémentaire est nécessaire pour la traduction ou pour la conversion des renseignements personnels dans un autre format. Le demandeur sera informé de la prolongation de délai dans les 30 jours suivant la réception de la requête. L'avis précisera que le demandeur est en droit de présenter une plainte au commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet de la prolongation.
Les sommaires des demandes d'accès à l'information complétées sont affichés sur le portail du Gouvernement ouvert du Canada.
Les demandes d'accès à l'information complétées seront mises à jour dans les 20 jours ouvrables du mois suivant.
Si vous souhaitez obtenir une copie des documents divulgués en réponse à ces demandes, vous pouvez :
Remarque :
Toute personne qui demande de l'information à un bureau de l'AIPRP à le droit de déposer une plainte concernant leur demande.
Dans le cas d’une plainte relative à la Loi sur l’accès à l’information, veuillez écrire à :
Commissaire à l’information du Canada
30, rue Victoria
Gatineau, Quebec
K1A 1H3
Dans le cas d’une plainte relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez écrire à :
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau, Quebec
K1A 1H3