La réponse fédérale aux campements est un pas dans la bonne direction, mais il ne faut pas s’arrêter là

3 octobre 2024 – Ottawa (Ontario) – Bureau du défenseur fédéral du logement

À la suite de l’annonce du gouvernement fédéral concernant le financement alloué aux interventions fondées sur les droits de la personne dans le cas des campements, la défenseure fédérale du logement, Marie-Josée Houle, déclare ce qui suit :

Partout au Canada, certaines personnes doivent encore vivre dans des espaces publics parce qu'elles n'ont nulle part où aller. Il faut définitivement une réponse nationale à cette crise nationale des droits de la personne.

L'an dernier, j'ai lancé un examen systémique de cette question pour mieux comprendre ce que vivent ces personnes et trouver des solutions. J'ai rencontré des personnes résidant dans des campements, des défenseurs locaux, des dirigeants autochtones et des administrations municipales pour établir la base de mes recommandations. Plus précisément, dans mon rapport final, j'exhorte le gouvernement fédéral à prendre les devants concernant cet enjeu par l'élaboration rapide d'un plan d'intervention national sur les campements avant le 31 août 2024, dans le but de fournir des solutions par suite de la participation significative des personnes vivant dans des campements.

J'ai été heureuse de lire dans le Plan du Canada sur le logement que le gouvernement fédéral a mis en réserve la somme de 250 millions de dollars pour des interventions fondées sur les droits de la personne concernant les campements. Tout récemment, le 22 septembre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé être prêt à négocier des accords et à investir dans toute province ou tout territoire qui égalera les fonds fédéraux.

Je salue ces importantes initiatives et le leadership du gouvernement fédéral pour amener les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales à la table de négociation. Le gouvernement prend des mesures opportunes et doit continuer à agir rapidement puisque l'hiver arrive.

Les nouvelles ressources sont un pas dans la bonne direction. Même si le financement n'est pas suffisant pour faire face à l'ampleur du problème à l'échelle du pays, il peut servir de catalyseur en générant de nouvelles stratégies et en permettant l'élaboration d'efficaces modèles communautaires fondés sur les droits de la personne qui pourront être reproduits ou influenceront d'autres personnes ou organisations.

Point essentiel, la reconnaissance qu'il faut une approche fondée sur les droits de la personne pour les campements est un tournant important. Le gouvernement a reconnu le fait que nous n'obtiendrons pas de meilleurs résultats si nous ne faisons pas les choses différemment et si nous ne plaçons pas les personnes en situation d'itinérance au centre des efforts visant à trouver des solutions.

Malgré cette bonne initiative, je m'inquiète encore pour plusieurs problèmes possibles.

Je suis déçue que l'annonce du 22 septembre ne mentionne pas le langage utilisé dans le Plan canadien sur le logement qui préconise des « plans d'action communautaires axés sur les droits de la personne » pour s'attaquer aux campements. Je demande instamment au gouvernement fédéral de continuer de faire preuve de leadership et de souligner l'importance des approches fondées sur les droits de la personne par l'utilisation systématique du langage relatif aux droits de la personne dans toutes ses communications sur les interventions concernant les campements.

Il faut absolument des lignes directrices claires sur ce qui constitue une approche fondée sur les droits de la personne pour les campements. Le financement devrait être réservé aux communautés et aux partenaires qui reconnaissent publiquement les droits de la personne des résidentes et résidents des campements et être alloué à des projets qui sont conformes à une approche fondée sur les droits de la personne. À tout le moins, un plan d'action communautaire fondé sur les droits de la personne devrait prévoir les éléments suivants :

des mesures visant à protéger la vie, la dignité et les droits fondamentaux des personnes qui sont en situation d'itinérance ou qui vivent dans des campements, y compris les services essentiels comme l'eau potable, l'électricité, les services de santé et de réduction des méfaits, le chauffage et la climatisation, la salubrité, une installation pour la préparation des aliments et la collecte des déchets
des protocoles transparents fondés sur les droits de la personne pour appliquer les règlements administratifs
un engagement à abroger les règlements administratifs qui contribuent à la criminalisation et à l'insécurité des personnes vivant dans des campements et à mettre fin à des pratiques comme les interventions coercitives de « nettoyage », y compris la confiscation des biens dont les personnes ont besoin pour survivre et vivre dans la dignité
une participation significative des personnes vivant dans des campements à la conception, à la mise en œuvre, à la prise de décision et à l'évaluation des plans d'action communautaire fondés sur les droits de la personne
la reconnaissance que les Autochtones sont surreprésentées parmi les personnes qui sont en situation d'itinérance et qui vivent dans des campements, et une participation significative des administrations et organisations autochtones aux plans d'action conformément aux obligations inscrites dans la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Dans mon rapport, je souligne que les campements ne devraient pas être considérés comme étant une solution. Par contre, je rappelle aussi aux gouvernements et administrations que le fait d'expulser de force des personnes vivant dans des campements est une violation des droits de la personne en vertu du droit international et qu'il cause davantage de préjudices. Au lieu de procéder à des expulsions forcées, les gouvernements doivent collaborer avec les personnes vivant dans des campements pour trouver des solutions qui comprennent un logement adéquat répondant à leurs besoins. J'en appelle à nouveau à l'interdiction des expulsions forcées et je demande instamment au gouvernement fédéral de prendre les devants sur cet enjeu en instaurant un moratoire sur les expulsions forcées sur les terres fédérales et en interdisant l'utilisation des fonds du nouveau programme pour soutenir les expulsions forcées et d'autres interventions policières. Je demande aussi instamment aux provinces, aux territoires et aux municipalités à faire la même chose.

Lorsque le financement sera versé, il faut de la transparence et une reddition de comptes. Les accords négociés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires doivent inclure des normes minimales en matière de droits de la personne et doivent être rendus publics. J'invite aussi le gouvernement fédéral à reconsidérer la nomination d'une personne chargée de la liaison pour les campements, comme une conseillère spéciale ou un conseiller spécial, qui veillerait à entretenir des liens significatifs avec les intervenantes et intervenants, surveillerait les résultats et en rendrait compte publiquement, et documenterait et communiquerait les bonnes pratiques.

Enfin, il faut une approche coordonnée et pangouvernementale pour répondre à cette crise ainsi qu'aux causes profondes de l'itinérance. Ce financement pour les interventions dans les campements devrait être alloué parallèlement à d'autres fonds fédéraux pour le logement afin que les collectivités puissent fournir des solutions à long terme. Les municipalités qui sont en première ligne de cette crise ont besoin de soutien. Les ressources doivent également être coordonnées avec les fonds destinés à répondre aux besoins de logement et l'itinérance chez les Métis, les Inuits et les Premières Nations, notamment en finançant entièrement l'engagement de combler l'écart en matière d'infrastructure et de logement pour les Premières Nations d'ici 2030. La réponse de tous les ordres de gouvernement devrait aussi garantir que des ressources coordonnées sont allouées pour la santé, les services communautaires, la prévention de la perte du logement et des logements avec services de soutien.

Par-dessus tout, il faut veiller à garantir un financement et un soutien continus pour les personnes vivant dans des campements, ainsi qu'une attention prioritaire qui porte sur le logement permanent. L'objectif ultime doit être de mettre à la disposition des personnes des options de logement adéquat le plus rapidement possible. D'ici là, nous devons prendre des mesures pour respecter la dignité et les droits fondamentaux des personnes qui sont en situation d'itinérance et qui vivent dans des campements. Nous devons absolument agir avant l'hiver.

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Contexte

Dans le Plan du Canada sur le logement rendu public le 12 avril 2024, le gouvernement fédéral a annoncé l'allocation de 250 millions de dollars, assortie à une condition d'un financement égal de la part des provinces et des territoires, pour « des plans d'action communautaires axés sur les droits de la personne qui s'engagent à adopter une approche axée sur le logement d'abord pour mettre fin aux campements, et qui comprennent des logements supervisés et de transition, des services axés sur le logement, et des suppléments au loyer spécialement destinés aux personnes vivant dans des campements ou en situation d'itinérance. »
Le 30 mai 2024, le ministre Fraser a publié une réponse officielle, à la fois détaillée et approfondie, au rapport de la défenseure sur les campements comme l'exige la loi. Dans sa réponse, il souligne le nouveau financement prévu pour les plans d'action communautaires fondés sur les droits de la personne et reconnaît la nécessité d'établir des liens significatifs avec les gouvernements autochtones.
Le 22 septembre 2024, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il était prêt à négocier des accords et à investir dans toute province ou tout territoire qui égalera les fonds fédéraux.

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