La sécurité d'occupation - Surveillance du droit au logement des personnes en situation de handicap

La sécurité d’occupation

Est-ce que les personnes en situation de handicap ont des logements stables? Sont-elles en danger de perdre leur logement? Peuvent-elles accéder à la justice?

La sécurité d’occupation signifie que la personne est protégée contre l’expulsion de son domicile. Cela signifie aussi avoir accès à la justice (pouvoir faire valoir ses droits devant les tribunaux). Lisez le rapport de synthèse du bureau du défenseur fédéral du logement sur la sécurité d’occupation.

• Objectif : Les personnes en situation de handicap bénéficient d’une meilleure sécurité d’occupation (elles sont protégées contre l’expulsion de leur domicile).
• Sources du droit international : 
  • Article 13 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) des Nations Unies – Accès à la justice
  • Commentaire général des Nations Unies sur les expulsions forcées
  • Principes directeurs des Nations Unies sur la sécurité d’occupation des populations urbaines pauvres
  • Lignes directrices des Nations Unies pour la mise en œuvre du droit à un logement convenable – Lignes directrices sur les expulsions

Indicateurs de résultats

1. Pourcentage de personnes en situation de handicap propriétaires de leur logement et pourcentage de locataires
   • Description : Il s’agit d’examiner le statut d’occupation des personnes (si elles sont propriétaires ou locataires de leur logement). La propriété d’un logement offre une meilleure sécurité d’occupation que la location d’un logement.
   • Résultats : Les personnes en situation de handicap sont moins susceptibles d’être propriétaires de leur logement que les personnes sans handicap.
     • En 2017, 67 % des personnes en situation de handicap étaient propriétaires de leur logement. À titre de comparaison, le taux est de 75 % pour les personnes sans handicap. En 2022, les proportions étaient de 68 % pour les personnes en situation de handicap et de 74 % pour les personnes sans handicap.
     • En 2017, 33 % des personnes en situation de handicap étaient locataires de leur logement. À titre de comparaison, le taux est de 25 % parmi les personnes sans handicap. En 2022, les proportions étaient de 32 % pour les personnes en situation de handicap et de 26 % pour les personnes sans handicap.
       • Source des données : Enquête canadienne sur l’incapacité (2017 et 2022)
     • L’Enquête auprès des peuples autochtones (2017) comprenait des données sur les proportions d’Autochtones en situation de handicap qui étaient des propriétaires et des locataires. Statistique Canada n’a pas publié ces données, car elles ne répondaient pas à ses normes de qualité.
2. Pourcentage de personnes en situation de handicap qui ont été expulsées
   • Description : Personnes qui ont été forcées de déménager par leur propriétaire.
   • Résultats : Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d’avoir été expulsées que les personnes sans handicap. D’après les données publiées en 2021, 9 % des locataires en situation de handicap ont été expulsés au cours de leur vie. À titre de comparaison, le taux est de 5 % des locataires sans handicap.
     • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Déménagements forcés
3. Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant fait l’objet d’une expulsion avant d’emménager dans un logement subventionné
   • Description : Il s’agit des personnes qui ont été forcées de déménager par leurs anciens propriétaires avant de vivre dans un logement subventionné.
   • Résultats : 17 % des locataires en situation de handicap ont été expulsés avant d’emménager dans un logement subventionné. À titre de comparaison, le taux est de 10 % des locataires sans handicap.
     • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Déménagements forcés
4. Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant reçu un avertissement formel lorsqu’elles ont été contraintes de déménager dernièrement
   • Description : Personnes qui ont reçu un avertissement formel de leur propriétaire avant d’être contraintes de déménager. Certaines provinces exigent que les propriétaires donnent aux locataires un avis formel d’expulsion dans certaines situations.
   • Résultats : Les personnes en situation de handicap ont reçu des avis formels d’expulsion presque aussi souvent que les personnes sans handicap. En 2021, 57 % des personnes en situation de handicap qui avaient été contraintes de déménager au cours de leur vie avaient reçu un avis formel d’expulsion. Cette proportion atteignait 58 % pour les personnes sans handicap.
     • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Déménagements forcés
5. Pourcentage de personnes en situation de handicap contraintes de déménager pour des raisons économiques
   • Description : Personnes qui ont été contraintes de déménager parce qu’elles n’avaient pas payé leur loyer ou en raison des difficultés financières causées par la pandémie de COVID-19.
   • Résultats : Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d’être contraintes de déménager pour des raisons économiques. En 2021, 11 % des personnes en situation de handicap qui ont été forcées de déménager au cours de leur vie ont déclaré que c’était pour des raisons économiques. Cette proportion atteignait 7 % pour les personnes sans handicap.
     • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Déménagements forcés
6. Pourcentage de personnes en situation de handicap qui ont été contraintes de déménager en raison de conflits avec les propriétaires, le voisinage ou d’autres résidentes ou résidents
   • Description : Personnes qui ont été contraintes de déménager en raison d’un conflit avec leur propriétaire, leur voisinage ou d’autres résidentes et résidents. Par exemple, les conflits peuvent concerner des situations qui ont une incidence sur la sécurité et la satisfaction des personnes vivant à proximité.
   • Résultats : Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d’être forcées de déménager en raison de conflits avec des voisins, des propriétaires ou d’autres résidents. En 2021, parmi toutes les personnes qui ont été forcées de déménager au cours de leur vie, 19 % des personnes en situation de handicap ont déclaré que c’étaient à cause de ces conflits. Cette proportion atteignait 12 % pour les personnes sans handicap.
     • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Déménagements forcés
7. Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant fait l’objet d’une expulsion arbitraire
   • Description : Personnes qui ont été forcées de déménager parce que leur propriétaire voulait utiliser la propriété lui-même, ou parce que la propriété a été vendue, démolie, transformée ou a fait l’objet de réparations importantes.
   • Résultats : Les personnes en situation de handicap sont moins susceptibles d’être victimes d’expulsions sans faute que les personnes sans handicap. En 2021, sur l’ensemble des personnes ayant été forcées de déménager au cours de leur vie, 64 % des personnes en situation de handicap ont déclaré avoir été victimes d’une expulsion sans faute. Cette proportion atteignait 75 % chez les personnes sans handicap.
     • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Déménagements forcés
8. Pourcentage de personnes en situation de handicap estimant avoir une sécurité d’occupation
   • Description : Il s’agit de savoir si les personnes estiment que leur occupation du logement est stable.
   • Résultats : Pas disponibles. Ces données ne sont pas actuellement collectées dans le cadre d’enquêtes nationales, provinciales ou territoriales. Nous plaidons en faveur d’une meilleure collecte des données et d’une plus grande transparence dans ce domaine.

Indicateurs d’efforts en matière de politiques et de ressources

En cours d’élaboration