La discrimination et la dignité

Est-ce que les personnes en situation de handicap sont victimes de discrimination au logement? Peuvent-elles vivre dans la dignité?

La discrimination c’est lorsqu’une personne est traitée injustement en raison d’un aspect de son identité. Les personnes peuvent être confrontées à plus d’un type de discrimination. On parle alors de « discrimination intersectionnelle ». Par exemple, une personne peut être victime de discrimination en raison de son handicap et leur race. L’absence de discrimination permet aux personnes en situation de handicap de vivre dans la dignité.

Objectif : Les personnes en situation de handicap ne subissent pas de discrimination en matière de logement, et elles peuvent vivre dans la dignité.
Sources du droit international :
- Article 5 de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH) des Nations Unies – Égalité et non-discrimination
- Observation générale des Nations Unies sur l’article 5 de la CDPH
- Lignes directrices des Nations Unies pour la mise en œuvre du droit à un logement convenable – Lignes directrices sur la discrimination

Indicateurs de résultats

Notes : Pour cette section de notre cadre, nous avons examiné les données sur les plaintes relatives aux droits de la personne dans les rapports annuels des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne. Nous avons également examiné les rapports annuels des tribunaux des droits de la personne en Ontario, la Colombie-Britannique et le Nunavut, puisque les gens déposent des plaintes directement auprès de ces tribunaux.
La plupart des institutions des droits de la personne au Canada continuent de recevoir le plus grand nombre de plaintes concernant la discrimination fondée sur le handicap. Les institutions rendent compte de leurs données sur les plaintes de différentes manières. Par exemple, certaines rendent compte du nombre de plaintes reçues chaque année. D’autres rendent compte du nombre de plaintes acceptées chaque année. Certaines institutions rendent compte par année civile, et d’autres rendent compte par exercice financier. Ces différences rendent difficile la comparaison des données sur les plaintes à travers le pays.
L’Enquête sociale canadienne comprend des données sur la discrimination en matière de logement, mais nous n’avons pas accès à ces données.

Pourcentage de plaintes de discrimination en matière de logement fondées sur le handicap
- Description : Il s’agit d’examiner les plaintes relatives aux droits de la personne en matière de logement qui citent le handicap comme motif de discrimination.
- Résultats : Les commissions des droits de la personne du Québec et de la Saskatchewan ont reçu des plaintes de discrimination en matière de logement qui citaient le handicap. Les rapports annuels d’autres institutions de défense des droits de la personne ne font pas mention de plaintes de discrimination en matière de logement qui citent le handicap.
  - Québec:
    - 2023-2024: Pas disponible
    - 2022-2023:
      - 10 % des enquêtes ouvertes concernaient le logement. Ils ont ouvert 77 dossiers d’enquêtes concernant le logement. 12 de ces dossiers citaient le handicap comme motif de discrimination.
    - 2021-2022:
      - 8 % des enquêtes ouvertes concernaient le logement. Ils ont ouvert 39 dossiers d’enquêtes concernant le logement. 3 de ces dossiers citaient le handicap comme motif de discrimination.
    - 2020-2021
      - 8 % des enquêtes ouvertes concernaient le logement. Ils ont ouvert 63 dossiers d’enquêtes concernant le logement. 10 de ces dossiers citaient le handicap comme motif de discrimination.
  - Saskatchewan:
    - 2023-2024:
      - Moins de 1 % des plaintes formalisées concernaient le logement. 1 plainte formalisée concernant le logement citait le handicap.
    - 2022-2023:
      - Environ 6 % des plaintes formalisées concernaient le logement. 6 plaintes formalisées concernant le logement citaient le handicap.
    - 2021-2022:
      - Environ 8 % des plaintes formalisées concernaient le logement. 8 plaintes formalisées concernant le logement citaient le handicap.
    - 2020-2021:
      - Environ 2 % des plaintes formalisées concernaient le logement. 2 plaintes formalisées concernant le logement citaient le handicap.
  - Source des données : Rapports annuels des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne (2020-2024)
Pourcentage de plaintes de discrimination en matière de logement fondées sur le handicap et le statut socio-économique
- Description : Il s’agit d’examiner les plaintes relatives aux droits de la personne en matière de logement qui citent le handicap et le statut socio-économique comme motifs de discrimination. Le statut socio-économique est aussi appelé « la condition sociale » ou « le versement de prestations d’aide sociale ».
- Résultats : Les institutions des droits de la personne n’ont pas mentionné dans leurs rapports annuels si elles avaient reçu des plaintes concernant le logement qui citaient le handicap et le statut socio-économique.
  - Source des données : Rapports annuels des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne (2020-2024)
Pourcentage de plaintes de discrimination en matière de logement fondées sur le handicap et la race
- Description : Il s’agit d’examiner les plaintes relatives aux droits de la personne en matière de logement qui citent le handicap et la race / l’ethnicité comme motifs de discrimination.
- Résultats : Les institutions des droits de la personne n’ont pas mentionné dans leurs rapports annuels si elles avaient reçu des plaintes concernant le logement qui citaient le handicap et la race.
  - Source des données : Rapports annuels des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne (2020-2024)
Pourcentage de plaintes de discrimination en matière de logement fondées sur le handicap et le sexe
- Description : Il s’agit d’examiner les plaintes relatives aux droits de la personne en matière de logement qui citent le handicap et le sexe comme motifs de discrimination.
- Résultats : Les institutions des droits de la personne n’ont pas mentionné dans leurs rapports annuels si elles avaient reçu des plaintes concernant le logement qui citaient le handicap et le sexe.
  - Source des données : Rapports annuels des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne (2020-2024)
Pourcentage de plaintes de discrimination en matière de logement fondées sur le handicap et la situation familiale
- Description : Il s’agit d’examiner les plaintes relatives aux droits de la personne en matière de logement qui citent le handicap et la situation familiale comme motifs de discrimination.
- Résultats : Les institutions des droits de la personne n’ont pas mentionné dans leurs rapports annuels si elles avaient reçu des plaintes concernant le logement qui citaient le handicap et la situation familiale.
  - Source des données : Rapports annuels des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne (2020-2024)
Pourcentage de plaintes de discrimination en matière de logement fondées sur le handicap et l’orientation sexuelle
- Description : Il s’agit d’examiner les plaintes relatives aux droits de la personne en matière de logement qui citent le handicap et l’orientation sexuelle comme motifs de discrimination.
- Résultats : Les institutions des droits de la personne n’ont pas mentionné dans leurs rapports annuels si elles avaient reçu des plaintes concernant le logement qui citaient le handicap et l’orientation sexuelle.
  - Source des données : Rapports annuels des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne (2020-2024)
Pourcentage de plaintes de discrimination en matière de logement fondées sur le handicap et l’identité de genre
- Description : Il s’agit d’examiner les plaintes relatives aux droits de la personne en matière de logement qui citent le handicap et l’identité / l’expression de genre comme motifs de discrimination.
- Résultats : Les institutions des droits de la personne n’ont pas mentionné dans leurs rapports annuels si elles avaient reçu des plaintes concernant le logement qui citaient le handicap et l’identité de genre.
  - Source des données : Rapports annuels des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne (2020-2024)
Pourcentage de plaintes de discrimination en matière de logement fondées sur le handicap et l’âge
- Description : Il s’agit d’examiner les plaintes relatives aux droits de la personne en matière de logement qui citent le handicap et l’âge comme motifs de discrimination.
- Résultats : Les institutions des droits de la personne n’ont pas mentionné dans leurs rapports annuels si elles avaient reçu des plaintes concernant le logement qui citaient le handicap et l’âge.
  - Source des données : Rapports annuels des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne (2020-2024)
Pourcentage de plaintes de discrimination en matière de logement fondées sur le handicap et la religion
- Description : Il s’agit d’examiner les plaintes relatives aux droits de la personne en matière de logement qui citent le handicap et la religion comme motifs de discrimination.
- Résultats : Les institutions des droits de la personne n’ont pas mentionné dans leurs rapports annuels si elles avaient reçu des plaintes concernant le logement qui citaient le handicap et la religion.
  - Source des données : Rapports annuels des commissions fédérales, provinciales et territoriales des droits de la personne (2020-2024)
Pourcentage de personnes en situation de handicap qui estiment que leur logement leur permet de vivre dans la dignité.
- Description : Personnes qui estiment que leur logement leur permet de vivre dans la dignité.
- Résultats : Pas disponibles. Ces données ne sont pas actuellement collectées dans le cadre d'enquêtes nationales ou provinciales / territoriales. Nous plaidons en faveur d’une meilleure collecte des données et d’une plus grande transparence dans ce domaine.

Indicateurs d’efforts en matière de politiques et de ressources

En cours d’élaboration