L’accessibilité - Surveillance du droit au logement des personnes en situation de handicap

L’accessibilité

Est-ce que les personnes en situation de handicap ont accès à des logements qui répondent à leurs besoins d'accessibilité?

La conception universelle peut permettre de rendre les logements plus accessibles à tous.

Les logements adaptables peuvent facilement être modifiés pour répondre aux besoins uniques en matière d’accessibilité des personnes.

• Objectif : Les personnes en situation de handicap peuvent trouver des logements qui répondent à leurs besoins en matière d’accessibilité.
• Sources du droit international :
  • Article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) – Accessibilité
  • Observation générale des Nations Unies sur l’article 9 de la CDPH

Indicateurs de résultats

1. Pourcentage de personnes en situation de handicap qui estiment que leur logement répond à leurs besoins en matière d’accessibilité

   • Description : Il s’agit des personnes qui estiment que leur logement répond à leurs besoins en matière d’accessibilité.
   • Résultats :
     • Plusieurs personnes en situation de handicap ne disposent pas de logements adaptés à leurs besoins en matière d’accessibilité. En 2022, 16 % des personnes qui vivent avec un handicap physique ne disposaient pas des aides physiques dont elles avaient besoin dans leur logement.
       • Source des données : Enquête canadienne sur l’incapacité (2017 et 2022) : Aides, appareils ou technologies fonctionnels – Mobilité et agilité
     • Plusieurs personnes en situation de handicap n’ont pas le sentiment que leur logement est accessible. En 2021, seulement 38 % des personnes en situation de handicap estimaient que leur logement était accessible aux personnes qui vivent avec un handicap physique.
       • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Caractéristiques du logement
2. Nombre de logements accessibles dans chaque territoire de compétence, y compris les logements dans les réserves
   • Description : Examen de l’offre actuelle de logements accessibles dans chaque province, territoire, et dans les réserves. Un logement accessible est un logement conçu et construit pour répondre à des exigences spécifiques en matière d’accessibilité.
   • Résultats : Pas disponibles. Ces données ne sont pas actuellement collectées dans le cadre d’enquêtes nationales, provinciales ou territoriales. Nous plaidons en faveur d’une meilleure collecte des données et d’une plus grande transparence dans ce domaine.
3. Nombre de logements adaptables dans chaque territoire de compétence, y compris les logements dans les réserves
   • Description : Examen de l’offre actuelle de logements adaptables dans chaque province, territoire, et dans les réserves. Un logement adaptable est un logement qui peut être facilement modifié pour répondre aux besoins spécifiques des personnes en matière d’accessibilité.
   • Résultats : Pas disponibles. Ces données ne sont pas actuellement collectées dans le cadre d’enquêtes nationales, provinciales ou territoriales. Nous plaidons en faveur d’une meilleure collecte des données et d’une plus grande transparence dans ce domaine.
4. Nombre de logements sociaux et abordables appartenant à l’État qui sont accessibles
   • Description : Logements sociaux et abordables appartenant à l’État et accessibles.
   • Résultats : Peu de logements sociaux et abordables publics sont accessibles. En 2016, seulement 10 % des logements sociaux et abordables étaient accessibles. En 2020, cette statistique n’était que de 9 %.
     • Source des données : Enquête sur les infrastructures publiques essentielles (2016 et 2020). Cette enquête utilise le terme « accès sans obstacles » au lieu de logement « accessible ». Depuis 2022, ces données sont recueillies dans le cadre de l’enquête sur les logements sociaux et abordables de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
5. Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant payé de leur poche des rénovations liées à l’accessibilité
   • Description : Personnes qui ont utilisé leur propre argent pour financer des travaux de rénovation visant à améliorer l’accessibilité de leur logement. Il s’agit également de personnes qui ont eu accès à des fonds publics, mais qui ont dû payer elles-mêmes une partie des rénovations.
   • Résultats : Pas disponibles. Ces données ne sont pas actuellement collectées dans le cadre d’enquêtes nationales, provinciales ou territoriales. L’ancienne version de l’enquête canadienne sur l’incapacité comprenait des questions à ce sujet. (Voir l’Enquête sur la participation et les limitations d’activités [EPLA] de 2001 et 2006). Ces questions ne sont pas incluses dans l’actuelle Enquête canadienne sur les personnes en situation de handicap (ECP). Nous plaidons en faveur d’une meilleure collecte des données et d’une plus grande transparence dans ce domaine..
6. Pourcentage de refuges pour personnes en situation d’itinérance, de maisons de transition et de refuges d’urgence accessibles
   • Description : Refuges qui fournissent un logement temporaire, à court terme ou à long terme, aux personnes qui sont en situation d’itinérance ou victimes de la violence fondée sur le sexe, ou les deux.
   • Résultats : Pas disponibles. Ces données ne sont pas actuellement collectées dans le cadre d’enquêtes nationales, provinciales ou territoriales. L’Étude nationale sur les refuges ne comprend pas actuellement l’accessibilité des refuges. Nous plaidons en faveur d’une meilleure collecte des données et d’une plus grande transparence dans ce domaine.

Indicateurs d’efforts en matière de politiques et de ressources

7. Normes d’accessibilité et exigences du code du bâtiment pour les logements
   • Description : Examen des normes d’accessibilité et des exigences du code du bâtiment pour les maisons individuelles et les immeubles résidentiels à logements multiples. Cela comprend des normes et des exigences pour les espaces communs dans les immeubles à logements multiples et pour l’intérieur des unités d’habitation (maisons et appartements).
   • Sources des données : Normes d’accessibilité nationales et provinciales/territoriales et exigences du code du bâtiment.
8. Programmes de financement public pour les rénovations visant à améliorer l’accessibilité des logements 
   • Description : Financement public auquel les personnes peuvent accéder pour les aider à couvrir les coûts des rénovations visant à améliorer l’accessibilité de leur logement.
   • Sources des données : Programmes des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Indicateurs supplémentaires en cours d’élaboration