L'abordabilité - Surveillance du droit au logement des personnes en situation de handicap

L’abordabilité

Les personnes en situation de handicap sont-elles confrontées à des obstacles financiers en matière de logement? Dépensent-elles trop d’argent pour le logement?

Le logement est abordable s’il coûte moins de 30 % du revenu d’un ménage. Le coût du logement ne devrait pas empêcher les gens de répondre à leurs autres besoins fondamentaux. Les gens devraient avoir suffisamment d’argent restant pour acheter des choses comme de la nourriture et des médicaments.

• Objectif : Les personnes en situation de handicap ont des logements abordables. Les personnes en situation de handicap ne doivent pas dépenser plus de 30 % de leurs revenus sur leur logement.
• Sources du droit international : 
  • Article 28 de la Convention relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH) des Nations Unies – Niveau de vie adéquat et protection sociale
  • Observation générale des Nations Unies sur le droit à un logement convenable (Le document en français se trouve sur une page en anglais seulement.)

Indicateurs de résultats

1. Pourcentage de personnes en situation de handicap vivant dans un logement inabordable

   • Description : Personnes qui vivent dans des logements inabordables. Cela signifie qu’elles dépensent plus de trente pour cent (30 %) de leur revenu avant impôt sur leur logement.
   • Résultats : Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable que les personnes sans handicap. Les locataires en situation de handicap sont encore plus susceptibles de vivre dans un logement inabordable.
     • En 2017, 44 % des locataires en situation de handicap vivaient dans un logement inabordable. À titre de comparaison, le taux est de 32 % des locataires sans handicap.
       • Source des données : Enquête canadienne sur l’incapacité (2017) : Abordabilité du logement
     • En 2019, les proportions étaient de 43 % pour les locataires en situation de handicap et de 29 % pour les locataires sans handicap.
       • Source des données : Enquête canadienne sur le revenu (2019) : Frais de logement liés au revenu
       • Note : L’Enquête canadienne sur le revenu (ECR) et l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) choisissent leurs répondants de manières différentes. Ainsi, les données entre ces deux enquêtes ne devraient pas être comparées.
     • En 2022, les proportions étaient de 34 % pour les locataires en situation de handicap et de 25 % pour les locataires sans handicap.
       • Source des données : Enquête canadienne sur l’incapacité (2022) : Abordabilité du logement
   Voir notre fiche sur l’abordabilité.
2. Pourcentage de personnes en situation de handicap qui n’ont pas pu payer leur loyer ou leur hypothèque à temps
   • Description : Ménages qui ont dû retarder le paiement d’un loyer ou d’un prêt hypothécaire au cours des douze (12) derniers mois en raison de difficultés financières.
   • Résultats : Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de manquer des paiements de logement que les personnes sans handicap. En 2021, 10 % des personnes en situation de handicap ont manqué un paiement de loyer ou d’hypothèque. À titre de comparaison, le taux est de 6 % des personnes sans handicap.
     • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Difficultés économiques
3. Pourcentage de personnes en situation de handicap vivant dans des logements subventionnés
   • Description : Personnes qui vivent dans un logement pour lequel elles paient un loyer inférieur à la normale. Cela comprend les ménages qui vivent dans un logement dont le loyer est adapté à leurs revenus, ou dans un logement social, public, gouvernemental ou à but non lucratif. Cela comprend également les ménages qui bénéficient d’un supplément au loyer ou d’une allocation de logement.
   • Résultats :
     • Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles de vivre dans un logement subventionné que les personnes sans handicap. En 2017, 5 % des locataires en situation de handicap vivaient dans un logement subventionné. À titre de comparaison, le taux est de 2 % des locataires sans handicap. Ces proportions n’avaient pas changé en 2022.
       • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Frais de logement et subventions pour les locataires
     • L’Enquête auprès des peuples autochtones (2017) a également inclus des données sur cette question. Statistique Canada n’a pas publié ces données, car elles ne répondaient pas à ses normes de qualité.
4. Temps passé par les personnes en situation de handicap sur les listes d’attente pour un logement subventionné
   • Description : Temps passé par les personnes sur les listes d’attente pour un logement subventionné (un logement pour lequel elles paient un loyer inférieur à la normale). Les subventions peuvent être accordées par diverses organisations, notamment les gouvernements, les coopératives de logement, les organisations à but non lucratif, les organisations autochtones ou les entreprises privées.
   • Résultats :
     • Les personnes en situation de handicap sont plus susceptibles d’être sur les listes d’attente pour les logements sociaux et abordables que les personnes sans handicap. En 2021, 3 % des personnes en situation de handicap étaient sur ces listes d’attente. À titre de comparaison, le taux est de 1 % pour les personnes sans handicap.
       • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Frais de logement et subventions pour les locataires et Liste d’attente pour les logements sociaux et abordables. Cette enquête porte sur les logements « sociaux et abordables », ce qui est plus large que les logements « subventionnés ».
     • Les personnes en situation de handicap sans personne à charge ont passé plus de temps sur les listes d’attente pour un logement social et abordable que les personnes sans handicap et sans personne à charge. En 2021, le temps d’attente moyen pour ces personnes en situation de handicap était de 46 mois. En 2021, le temps d’attente moyen pour les personnes en situation de handicap était de 46 mois. À titre de comparaison, le taux est de 34 mois pour les personnes sans handicap.
       • Source des données : Enquête canadienne sur le logement (2021) : Frais de logement et subventions pour les locataires et Liste d’attente pour les logements sociaux et abordables.
     • Les Autochtones en situation de handicap sont plus susceptibles d’être sur des listes d’attente pour des logements subventionnés que les autochtones sans handicap. En 2017, 6 % des Autochtones en situation de handicap étaient sur des listes d’attente. À titre de comparaison, le taux est de 3 % des Autochtones sans handicap.
       • Source des données : Enquête auprès des peuples autochtones (2017) : Logement
     • Les Autochtones en situation de handicap ont passé plus de temps sur les listes d’attente pour un logement subventionné que les Autochtones sans handicap. En 2017, les Autochtones en situation de handicap ont passé en moyenne 42 mois sur les listes d’attente. À titre de comparaison, le taux est de 28 mois pour les Autochtones sans handicap.
       • Source des données : Enquête auprès des peuples autochtones (2017) : Logement

5. Pourcentage de personnes en situation de handicap ayant des besoins impérieux en matière de logement

   • Description : Il s’agit des personnes qui ont des besoins impérieux en matière de logement. Ce sont des personnes qui vivent dans un logement inadapté, insuffisant ou inabordable et qui ne peuvent pas s’offrir d’autres logements au sein de leur communauté. Le logement est inadapté s’il n’y a pas assez de chambres pour les personnes qui y vivent. Un logement est inadéquat s’il nécessite des réparations importantes. Il est inabordable s’il coûte plus de 30 % des revenus avant impôts d’un ménage.
   • Résultats : Les locataires en situation de handicap sont presque deux fois plus susceptibles d’avoir des besoins impérieux en matière de logement.
     • En 2017, 34 % des locataires en situation de handicap avaient des besoins impérieux en matière de logement. À titre de comparaison, le taux est de 20 % chez les locataires sans handicap.
       • Source des données : Enquête canadienne sur l’incapacité (2017) : Besoins impérieux en matière de logement
     • En 2019, les proportions étaient de 31 % pour les locataires en situation de handicap et de 17 % pour les locataires sans handicap.
       • Source des données : Enquête canadienne sur le revenu (2019) : Besoins impérieux en matière de logement
       • Note : L’Enquête canadienne sur le revenu (ECR) et l’Enquête canadienne sur l’incapacité (ECI) choisissent leurs répondants de manières différentes. Ainsi, les données entre ces deux enquêtes ne devraient pas être comparées.
     • En 2022, les proportions étaient de 23 % pour les locataires en situation de handicap et de 14 % pour les locataires sans handicap.
       • Source des données : Enquête canadienne sur l’incapacité (2022) : Besoins impérieux en matière de logement
   Voir notre fiche sur les besoins impérieux en matière de logement.
6. Différence de coût entre un logement accessible et un logement non accessible
   • Description : Il s’agit de déterminer dans quelle mesure la location ou l’achat d’un logement accessible est plus coûteux que celui d’un logement non accessible. On analyse également le coût de la rénovation (adaptation) des logements pour répondre aux besoins uniques des personnes en matière d’accessibilité
   • Résultats : Pas disponibles. Ces données ne sont pas actuellement collectées dans le cadre d’enquêtes nationales, provinciales ou territoriales. Nous plaidons en faveur d’une meilleure collecte des données et d’une plus grande transparence dans ce domaine.

Indicateurs d’efforts en matière de politiques et de ressources

En cours d’élaboration