| 1. Aperçu de l’approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable | |
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| La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l’exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d’environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, la Commission canadienne des droits de la personne appuie la mise en oeuvre de la SFDD par l’entremise d’activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.
Bien que la Commission canadienne des droits de la personne ne soit pas assujetti à la Loi fédérale sur le développement durable et ne soit pas tenu d’élaborer une stratégie ministérielle de développement durable, la Commission canadienne des droits de la personne adhère aux principes de la SFDD. |
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| 4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en oeuvre | |
| Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens | |
| Cible 7.2 : Achats écologiques | |
| À compter du 1er avril 2014, chaque ministère mettra en application une méthode d’achats écologiques qui fera progresser la mise en oeuvre de la Politique d’achats écologiques. | |
| Portée et contexte | |
| Bien que la Commission canadienne des droits de la personne ne soit pas liée par la Loi fédérale de développement durable (LFDD), elle est liée par la Politique d'achats écologiques. Par conséquent, la Commission a mis en place et fera rapport sur la cible 7.2. | |
| Mesure du rendement | |
| Résultat prévu | |
| Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l’environnement. | |
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
| Approche ministérielle pour approfondir la mise en oeuvre de la Politique d’achats écologiques en place à compter du 1er avril 2014. | Oui [31 mars 2017] |
| Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques (C215) de l’École de la fonction publique du Canada ou l’équivalent pendant l’exercice 2016-2017. | 3 (100%) |
| Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l’évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l’exercice 2016-2017. | 3 (100%) |
| Cible du ministère concernant les achats écologiques | |
| D’ici le 31 mars 2017, 90 % des cartouches de toner seront recyclées en fin de vie. | |
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
| Volume de cartouches de toner recyclées par rapport au volume total de toutes les cartouches de toner achetées au cours de l’année en question. | 95% d’ici le 31 mars 2017 |
| Cible du ministère concernant les achats écologiques | |
| D’ici le 31 mars 2017, 95 % des achats de papier à photocopier, d’imprimés commerciaux et/ou d’enveloppes comprendront un minimum de 30 % de matières recyclées et seront certifiés conformes à une norme environnementale reconnue visant la réduction de l’impact environnemental de leur production. | |
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
| Valeur en dollars ou volume des achats de papier à photocopier, d’imprimés commerciaux et/ou d’enveloppes qui atteignent le but de la cible par rapport au total de la valeur en dollars ou du volume de tout le papier à photocopier, des imprimés commerciaux et/ou de toutes les enveloppes achetés au cours de l’année en question. | 95% d’ici le 31 mars 2017 |
| Somme dépensée au cours de l’année en question pour le papier à photocopier, les imprimés commerciaux et/ou les enveloppes. | $25 000 d’ici le 31 mars 2017 |
| Cible du ministère concernant les achats écologiques | |
| D’ici le 31 mars 2017, 90 % des achats de matériel de TI comprendront des critères visant à réduire les répercussions environnementales liées à la production, à l’acquisition, à l’utilisation et/ou à l’élimination de ce matériel. | |
| Indicateur de rendement | Objectif de rendement |
| Valeur en dollars ou volume du matériel de TI acheté qui atteignent le but de la cible par rapport au total de la valeur en dollars ou du volume de tout le matériel de TI acheté au cours de l’année en question. | 80% d’ici le 31 mars 2017 |
| Somme dépensée au cours de l’année en question pour le matériel de TI. | $100 000 d’ici le 31 mars 2017 |
| Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en oeuvre | Objectif de rendement |
| 7.2.1.5. Tirer profit des instruments d’achats d’usage courant, lorsqu’ils sont disponibles et que la chose est faisable. | Atteint |
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Meilleure pratique |
Atteint |
| Meilleure pratique 7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d’achats écologiques. |
Atteint |