Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation


Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Renseignements généraux

Nom du frais Frais pour le traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à  l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à  l’information
Année de mise en oeuvre 1988
Année de la dernière modification 1992
Norme de rendement Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prolongé en application de l’article 9 de la Loi sur l’accès à  l’information.
Résultats de rendement La commission a répondu aux demandes dans un délai de 30 jours dans 68 p. 100 des cas. Les autres demandes ont reçu une réponse dans un délai de 31 à  180 jours.

Renseignements financiers, 2014 2015 (en dollars)

Revenus projetés Revenus réels Coût total
220 165 185 212

Renseignements financiers, 2015 2016, 2016 2017 et 2017 2018 (en dollars)

Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015–2016 165 200 000
2016–2017 165 200 000
2017–2018 165 200 000

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