Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concordent avec ces états financiers.
Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiqueset à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
La Commission fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor.
Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.
De plus, la Commission a entrepris de documenter et d'évaluer les contrôles internes clés, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ce processus sera complété pour les états financiers se terminant le 31 mars 2013.
Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.
_______________________________________ David Langtry Président par intérim |
_______________________________________ Heather Throop Dirigeante principale des finances |
_______________________________________ Le 29 août 2012 |
État de la situation financière (non audité)
au 31 mars
(en dollars) | 2012 | Redressé (note11) 2011 |
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 4) | 1 681 894 | 1 687 374 |
Indemnités de vacances et de congés compensatoires | 815 500 | 820 100 |
Avantages sociaux futurs (note 5) | 1 958 600 | 3 700 900 |
Total des passifs | 4 455 994 | 6 208 374 |
Actifs financiers | ||
Montant à recevoir du Trésor | 1 596 089 | 1 640 780 |
Débiteurs et avances (note 6) | 183 095 | 173 472 |
Total des actifs financiers bruts | 1 779 184 | 1 814 252 |
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | ||
Débiteurs et avances (note 6) | (38 000) | (38 000) |
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | (38 000) | (38 000) |
Total des actifs financiers nets | 1 741 184 | 1 776 252 |
Dette nette | 2 714 810 | 4 432 122 |
Actifs non financiers | ||
Charges payées d'avance | 18 107 | 17 337 |
Immobilisations corporelles (note 7) | 921 228 | 1 059 506 |
Total des actifs non financiers | 939 335 | 1 076 843 |
Situation financière nette | (1 775 475) | (3 355 279) |
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
_______________________________________ David Langtry Président par intérim |
_______________________________________ Heather Throop Dirigeante principale des finances |
_______________________________________ Le 29 août 2012 |
État des résultats et de la situation financière nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | Résultats prévus (note 2) 2012 |
2012 | Redressé (note 11) 2011 |
Charges | |||
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne | 4 233 942 | 4 671 029 | 3 699 438 |
Programme de prévention de la discrimination | 5 581 236 | 5 031 501 | 5 628 453 |
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne | 10 410 338 | 9 763 319 | 10 299 187 |
Services internes | 7 727 233 | 7 899 769 | 7 912 835 |
Total des charges | 27 952 749 | 27 365 618 | 27 539 913 |
Revenus | |||
Services de soutien interne | - | 884 027 | 855 321 |
Revenus divers | - | 342 | 673 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | - | (342) | (673) |
Total des revenus | - | 884 027 | 855 321 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 27 952 749 | 26 481 591 | 26 684 592 |
Financement du gouvernement | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 23 791 868 | 24 265 688 | 23 317 268 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | 371 784 | (44 691) | (514 908) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | 3 726 177 | 3 840 398 | 3 783 500 |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 62 920 | (1 579 804) | 98 732 |
Situation financière nette – début de l'exercice | (3 509 835) | (3 355 279) | (3 256 547) |
Situation financière nette – fin de l'exercice | (3 572 755) | (1 775 475) | (3 355 279) |
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État de la variation de la dette nette (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | Résultats prévus (note 2) 2012 |
2012 | Redressé (note 11) 2011 |
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement | 62 920 | (1 579 804) | 98 732 |
Variation due aux immobilisations corporelles | |||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 27 500 | 105 266 | 73 014 |
Amortissement des immobilisations corporelles | (249 793) | (239 378) | (198 398) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisation corporelles | - | (4 166) | - |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles | (222 293) | (138 278) | (125 384) |
Variation due aux charges payées d'avance | 2 208 | 770 | (7 529) |
Diminution nette de la dette nette | (157 165) | (1 717 312) | (34 181) |
Dette nette – début de l'exercice | 4 557 055 | 4 432 122 | 4 466 303 |
Dette nette – fin de l'exercice | 4 399 890 | 2 714 810 | 4 432 122 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
État des flux de trésorerie (non audité)
Exercice terminé le 31 mars
(en dollars) | 2012 | Redressé (note 11) 2011 |
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 26 481 591 | 26 684 592 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse : | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (239 378) | (198 398) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (3 840 398) | (3 783 500) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (4 166) | - |
Variations de l'état de la situation financière : | ||
Augmentation des débiteurs et avances | 9 623 | 74 004 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 770 | (7 529) |
Diminution des créditeurs et carges à payer | 5 480 | 477 135 |
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 4 600 | 101 200 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 1 742 300 | (103 250) |
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement | 24 160 422 | 23 244 254 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 105 266 | 73 014 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations | 105 266 | 73 014 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | 24 265 688 | 23 317 268 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Notes aux états financiers (non auditées)
1. Mandat et objectifs
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.
La Commission est chargée d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne et de veiller au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne
Ce programme contribue à favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu'un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. En outre, le développement des connaissances fait en sorte que les programmes, les interventions et les décisions s'appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Ce programme permet de produire notamment des recherches, des politiques, des instruments de réglementation et des rapports spéciaux. L'information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à la Commission, au Parlement, aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d'État, aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public. Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d’intérêt commun, le programme prévoit l'établissement et le maintien de partenariats avec d'autres commissions des droits de la personne de même qu'avec des organisations de recherche gouvernementales ou privées et des organisations internationales.
Programme de prévention de la discrimination
Ce programme contribue à favoriser et à maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale, et ce, en facilitant l'amélioration continue des compétences de l'organisation quant à la protection des droits humains. Les initiatives de prévention, les vérifications de l'équité en matière d'emploi, ainsi que les programmes et activités d'apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à l'équité en matière d’emploi. Les intervenants concernés comprennent des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État, des organisations privées, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations internationales, des syndicats et d'autres organisations non-gouvernementales.
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne
Ce programme permet de combattre la discrimination en s'occupant des plaintes et des problèmes systémiques portés à la connaissance de la Commission par des personnes ou des groupes qui mettent en cause des employeurs ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La Commission exerce son pouvoir discrétionnaire pour choisir le mécanisme qui convient le mieux pour régler le différend, soit l'enquête, la médiation ou la conciliation. La Commission agit également à titre d'organisme d'examen chargé de déterminer s'il y a lieu de lancer une enquête. De plus, elle participe à toute médiation tenue avant de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne et représente l'intérêt public lors des audiences du Tribunal.
Services internes
Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Autorisations parlementaires
La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variation de la dette nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
d) Revenus
- Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
- Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :
- Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
- Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
f) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
- Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations | Période d'amortissement |
Matériel informatique | 3 à 5 ans |
Logiciels informatiques | 3 à 5 ans |
Matériel et outillage | 1 à 15 ans |
Améliorations locatives | Durée restante du bail |
i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés
(en dollars) | 2012 | Redressé (note 11) 2011 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 26 481 591 | 26 684 592 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : |
||
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) | (3 840 398) | (3 783 500) |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (239 378) | (198 398) |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles | (4 166) | - |
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires | 4 600 | 101 200 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs | 1 742 300 | (103 250) |
Remboursement de charges des exercices antérieurs | 3 426 | 17 635 |
Redressement des créditeurs de l'exercice précédent | 8 312 | 283 666 |
(2 325 304) | (3 682 647) | |
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 105 266 | 73 014 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | 770 | (7 529) |
106 036 | 65 485 | |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 24 262 323 | 23 067 430 |
b) Autorisations fournies et utilisées
(en dollars) | 2012 | Redressé (note 11) 2011 |
Autorisations fournies : | ||
Crédit 10 – Dépenses du programme | 22 895 397 | 21 496 477 |
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État | - | 38 |
Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés | 2 804 563 | 2 727 661 |
Moins : | ||
Autorisations périmées | (1 437 637) | (1 156 746) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées | 24 262 323 | 23 067 430 |
4. Créditeurs et charges à payer
(en dollars) | 2012 | Redressé (note 11) 2011 |
Créditeurs – autres ministères et organismes | 354 770 | 553 314 |
Créditeurs – parties externes | 885 387 | 657 268 |
1 240 157 | 1 210 582 | |
Salaires à payer | 441 737 | 476 792 |
1 681 894 | 1 687 374 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.
Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 2 016 481 $ )1 914 818 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois les cotisations des employés (1,9 fois en 2010-2011).
La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.
Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :
(en dollars) | 2012 | Redressé (note 11) 2011 |
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 3 700 900 | 3 597 650 |
Charge (ajustement) pour l'exercice | (351 187) | 364 524 |
Prestations versées pendant l'exercice | (1 391 113) | (261 274) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 1 958 600 | 3 700 900 |
6. Débiteurs et avances
(en dollars) | 2012 | Redressé (note 11) 2011 |
Débiteurs – autres ministères et organismes | 85 936 | 46 593 |
Débiteurs – parties externes | 94 659 | 124 379 |
Avances aux employés – petite caisse | 2 500 | 2 500 |
Débiteurs bruts | 183 095 | 173 472 |
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement | (38 000) | (38 000) |
Débiteurs nets | 145 095 | 135 472 |
7. Immobilisations corporelles
Coût Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
Solde d'ouverture |
Acquisitions | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 122 285 | 55 240 | (9 901) | 167 624 |
Logiciels informatiques | 1 130 218 | 34 136 | (20 833) | 1 143 521 |
Matériel et outillage | 276 018 | 8 195 | - | 284 213 |
Améliorations locatives | 431 864 | 7 695 | - | 439 559 |
1 960 385 | 105 266 | (30 734) | 2 034 917 |
Amortissement cumulé Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
Solde d'ouverture |
Amortissement | Aliénations et radiations |
Solde de clôture |
---|---|---|---|---|
Matériel informatique | 81 561 | 13 726 | (9 901) | 85 386 |
Logiciels informatiques | 305 124 | 192 010 | (16 667) | 480 467 |
Matériel et outillage | 109 480 | 22 782 | - | 132 262 |
Améliorations locatives | 404 714 | 10 860 | - | 415 574 |
900 879 | 239 378 | (26 568) | 1 113 689 |
Valeur comptable nette Catégorie d'immobilisations (en dollars) |
2012 | 2011 |
Matériel informatique | 82 238 | 40 724 |
Logiciels informatiques | 663 054 | 825 094 |
Matériel et outillage | 151 951 | 166 538 |
Améliorations locatives | 23 985 | 27 150 |
921 228 | 1 059 506 |
8. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars) | Acquisitions de biens ou services |
Contrats de location-exploitation |
Total |
2013 | 950 300 | 31 200 | 981 500 |
2014 | - | 30 900 | 30 900 |
2015 | - | 30 600 | 30 600 |
2016 | - | 26 300 | 26 300 |
2017 | - | 21 400 | 21 400 |
9. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à la rémunération, à l'approvisionnement, à l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 884 027 $ en 2011-2012 (855 321 $ en 2010-2011).
a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :
(en dollars) | 2012 | 2011 |
Locaux | 2 475 688 | 2 474 300 |
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires | 1 358 283 | 1 302 800 |
Indemnisation des accidentés du travail | 6 427 | 6 400 |
3 840 398 | 3 783 500 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.
b) Autres transactions entre apparentés
(en dollars) | 2012 | 2011 |
Charges – autres ministères et organismes | 3 910 194 | 3 344 078 |
Revenus – autres ministères et organismes | 884 027 | 855 321 |
Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).
10. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :
(en dollars) | Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne |
Programme de prévention de la discrimination |
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne |
Services internes |
2012 | Redressé (note 11) 2011 |
Charges de fonctionnement | ||||||
Salaires et avantages sociaux des employés |
3 401 144 | 3 657 199 | 7 178 749 | 5 970 842 | 20 207 934 | 20 062 911 |
Locaux | 403 700 | 488 550 | 962 882 | 620 556 | 2 475 688 | 2 474 300 |
Services professionnels et spécialisés |
432 033 | 438 657 | 884 974 | 619 285 | 2 374 949 | 2 838 826 |
Déplacements et réinstallations | 221 469 | 176 853 | 319 148 | 16 110 | 733 580 | 691 271 |
Communications | 38 422 | 79 530 | 149 314 | 101 523 | 368 789 | 361 969 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
16 294 | 64 109 | 105 301 | 53 674 | 239 378 | 198 398 |
Charges liées au matériel | 6 657 | 6 373 | 9 397 | 200 960 | 223 387 | 139 689 |
Locations | 16 681 | 21 569 | 65 824 | 117 750 | 221 824 | 231 896 |
Information | 64 548 | 22 719 | 16 026 | 113 344 | 216 637 | 225 186 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
56 470 | 27 087 | 33 116 | 46 027 | 162 700 | 153 064 |
Réparation et entretien | 13 600 | 48 829 | 14 588 | 35 146 | 129 699 | 155 702 |
Réclamations contre l'État et montants adjugés par une cour |
- | - | 32 124 | - | 6 464 | 3 961 |
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles |
- | - | 6 464 | 4 166 | 4 166 | - |
Autres | 11 | 26 | 386 | 423 | 2 740 | |
Total - Charges de fonctionnement | 4 671 029 | 5 031 501 | 9 763 319 | 7 899 769 | 27 365 618 | 27 539 913 |
Revenus | ||||||
Services de soutien internes | - | - | - | 884 027 | 884 027 | 855 321 |
Revenus divers | - | - | - | 342 | 342 | 673 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
- | - | - | (342) | (342) | (673) |
Total - Revenus | - | - | - | 884 027 | 884 027 | 855 321 |
Coût de fonctionnement net | 4 671 029 | 5 031 501 | 9 763 319 | 7 015 742 | 26 481 591 | 26 684 592 |
11. Modification comptable
En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – à‰tats financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de la Commission sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.
La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, la Commission présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.
Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement de 342 $ en 2012 (673 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers nets de 38 000 $ en 2012 (38 000 $ en 2011).
Le financement du gouvernement, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement ». Par le passé, la Commission constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement de 28 061 395 $ en 2012 (26 585 860 $ en 2011).
(en dollars) | 2011 Avant ajustement |
Effet de la modification |
2011 Redressé |
État de la situation financière | |||
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement | - | (38 000) | (38 000) |
Situation financière nette | (3 317 279) | (38 000) | (3 355 279) |
État des résultats et de la situation financière nette | |||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement | 26 683 919 | 673 | 26 684 592 |
Financement du gouvernement | |||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | - | 23 317 268 | 23 317 268 |
Variations des montants à recevoir du Trésor | - | (514 908) | (514 908) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | - | 3 783 500 | 3 783 500 |
12. Information comparative
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.