Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 3ième trimestre - 2014

Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants 
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.  

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) est chargée de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les deux lois s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux organisations privées sous réglementation fédérale.

La Commission fait la promotion du principe fondamental de l’égalité des chances et s’efforce de prévenir la discrimination au Canada :

• en favorisant l’instauration de cultures des droits de la personne;
• en acquérant une meilleure connaissance des droits de la personne grâce à  la recherche et la mise au point de politiques;
• en protégeant les droits de la personne grâce à  une gestion efficace des cas et des plaintes;
• en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le  Rapport sur les plans et priorités et la partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à  ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à  usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à  l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à  des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à  émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à  retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à  l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 à‰tat des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations dont dispose la Commission ont diminuées d’environ 0,6 million de dollars (2,6 pourcent) comparativement aux autorisations totales pour le troisième trimestre de l’exercice précédent. Ceci est principalement attribuable à  la diminution des autorisations causée par la fin du financement pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP qui s’est terminé en mars 2014.

La Commission offre des services de soutien internes à  d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à  titre de revenus. Comparativement au troisième trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses ont diminués de 64 milliers de dollars puisqu’un des clients de la Commission terminera ses activités en juin 2015 et ne nécessite plus d’autant de services. 

2.2 à‰tat des dépenses budgétaires par article courant 

Les dépenses budgétaires par article courant déclarées dans le troisième trimestre ont diminuées de 425 milliers de dollars comparativement aux dépenses budgétaires du troisième quart de l’exercice précédent et représentent 69,6 pourcent des autorisations totales (voir le tableau joint intitulé « à‰tat des dépenses budgétaires par articles courants »). La majorité des dépenses sont des dépenses en personnel qui représentent 83,9 pourcent des dépenses brutes totales au 31 décembre 2014. 

À titre d’information, cet état inclus une augmentation de 618 000 $ dans Autres paiements qui est principalement attribuable au paiement de transition unique d’un montant de 600 855 $ dans le cadre de la mise en oeuvre du régime de paye en arrérage par le Gouvernement du Canada. Lorsqu’on ne prend pas en compte ce paiement de transition unique, les dépenses depuis le début de l’exercice ont sensiblement diminué de 1 026 000 $ et cela s’applique principalement par la réduction des salaires découlant du réaménagement des effectifs qui a eu lieu à  l’automne 2013. 

3. Risques et incertitudes

Depuis longtemps, les groupes défavorisés rencontrent bien des obstacles lorsqu’il est question d’accès au système de justice pour faire respecter leurs droits de la personne. En 2013-2014, la Commission a organisé une série de tables rondes avec des femmes autochtones pour connaître les difficultés qu’elles vivent lorsqu’elles dénoncent des cas de discrimination ou lorsqu’elles ont besoin de nos services. Parmi les enjeux soulevés par ces femmes,  il y a le fait que le manque de connaissances et de sensibilisation, ainsi que le manque de soutien dans la communauté pour ceux qui ont de la difficulté à  faire leur chemin dans les dédales des mécanismes juridiques et quasi judiciaires, les empêche d’utiliser les processus de traitement des plaintes de la Commission.

Si on ne leur alloue pas les ressources nécessaires, les processus de la Commission risquent de ne pas être accessibles aux personnes les plus vulnérables au Canada, en particulier les femmes et les filles autochtones.

Pour atténuer ce risque, la Commission examinera les partenariats possibles avec les organisations qui peuvent supporter et guider les plaignants tout au long des processus relatifs aux droits de la personne. Elle continuera de traiter rapidement les dossiers qui soulèvent de graves problèmes de discrimination ou d'accès au système de justice.

Par ailleurs, la Commission reçoit de plus en plus de demandes pour des séances d’information, de la formation et des conseils sur les droits de la personne, l’équité en matière d'emploi et le règlement des différends. En fait, la demande pour ces services a dépassé la capacité de la Commission de pouvoir tout faire pendant la période visée, étant donné ses ressources limitées. La Commission a essayé d'en faire plus au moyen des technologies électroniques, mais elle a obtenu des résultats mitigés auprès des populations vulnérables qui ont un accès limité à  ces outils et à  Internet. Pourtant, la Commission doit continuer de s'adapter et de faire preuve de souplesse dans un contexte où les choses évoluent à  cause des vagues d'immigration, de la forte croissance démographique des Autochtones et la présence de quatre générations sur le marché du travail.

Compte tenu des ressources dont elle dispose, la Commission risque de ne pas être en mesure d'entreprendre des activités destinées à  faire connaître et à  régler les enjeux relatifs aux droits de la personne.

Pour atténuer ce risque, la Commission tirera parti des réseaux et des mécanismes de collaboration, qu’ils soient nouveaux ou existants, et misera sur des solutions technologiques. Elle amorcera aussi une analyse et une planification prévisionnelle des politiques stratégiques en vue de traiter les plaintes, d'outiller les intervenants et d'exercer une influence sur le respect des droits de la personne au Canada.

Un risque a été identifié relativement à  la priorité de partenariat de la Commission. Dans le contexte actuel, la Commission et ses partenaires peuvent ne pas être en mesure de s’engager et de mettre en oeuvre les activités horizontales comme prévues. Au cours de l’exercice, la Commission a fait appel à  d’autres organismes gouvernementaux pour faire équipe dans le cadre de projets conjoints. Cependant, les changements dans l’orientation ou d’autres priorités ont hélas empêché ces partenariats de poursuivre les projets prévus. Dans le but d’atténuer ce risque, la Commission évaluera si des réseaux existants peuvent être optimisés plutôt que de développer des partenariats formels. La Commission continuera également de mobiliser des intervenants tôt dans les phases d’élaboration et de mise oeuvre d’activités horizontales et de projets communs. 

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du dernier trimestre. 

5. Mise en oeuvre du Budget de 2012

La Commission n’est pas affectée par le Plan d’action économique du Canada de 2012.

Approuvé par :

Ottawa (Ontario)
Le 25 février 2015

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2014-2015 (en dollars)

Exercice 2013-2014 (en dollars)

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

  Exercice 2014-2015 (en dollars)

 Exercice 2013-2014 (en dollars)