Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 (révisé)
Errata
Date : 12 décembre, 2014
Endroit : à‰tat des dépenses budgétaires par article courant (non audité), Exercice 2014-2015, Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 – Dépenses budgétaires brutes totales.
Révision : « Dépenses budgétaires brutes totales 24 128 837 dollars » remplace « Dépenses budgétaires brutes totales 22 994 637 dollars ».
Endroit : à‰tat des dépenses budgétaires par article courant (non audité), Exercice 2014-2015, Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 – Moins : revenus affectés aux dépenses – Services de soutien internes.
Révision : « Moins : revenus affectés aux dépenses – Services de soutien internes (1 134 200) dollars » remplace « Moins : revenus affectés aux dépenses – Services de soutien internes (1 063 900) dollars ».
Endroit : à‰tat des dépenses budgétaires par article courant (non audité), Exercice 2014-2015, Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015 – Dépenses budgétaires nettes totales.
Révision : « Dépenses budgétaires nettes totales 22 994 637 dollars » remplace « Dépenses budgétaires nettes totales 24 109 811 dollars ».
Endroit : à‰tat des dépenses budgétaires par article courant (non audité), Exercice 2014-2015, Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 – Dépenses budgétaires brutes totales.
Révision : « Dépenses budgétaires brutes totales 5 389 118 dollars » remplace « Dépenses budgétaires brutes totales 5 101 410 dollars ».
Endroit : à‰tat des dépenses budgétaires par article courant (non audité), Exercice 2014-2015, Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 – Moins : revenus affectés aux dépenses – Services de soutien internes.
Révision : « Moins : revenus affectés aux dépenses – Services de soutien internes (287 708) dollars » remplace « Moins : revenus affectés aux dépenses – Services de soutien internes (446 521) dollars ».
Endroit : à‰tat des dépenses budgétaires par article courant (non audité), Exercice 2014-2015, Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 – Dépenses budgétaires nettes totales.
Révision : « Dépenses budgétaires nettes totales 5 101 410 dollars » remplace « Dépenses budgétaires nettes totales 5 452 040 dollars ».
Endroit : à‰tat des dépenses budgétaires par article courant (non audité), Exercice 2014-2015, Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – Services de réparation et d’entretien.
Révision : « Services de réparation et d’entretien 43 135 dollars » remplace « Services de réparation et d’entretien 43 341 dollars ».
Endroit : à‰tat des dépenses budgétaires par article courant (non audité), Exercice 2014-2015, Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – Dépenses budgétaires brutes totales.
Révision : « Dépenses budgétaires brutes totales 11 115 576 dollars » remplace « Dépenses budgétaires brutes totales 10 544 274 dollars ».
Endroit : à‰tat des dépenses budgétaires par article courant (non audité), Exercice 2014-2015, Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – Moins : revenus affectés aux dépenses – Services de soutien internes.
Révision : « Moins : revenus affectés aux dépenses – Services de soutien internes (571 302) dollars » remplace « Moins : revenus affectés aux dépenses – Services de soutien internes (446 521) dollars ».
Endroit : à‰tat des dépenses budgétaires par article courant (non audité), Exercice 2014-2015, Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre – Dépenses budgétaires nettes totales.
Révision : « Dépenses budgétaires nettes totales 10 544 274 dollars » remplace « Dépenses budgétaires nettes totales 10 980 453 dollars ».
Justification de la révision : Erreur lors de la transcription de l’information à la version HTML.
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et programmes
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) est chargée de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les deux lois s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux organisations privées sous réglementation fédérale.
La Commission fait la promotion du principe fondamental de l’égalité des chances et s’efforce de prévenir la discrimination au Canada :
- en favorisant l’instauration de cultures des droits de la personne;
- en acquérant une meilleure connaissance des droits de la personne grâce à la recherche et la mise au point de politiques;
- en protégeant les droits de la personne grâce à une gestion efficace des cas et des plaintes;
- en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.
Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités et la partie II du Budget des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 à‰tat des autorisations
Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations dont dispose la Commission ont augmentées d’environ 0,5 million de dollars (2,4 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le premier trimestre de l’exercice précédent. Cette augmentation est expliquée par le fait que le report de budget de fonctionnement de 905 milliers de dollars de 2013-2014 a été approuvé au cours du deuxième trimestre cette année comparativement au troisième trimestre l’an dernier. Cette augmentation est partiellement réduite par la diminution des autorisations causée par la fin du financement pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP qui s’est terminé en mars 2014.
La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus. Comparativement au deuxième trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses ont diminués de 15 milliers de dollars puisqu’un des clients de la Commission terminera ses activités en juin 2015 et ne nécessite plus d’autant de services.
2.2 à‰tat des dépenses budgétaires par article courant
Les dépenses budgétaires par article courant déclarées dans le deuxième trimestre ont diminuées de 342 milliers de dollars comparativement aux dépenses budgétaires du deuxième quart de l’exercice précédent et représentent 46,1 pourcent des autorisations totales (voir le tableau joint intitulé « à‰tat des dépenses budgétaires par articles courants »). La majorité des dépenses sont des dépenses en personnel qui représentent 83,9 pourcent des dépenses brutes totales au 30 septembre 2014. L’augmentation de 598 milliers de dollars dans autres paiements est attribuable au paiement de transition unique d’un montant de 593 milliers de dollars dans le cadre de la mise en oeuvre du régime de paye en arrérage par le Gouvernement du Canada. En ne tenant pas compte de cette augmentation de 593 milliers de dollars provenant du paiement de transition unique, les dépenses budgétaires cumulatives ont en fait diminuées de 936 milliers de dollars. Cette réduction est principalement attribuable à la réduction salariale provenant du réaménagement des effectifs qui a eu lieu à l’automne 2013.
Les revenus totaux cumulatifs générés par les ententes de services de soutien internes rendus par la Commission à des petites organisations ont diminués de 24 milliers de dollars puisqu’un des clients de la Commission terminera ses activités en juin 2015 et ne nécessite plus d’autant de services.
3. Risques et incertitudes
Depuis longtemps, les groupes défavorisés rencontrent bien des obstacles lorsqu’il est question d’accès au système de justice pour faire respecter leurs droits de la personne. En 2013-2014, la Commission a organisé une série de tables rondes avec des femmes autochtones pour connaître les difficultés qu’elles vivent lorsqu’elles dénoncent des cas de discrimination ou lorsqu’elles ont besoin de nos services. Parmi les enjeux soulevés par ces femmes, il y a le fait que le manque de connaissances et de sensibilisation, ainsi que le manque de soutien dans la communauté pour ceux qui ont de la difficulté à faire leur chemin dans les dédales des mécanismes juridiques et quasi judiciaires, les empêche d’utiliser les processus de traitement des plaintes de la Commission.
Si on ne leur alloue pas les ressources nécessaires, les processus de la Commission risquent de ne pas être accessibles aux personnes les plus vulnérables au Canada, en particulier les femmes et les filles autochtones.
Pour atténuer ce risque, la Commission examinera les partenariats possibles avec les organisations qui peuvent représenter et guider les plaignants tout au long des processus relatifs aux droits de la personne. Elle continuera de traiter rapidement les dossiers qui soulèvent de graves problèmes de discrimination ou d'accès au système de justice.
Par ailleurs, la Commission reçoit de plus en plus de demandes pour des séances d’information, de la formation et des conseils sur les droits de la personne, l’équité en matière d'emploi et le règlement des différends. En fait, la demande pour ces services a dépassé la capacité de la Commission de pouvoir tout faire pendant la période visée, étant donné ses ressources limitées. La Commission a essayé d'en faire plus au moyen des technologies électroniques, mais elle a obtenu des résultats mitigés auprès des populations vulnérables qui ont un accès limité à ces outils et à Internet. Pourtant, la Commission doit continuer de s'adapter et de faire preuve de souplesse dans un contexte où les choses évoluent à cause des vagues d'immigration, de la forte croissance démographique des Autochtones et la présence de quatre générations sur le marché du travail.
Compte tenu des ressources dont elle dispose, la Commission risque de ne pas être en mesure d'entreprendre des activités destinées à faire connaître et à régler les enjeux relatifs aux droits de la personne.
Pour atténuer ce risque, la Commission tirera parti des réseaux et des mécanismes de collaboration, qu’ils soient nouveaux ou existants, et misera sur des solutions technologiques. Elle amorcera aussi une analyse et une planification prévisionnelle des politiques stratégiques en vue de traiter les plaintes, d'outiller les intervenants et d'exercer une influence sur le respect des droits de la personne au Canada.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre.
5. Mise en oeuvre du Budget de 2012
La Commission n’est pas affectée par le Plan d’action économique du Canada de 2012.
Approuvé par :
| David Langtry | Heather Throop |
| Président par intérim | Dirigeante principale des finances |
Ottawa (Ontario)
Le 24 novembre 2014
Commission canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014
État des autorisations (non audité)
Exercice 2014-2015 (en dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Autorisations budgétaires | |||
| Crédit 10 - Dépenses du programme | 21 734 145 | 4 773 995 | 9 885 330 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (1 200 000) | (287 708) | (571 302) |
| Autorisations budgétaires législatives | |||
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 2 460 492 | 615 123 | 1 230 246 |
| Autorisations budgétaires totales | 22 994 637 | 5 101 410 | 10 544 274 |
Exercice 2013-2014 (en dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Autorisations budgétaires | |||
| Crédit 10 - Dépenses du programme | 21 069 309 | 5 234 420 | 10 157 994 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (1 218 000) | (302 498) | (595 327) |
| Autorisations budgétaires législatives | |||
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 2 600 171 | 650 043 | 1 300 086 |
| Autorisations budgétaires totales | 22 451 480 | 5 581 965 | 10 862 753 |
Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014
État des dépenses budgétaires par article courant (non audité)
Exercice 2014-2015 (en dollars)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Dépenses: | |||
| Personnel | 19 971 865 | 4 716 160 | 9 322 343 |
| Transports et communications | 929 147 | 191 926 | 277 243 |
| Information | 193 973 | 21 699 | 66 420 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 008 179 | 268 189 | 493 646 |
| Location | 320 394 | 26 386 | 159 777 |
| Services de réparation et d'entretien | 128 380 | 24 918 | 43 135 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 144 276 | 32 218 | 44 341 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 432 623 | 99 337 | 110 469 |
| Autres paiements | - | 8 285 | 598 202 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 24 128 837 | 5 389 118 | 11 115 576 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(1 134 200) | (287 708) | (571 302) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 22 994 637 | 5 101 410 | 10 544 274 |
Exercice 2013-2014 (en dollars)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Dépenses: | |||
| Personnel | 19 696 632 | 5 137 616 | 10 019 124 |
| Transports et communications | 1 064 268 | 170 141 | 360 301 |
| Information | 191 102 | 49 515 | 84 953 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 063 729 | 411 791 | 677 509 |
| Location | 230 168 | 40 968 | 147 198 |
| Services de réparation et d'entretien | 115 870 | 26 012 | 43 436 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 162 590 | 32 664 | 54 387 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 184 721 | 15 631 | 70 987 |
| Autres paiements | - | 125 | 185 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 23 709 080 | 5 884 463 | 11 458 080 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(1 257 600) | (302 498) | (595 327) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 22 451 480 | 5 581 965 | 10 862 753 |