Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 1er trimestre - 2014

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. 

1.1Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) est chargée de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les deux lois s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux organisations privées sous réglementation fédérale.

La Commission fait la promotion du principe fondamental de l’égalité des chances et s’efforce de prévenir la discrimination au Canada :

• en favorisant l’instauration de cultures des droits de la personne;
• en acquérant une meilleure connaissance des droits de la personne grâce à  la recherche et la mise au point de politiques;
• en protégeant les droits de la personne grâce à  une gestion efficace des cas et des plaintes;
• en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités et la partie II du Budget des dépenses.

1.2Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à  ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-2015. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à  usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à  l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à  des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à  émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à  retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à  l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 à‰tat des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations dont dispose la Commission ont diminuées d’environ 0,4 million de dollars (1.7 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le premier trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à  la fin du financement pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Ce financement s’est terminé en mars 2014.

La Commission offre des services de soutien internes à  d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à  titre de revenus. Comparativement au premier trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses ont diminués de 18 milliers de dollars puisqu’un des clients de la Commission terminera ses activités en juin 2015 et ne nécessite plus d’autant de services. 

Par ailleurs, la Commission prévoit une augmentation de ses autorités provenant d’un report de fonds du budget de fonctionnement de 905 milliers de dollars. Cette somme est à  peu près la même que pour l'exercice précédent et est attribuable à  des retards dans la dotation.

2.2 à‰tat des dépenses budgétaires par article courant 

Les dépenses budgétaires par article courant déclarées dans le premier trimestre sont comparables aux dépenses budgétaires du premier quart de l’exercice précédent et représentent 24,6 pourcent des autorisations totales (voir le tableau joint intitulé « à‰tat des dépenses budgétaires par articles courants »). La majorité des dépenses sont des dépenses en personnel qui représentent 80,4 pourcent des dépenses brutes totales au 30 juin 2014. L’augmentation de 590 milliers de dollars dans autres paiements est attribuable au paiement de transition unique d’un montant de 589 milliers de dollars dans le cadre de la mise en oeuvre du régime de paye en arrérage par le Gouvernement du Canada. 

Les revenus totaux cumulatifs générés par les ententes de services de soutien internes rendus par la Commission à  des petites organisations sont comparables à  ceux du premier trimestre de l’exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

Les membres des groupes depuis toujours défavorisés se butent à  plusieurs obstacles les empêchant d’avoir accès à  la justice en matière de droits de la personne. En 2013-2014, la Commission a organisé une série de tables rondes avec des femmes autochtones pour connaître les difficultés qu’elles rencontrent lorsqu’elles dénoncent la discrimination ou essaient d'obtenir nos services. Parmi les obstacles relevés, certains donnent à  penser que le manque de confiance envers les processus de la Commission et l'accès difficile à  ces processus demeurent des entraves.

Si on ne leur alloue pas les ressources nécessaires, les processus de la Commission risquent de ne pas être accessibles aux personnes les plus vulnérables au Canada, en particulier les femmes et les filles autochtones.

Pour atténuer ce risque, la Commission examinera les partenariats possibles avec les organisations qui peuvent représenter et guider les plaignants tout au long des processus relatifs aux droits de la personne. Elle continuera de traiter rapidement les dossiers qui soulèvent de graves problèmes de discrimination ou d'accès au système de justice.

Par ailleurs, la Commission reçoit de plus en plus de demandes pour des séances d’information, de la formation et des conseils sur les droits de la personne, l’équité en matière d'emploi et le règlement des différends. En fait, la demande pour ces services a dépassé la capacité de la Commission de pouvoir tout faire pendant la période visée, étant donné ses ressources limitées. La Commission a essayé d'en faire plus au moyen des technologies électroniques, mais elle a obtenu des résultats mitigés auprès des populations vulnérables qui ont un accès limité à  ces outils et à  Internet. Pourtant, la Commission doit continuer de s'adapter et de faire preuve de souplesse dans un contexte où les choses évoluent à  cause des vagues d'immigration, de la forte croissance démographique des Autochtones et la présence de quatre générations sur le marché du travail.

Compte tenu des ressources dont elle dispose, la Commission risque de ne pas être en mesure d'entreprendre des activités destinées à  faire connaître et à  régler les enjeux relatifs aux droits de la personne.

Pour atténuer ce risque, la Commission tirera parti des réseaux et des mécanismes de collaboration, qu’ils soient nouveaux ou existants, et misera sur des solutions technologiques. Elle amorcera aussi une analyse et une planification prévisionnelle des politiques stratégiques en vue de traiter les plaintes, d'outiller les intervenants et d'exercer une influence sur le respect des droits de la personne au Canada.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre. 

5. Mise en oeuvre du Budget de 2012

La Commission n’est pas affectée par le Plan d’action économique du Canada de 2012.

Approuvé par :

Ottawa (Ontario)
Le 30 juillet 2014

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2014-2015 (en dollars)

Exercice 2013-2014 (en dollars)

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2014-2015 (en dollars)

Exercice 2012-2013 (en dollars)