Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 3ième trimestre - 2013

Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants  quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. 

1.1 Autorisations, mandat et activités de programme

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) est chargée de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les deux lois s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux organisations privées sous réglementation fédérale.

La Commission protège le principe fondamental de l’égalité des chances et soutient la vision d’une société inclusive sans discrimination :

• en favorisant le respect des droits de la personne grâce à  la recherche et à  la mise au point de politiques; 
• en protégeant les droits de la personne grâce à  un processus équitable et efficace de traitement des plaintes; 
• en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.

Des renseignements détaillés sur les autorisations, le mandat et les activités de programme de la Commission se trouvent dans le Rapport sur les plans et priorités et la partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à  ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses et les virements de crédit du Conseil du Trésor pour l’exercice 2013-2014. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à  usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à  l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à  des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à  émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à  retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à  l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 à‰tat des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations totales disponibles pour la Commission ont diminué d’environ 1,1 million de dollars (4,6 p. 100) comparativement à  celles du troisième trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution est attribuable à  la réduction du financement alloué pour les ajustements découlant de l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Ce financement se termine en mars 2014.

La Commission offre des services de soutien internes à  d'autres petites organisations dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à  titre de revenus. Comparativement au troisième trimestre de l’exercice précédent, les revenus affectés aux dépenses ont augmenté de 0,1 million de dollars parce que la Commission fournit maintenant des services à  un nouveau client.

2.2 à‰tat des dépenses budgétaires par article courant 

Les dépenses totales cumulatives (avril à  décembre) sont comparables aux dépenses totales de l’exercice précédent, comme le montre le tableau « à‰tat des dépenses budgétaires par article courant », et représentent 69,1 p. 100 des autorisations totales. La majorité des dépenses sont des dépenses en personnel qui représentent 87,6 p. 100 des dépenses brutes totales au 31 décembre 2013.

Les revenus totaux cumulatifs générés par les ententes de services de soutien internes rendus par la Commission à  des petites organisations ont augmenté de 0,5 million de dollars. Cette augmentation est générée par des services fournis à  un nouveau client et par des revenus qui n’ont pas été comptabilisés au troisième trimestre de 2012-2013 en raison de la date de facturation.

Par ailleurs, la Commission prévoit cette année un report de fonds du budget de fonctionnement de 950 000 $. Cette somme est à  peu près la même que pour l'exercice précédent et est attribuable à  des retards dans la dotation et dans l'approvisionnement en services professionnels et spéciaux.

3. Risques et incertitudes

Le risque déterminé au premier trimestre demeure présent.

Le financement reçu pour s'adapter aux changements provoqués par l’abrogation de l’article 67 prendra fin avec l’exercice 2013-2014. Par contre, l’élargissement du mandat de la Commission continuera de stimuler la demande de services. Bon nombre des plaintes reçues après l’abrogation sont complexes et devront être interprétées par les tribunaux. En outre, il reste beaucoup de travail à  faire pour préparer efficacement les communautés des Premières Nations à  prévenir, à  gérer et à  régler les différends portant sur les droits de la personne et à  élaborer des mécanismes internes (dans la collectivité) de règlement des différends.

Faute de ressources suffisantes, la Commission court le risque de ne pas pouvoir réaliser des progrès concrets et durables au chapitre d'une reddition des comptes améliorée en ce qui concerne les enjeux de droits de la personne pour les gouvernements des Premières Nations et la pleine protection des droits de la personne pour les Autochtones, comme le prévoit la loi.

Pour atténuer ce risque, la Commission aide les collectivités, les employeurs et les fournisseurs de services des Premières Nations à  acquérir les compétences et à  adopter des pratiques internes pour régler les problèmes de droits de la personne dans leurs collectivités et milieux de travail.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Depuis un an et demi, la Commission a reformulé sa vision pour mieux servir le Parlement et la population canadienne. Ce changement a donné lieu à  une restructuration de nos activités en deux grands volets : la promotion et la protection.

Quand le Parlement a abrogé l'article 67 de la LCDP pour donner aux résidents des communautés des Premières Nations la même protection que les autres membres de la société canadienne, la Commission a reçu une promesse de financement de cinq ans pour s'adapter au changement. Ce financement se terminera à  la fin du présent exercice. Toutefois, la Commission continuera d'aider les communautés des Premières Nations et les organisations autochtones à  s'occuper des enjeux de droits de la personne. 

De plus, depuis 2010, la Commission doit composer avec des dépenses croissantes, dont les augmentations de salaire accordées par suite des négociations collectives, sans voir son budget de fonctionnement suivre la même courbe en raison d’un gel budgétaire pangouvernemental pour une période de trois ans. 

La Commission a donc estimé à  environ 1,2 million de dollars son manque à  gagner à  compter du prochain exercice. La Commission a analysé plusieurs solutions possibles à  ce problème. Un examen d’efficience a permis de dégager des économies de centaines de milliers de dollars. Malgré tout, 25 membres du personnel très appréciés ont reçu une lettre les avisant qu'ils étaient touchés. La plupart de ces employés ont été jumelés à  des postes internes, externes ou ont choisi de quitter la fonction publique.

5. Mise en oeuvre du budget de 2012

La Commission n’est pas touchée par le Plan d’action économique du Canada de 2012.

Approuvé par :

Ottawa (Ontario)
Le 20 février 2014

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2013-2014 (en dollars)

Exercice 2012-2013 (en dollars)

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

État des dépenses budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2013-2014 (en dollars)

Exercice 2012-2013 (en dollars)