Rapport financier trimestriel de la Commission canadienne des droits de la personne - 2ième trimestre - 2013

Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen. 

1.1 Autorisations, mandat et programmes

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) est chargée de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les deux lois s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux organisations privées sous réglementation fédérale.

La Commission fait la promotion du principe fondamental de l’égalité des chances et s’efforce de prévenir la discrimination au Canada :

• en favorisant l’instauration de cultures des droits de la personne;
• en acquérant une meilleure connaissance des droits de la personne grâce à  la recherche et la mise au point de politiques;
• en protégeant les droits de la personne grâce à  une gestion efficace des cas et des plaintes;
• en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités et la partie II du Budget des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à  ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à  usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à  l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à  des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à  émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à  retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à  l'exercice au cours duquel il a été établi.

La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

2.1 à‰tat des autorisations

Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations dont dispose la Commission ont diminuées d’environ 1,7 million de dollars (6.9 pourcent) comparativement aux autorisations totales pour le deuxième trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution est attribuable à  la diminution du financement pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Ce financement se terminera au cours de l’exercice 2013-2014 et au fait que le virement d’affectation du  Conseil du Trésor pour le report du budget de fonctionnement de 1 million de dollars n’avait pas encore été accordé au 30 septembre 2013 alors qu’il l’avait été en 2012-2013.

La Commission offre des services de soutien internes à  d'autres petites agences dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à  titre de revenus. L’augmentation des ces revenus en 2013-2014 est en grande partie attribuable au fait que les revenus affectés aux dépenses ont augmentés de 0,5 million de dollars parce que la Commission offre des services à  un nouveau client.

2.2 à‰tat des dépenses budgétaires par article courant

Les dépenses totales cumulatives (avril à  septembre) sont comparables aux dépenses totales de l’exercice précédent selon le tableau « à‰tat des dépenses budgétaires par articles courants » et représentent 48,4 pourcent des autorisations totales. La majorité des dépenses sont des dépenses en personnel qui représentent 87,4 pourcent des dépenses brutes totales au 30 septembre 2013.

Les revenus totaux cumulatifs reliés aux ententes de services de soutien internes rendus par la Commission à  des petites agences ont augmenté de 0,1 million de dollars en raison des services offert à  un nouveau client. 

3. Risques et incertitudes

Le financement reçu pour résoudre les problèmes découlant de l’abrogation de l’article 67 prendra fin au cours de l’exercice 2013-2014. L’élargissement du mandat de la Commission continuera toutefois de stimuler la demande de services. Bon nombre des plaintes reçues à  la suite de l’abrogation sont complexes et devront être interprétées par les tribunaux. En outre, il reste beaucoup de travail à  faire pour préparer efficacement les communautés des Premières Nations à  prévenir, à  gérer et à  régler les différends portant sur les droits de la personne et à  élaborer des mécanismes internes (dans la collectivité) de règlement des différends.

Faute de ressources suffisantes, il est possible que la Commission ne puisse susciter des progrès tangibles et durables au chapitre de l’amélioration de la redition des comptes à  l’égard des problèmes de droits de la personne pour les gouvernements des Premières Nations et la pleine protection des droits de la personne pour les Autochtones comme le prévoit la loi.

Pour atténuer ce risque, la Commission aide les collectivités, les employeurs et les fournisseurs de services des Premières Nations à  acquérir les compétences et à  adopter des pratiques internes pour régler les problèmes de droit de la personne au sein de leurs collectivités et milieux de travail. 

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du deuxième trimestre. 

5. Mise en oeuvre du Budget de 2012

La Commission n’est pas affectée par le Plan d’action économique du Canada de 2012.

Approuvé par :

Ottawa, (Ontario)
Le 28 novembre 2013

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

État des autorisations (non-vérifié)

Exercice 2013-2014 (en dollars)

Exercice 2012-2013 (en dollars)

Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)

Exercice 2013-2014 (en dollars)

Exercice 2012-2013 (en dollars)