Rapport financier trimestriel de la
Commission canadienne des droits de la personne
Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants
quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses. Il n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.
1.1 Autorisations, mandat et programmes
La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) est chargée de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et veille au respect de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Les deux lois s’appliquent aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d’État et aux organisations privées sous réglementation fédérale.
La Commission fait la promotion du principe fondamental de l’égalité des chances et s’efforce de prévenir la discrimination au Canada :
- en favorisant l’instauration de cultures des droits de la personne;
- en acquérant une meilleure connaissance des droits de la personne grâce à la recherche et la mise au point de politiques;
- en protégeant les droits de la personne grâce à une gestion efficace des cas et des plaintes;
- en représentant l’intérêt public dans le but de faire progresser la question des droits de la personne au profit de l’ensemble de la population canadienne.
Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission sont présentés dans le Rapport sur les plans et priorités et la partie II du Budget des dépenses.
1.2 Méthode de présentation du rapport
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de la Commission accordées par le Parlement et utilisées par la Commission, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013-2014. Le rapport trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise d’autres lois et règlements, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.
Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.
La Commission utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
2.1 à‰tat des autorisations
Comme l’indique l’état des autorisations joint au présent rapport, les autorisations dont dispose la Commission ont diminuées d’environ 0,6 million de dollars (2.7 pour cent) comparativement aux autorisations totales pour le premier trimestre de l’exercice précédent. Cette diminution est principalement attribuable à la diminution du financement pour l’abrogation de l’article 67 de la LCDP. Ce financement se terminera au cours de l’exercice 2013-2014.
La Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la rémunération, de l'approvisionnement, de l'administration et des technologies de l'information. Depuis que le nouveau paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques a obtenu la sanction royale le 26 juin 2011, les ententes de services de soutien internes sont comptabilisées à titre de revenus. L’augmentation des ces revenus en 2013-2014 est en grande partie attribuable au fait que les revenus affectés aux dépenses ont augmentés de 0,5 million de dollars parce que la Commission offre des services à un nouveau client.
2.2 à‰tat des dépenses budgétaires par article courant
Les dépenses budgétaires par article courant déclarées dans le premier trimestre sont comparables aux dépenses budgétaires du premier quart de l’exercice précédent et représentent 23,5 pourcent des autorisations totales (voir le tableau joint intitulé « à‰tat des dépenses budgétaires par articles courants »). La majorité des dépenses sont des dépenses en personnel qui représentent 80,4 pourcent des dépenses brutes totales au 30 juin 2013.
L’année dernière, des délais dans la facturation ont faits en sorte que les revenus reliés aux ententes de services de soutien internes rendus par la Commission à des petites agences n’ont pas été comptabilisés au premier quart.
3. Risques et incertitudes
3.1 Volume des plaintes
La Commission se doit toujours de gérer l’incertitude et la volatilité du volume de plaintes qu’elle reçoit. Plusieurs raisons peuvent expliquer le nombre de plaintes reçues, mais l’abrogation de l’article 67 de la LCDP continue de jouer un rôle déterminant. Après l’abrogation totale de cet article, la Commission a commencé à recevoir des plaintes de discrimination supplémentaires contre les gouvernements des Premières Nations et le gouvernement du Canada.
Le financement reçu pour résoudre les problèmes découlant de l’abrogation de l’article 67 prendra fin au milieu de l’exercice 2013-2014. L’élargissement du mandat de la Commission continuera toutefois de stimuler la demande de services. Bon nombre des plaintes reçues à la suite de l’abrogation sont complexes et devront être interprétées par les tribunaux. En outre, il reste beaucoup de travail à faire pour préparer efficacement les Premières Nations à prévenir, à gérer et à régler les différends portant sur les droits de la personne et à élaborer des mécanismes internes (dans la collectivité) de règlement des différends.
Faute de ressources suffisantes, il est possible que la Commission ne puisse susciter des progrès tangibles et durables au chapitre de l’amélioration de la redition des comptes à l’égard des problèmes de droits de la personne pour les gouvernements des Premières Nations et la pleine protection des droits de la personne pour les Autochtones comme le prévoit la loi.
Pour atténuer ce risque, la Commission aide les collectivités, les employeurs et les fournisseurs de services des Premières Nations à acquérir les compétences et à adopter des pratiques internes pour régler les problèmes de droit de la personne au sein de leurs collectivités et milieux de travail.
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Il n’y a pas eu de changement important quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes au cours du premier trimestre.
5. Mise en oeuvre du Budget de 2012
La Commission n’est pas affectée par le Plan d’action économique du Canada de 2012.
Approuvé par :
| David Langtry | Heather Throop |
| Président par intérim | Dirigeante principale des finances |
Ottawa, (Ontario)
Le 31 juillet 2013
Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013
État des autorisations (non-vérifié)
Exercice 2013-2014 (en dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Autorisations budgétaires | |||
| Crédit 10 - Dépenses du programme | 21 069 309 | 4 923 574 | 4 923 574 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (1 218 000) | (292 829) | (292 829) |
| Autorisations budgétaires législatives | |||
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 2 600 171 | 650 043 | 650 043 |
| Autorisations budgétaires totales | 22 451 480 | 5 280 788 | 5 280 788 |
Exercice 2012-2013 (en dollars)
| Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 |
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Autorisations budgétaires | |||
| Crédit 10 - Dépenses du programme | 21 201 603 | 4 866 089 | 4 866 089 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses | (764 400) | - | - |
| Autorisations budgétaires législatives | |||
| Régimes d'avantages sociaux des employés | 2 649 295 | 662 324 | 662 324 |
| Autorisations budgétaires totales | 23 086 498 | 5 528 413 | 5 528 413 |
Commission Canadienne des droits de la personne
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 30 juin 2013
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifié)
Exercice 2013-2014 (en dollars)
|
Dépenses prévues |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Dépenses: | |||
| Personnel | 19 702 267 | 4 881 508 | 4 881 508 |
| Transports et communications | 1 057 233 | 190 160 | 190 160 |
| Information | 181 037 | 35 438 | 35 438 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 117 093 | 265 718 | 265 718 |
| Location | 241 871 | 106 230 | 106 230 |
| Services de réparation et d'entretien | 30 370 | 17 424 | 17 424 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 169 551 | 21 723 | 21 723 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 205 058 | 55 356 | 55 356 |
| Autres paiements | - | 60 | 60 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 23 704 480 | 5 573 617 | 5 573 617 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(1 253 000) | (292 829) | (292 829) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 22 451 480 | 5 280 788 | 5 280 788 |
Exercice 2012-2013 (en dollars)
| Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 |
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 |
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
|
| Dépenses: | |||
| Personnel | 19 564 900 | 5 014 437 | 5 014 437 |
| Transports et communications | 1 074 259 | 123 497 | 123 497 |
| Information | 158 397 | 19 439 | 19 439 |
| Services professionnels et spéciaux | 2 602 811 | 276 354 | 276 354 |
| Location | 201 111 | 65 470 | 65 470 |
| Services de réparation et d'entretien | 72 778 | 4 724 | 4 724 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 176 192 | 18 386 | 18 386 |
| Acquisition de matériel et d'outillage | 129 150 | 6 029 | 6 029 |
| Autres paiements | - | 77 | 77 |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 23 979 598 | 5 528 413 | 5 528 413 |
| Moins : revenus affectés aux dépenses Services de soutien internes |
(893 100) | - | - |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 23 086 498 | 5 528 413 | 5 528 413 |